Le Cautionnement Et La Lettre De Garantie

II ACQUISITION D’UNE ENTREPRISE 2.1 Achat des actions 2.2 Achat des actifs d’une entreprise (fonds de commerce) 2.3 La franchise III NOTIONS GÉNÉRALES SUR LE FINANCEMENT 3.1 Généralités 3.2 Le plan d'affaires 3.3 Les garanties 3.3.1 Le cautionnement 3.3.2 L'hypothèque mobilière 3.4 Le capital de risque 3.5 Le crédit-bail 1V RÈGLES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES TOUCHANT L’ENTREPRISE 4.1 Le numéro d’entreprise et le numéro d'employeur 4.2 La taxe sur les produits et services

assurent la livraison de marchandises, elles peuvent exiger un règlement comptant. Toutefois, pour se conformer aux usages de leur profession elles sont le plus souvent obligées d’accepter, voire de proposer un règlement différé. Pour garantir le paiement à l’échéance, le vendeur peut exiger la remise d’un document appelé effet de commerce. les effets de commerce peuvent être définis comme des titres négociables qui constatent l’existence au profit du porteur d’une créance à court terme

Entre toutes personnes, les lettres de change »  I. Les différentes catégories d’actes de commerce A. Les actes de commerce par la forme : 1. Les lettres de change :  Lettre de change aka « traite » : titre par lequel une personne appelée tireur donne à un débiteur/tiré, l’ordre de payer à une date déterminée une somme d’argent au bénéficiaire/porteur o La compétence sera nécessairement celle de la juridiction commerciale même si la lettre intervient en raison d’intérêts

Activités non bancaires Documents joints en Annexe Document 1 : extrait de la loi bancaire n°2008+26 du 28 Juillet 2008 portant règlement bancaire au Sénégal. Document 2 : Le Compte en banque Document 3 : Le Chèque Document 4 : La lettre de change Document 5 : La lettre de change Document 6 : la conformité bancaire 1ère Partie LE SYSTEME BANCAIRE Le système bancaire se définit par le secteur bancaire et par le statut bancaire. I/ Le secteur bancaire Le secteur bancaire comprend les établissements

décret, ceux-ci s'articulent autour des principaux axes suivants : - le renforcement des règles encourageant le libre jeu de la concurrence en favorisant une compétition plus large entre les soumissionnaires ; - la mise en place d'outils permettant de garantir la transparence dans la préparation, la passation et l'exécution des marchés ; - l'adoption du principe d'égalité de traitement des soumissionnaires dans toutes les phases de passation des marchés ; - l'obligation pour le maître d'ouvrage d'assurer

a)Les déposants institutionnels:   • la Caisse National de Sécurité Sociale (CNSS); • la Caisse d’Epargne Nationale (CEN); • Fonds du travail (FT); • Cautionnement et consignation; • Secrétaires greffiers (SG); • Fonds des notaires (FN); • Fonds de garantie automobile (FGA); • Fonds d ‘assurances des notaires; • Fonds d’assurances d’immatriculation des immeubles; • Fonds des habous. b)Les dépôts volontaires :

capital), les contrats commerciaux ( contrat de vente, de prestation de service, de distribution (concessionnaire de voiture) , les opérations sur le font de commerce( la vente, la location gérance, le nantissement du fond de commerce(mettre une garantie sur le fond de commerce)), et concernant la compétence des tribunaux.. B) Les exigences du droit commercial Il existe 4 exigences. * Le droit commercial exige la rapidité, et pour cela le droit commercial va apporter 4 moyens :

CDMH = TBB + 4 % soir 15% HT actuellement ← Justificatifs Le client doit fournir les documents essentiels à la justification des revenus, de sa capacité de remboursement et tout document attestant des investissements à réaliser : - 1 lettre de présentation (pour les sociétés avec protocole) - 1 attestation de travail (datant de moins de 3 mois) - 1 domiciliation de salaire (datant de moins de 3 mois) - 3 derniers bulletins de salaire - 3 derniers relevés de

échange profitable pour les deux parties. Ces conditions englobentd’une part, le délai de paiement qui constitue un avantage concurrentiel si l’entreprise donne des délais assez larges à ses clients. D’autre partles modes de paiement, le concept de la lettre de crédit figure, elle est émise par une banque au nom d’un importateur, elle garantit le paiement de biens ou de services à l’exportateur, dans la mesure où ses conditions sont respectées, on verra plus de détails dans le chapitre 2 de la partie

privés, l’entrepreneur qui recoure à la sous-traitance est tenu, outre de faire accepter leurs sous-traitants et de faire agréer leurs conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, de délivrer à leurs sous-traitants une garantie de paiement, sous forme d'un cautionnement d'un organisme financier ou d'une délégation de paiement du maître de l'ouvrage, ce à peine de nullité du sous-traité. Tel est le sujet de l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 4 février 2004. En