Le Cautionnement

Commentaire d’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 17 septembre 2013 concernant la proportionnalité du cautionnement. M.X en tant que dirigeant de la société Winglets s’est porté caution de cette dernière en ce qui concerne ses engagements en matière de baux avec la société GTI groupe. Toutefois, la débitrice s’est retrouvé en liquidation judiciaire et le liquidateur a pris la décision de ne pas poursuivre l’exécution des baux. Le créancier

………………………...32 Section 01 : Le cautionnement …………………………………………..32 1-définition……………………………………………………………….32 2-Les caractères essentiels du cautionnement …………………………..32 a-le cautionnement est une convention ………………………………….33 b-le cautionnement est un contrat unilatéral …………………………….33 c-le caractère accessoire du cautionnement ……………………………..33 3-Les différents types de cautionnement ………………………………..33 a-le cautionnement simple ………………………………………………33 b-le cautionnement solidaire …………………………………………….34

L'intervention d'une caution; * La consignation d'une certaine somme qui ne peut excéder le montant des droits et taxes exigibles; * "Toute autre garantie agréée par le ministre chargé des finances". Lorsque la garantie revêt la forme d'un cautionnement global, l'indication sur l'acquit-à-caution du numéro d'agrément de ladite garantie tient lieu de l'engagement de la caution prévu au 20 de l'article 116 du code des douanes et impôts indirects. Des arrêtés du ministre chargé des finances peuvent

liés aux délais de paiement que l’entreprise supporte de la part de ses clients. L'escompte peut porter sur des effets de commerce (lettres de change, chèques, billets à ordre, warrants), des bons du Trésor ou des effets financiers (effets de cautionnement, effets d'ouverture de crédit). En contrepartie de la cession d’une créance la banque consent à l’entreprise une avance qui sera remboursé par le couvrement de cette créance. L’opération se réalise souvent par le biais d’un compte courant sur

La société Européenne de cautionnement s’est portée caution La banque populaire nord de Paris s’est rendue caution de la société pour le paiement des sommes que cette dernière pourrait devoir à la caution Après paiement de la dette de la société défaillante, la caution a assigné en exécution de sa garantie la Banque populaire rives de Paris. 2°PROCEDURE ANTERIEURES En première instance, le demandeur était la caution c’est-à-dire. La société européenne de cautionnement. Le défenseur est la Banque

l’obligation à laquelle sont tenus les établissements de crédit ayant accordée un concours financier à une entreprise, sous la condition d’un cautionnement, de faire connaitre chaque année à la caution le montant et le terme des principe, intérêts, frais et accessoires, garantis par elle, doit être respectée jusqu’à l’extinction de la dette, même lorsque le cautionnement a été souscrit par un dirigeant de la société cautionnée en connaissant exactement la situation. De plus, elle ajoute que la décision

Dossier 1 M. Ilacru Il s’agit d’un contrat portant cautionnement pour une dette bancaire. La caution s’engage envers le créancier, la banque, le débiteur étant sa maîtresse. La caution a cru qu’il s’agissait de « petites sommes » -selon l’explication du débiteur » ; néanmoins, le débiteur devait 15.000 €. Après d’avoir obtenu l’annulation du contrat, le demandant voudrait renverser les effets du jugement et agir en tant que caution. Nous voulons savoir quels seront les effets de dite annulation

lettre de change à l'échéance entre les mains du porteur. C. L'AVAL L’aval correspond à un engagement pris par une personne de payer la lettre de change à l’échéance si le débiteur garanti n’effectue pas le paiement. Il s’agit d’une sorte de cautionnement lié à un effet de commerce.

son caractère certain. Il suffit que la créance existe dans son principe pour que le créancier puisse engager une action paulienne à l’encontre de son débiteur et en l'espèce c'était le cas. L’obligation existant depuis le jour où le contrat de cautionnement a été conclu, la Cour de Cassation considère que la demande d'engagement de l'action paulienne, est légitime en ce point, en ce sens que la condition d’antériorité de la créance est remplie. La Cour de Cassation est ici fidèle à la jurisprudence

d’effet du bail et jusqu’à concurrence de la somme maximale de 45 360 € (en chiffres et en lettres) Je sais que, lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du titre 1 de la loi N°89-462 du 06 Juillet 1989 modifiée par la N°94-624 du 21 juillet 1994 ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de