Le Concours Idéal De Qualification

{draw:rect} La qualification A- LES QUALIFICATIONS INCOMPATIBLES La qualification est une opération qui a lieu alors que l'infraction a été commise et qu'il faut lui appliquer un texte. Le choix de celui-ci constitue l'opération de qualification. Elle est fondamentale, car, de celle-ci va découler, s'il y a lieu, le chef de mise en examen pour un crime, un délit ou une contravention. De la qualification de l'infraction va donc résulter le type de peine applicable : la réclusion en cas

mars 1960 Introduction : Le processus de qualification d’une infraction a lieu après que celle-ci soit commise. De cette qualification découlera celle de la peine à attribuer à l’infractaire. Dans le droit pénal français, hormis le concours idéal d’infractions, la politique pénale s’est centralisée autour de la notion du concours réel (ou cumul réel), notion consacrée à l’article 132-2 du Code pénal : « Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une

Commentaire d’arrêt : COUR DE CASSSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 6 FEVRIER 2007 L’application des règles de fond et de forme du procès pénal est conditionnée par une seule opération : la qualification. Il s’agit d’un mécanisme juridique fondamental qui consiste à faire entrer un comportement dans une catégorie juridique préexistante. Max X..., après avoir appris qu’un de ses employés, Jean Pierre Y..., était affilié à un syndicat, a d’une part effectué des retenues illicites sur son salaire,

COMMENTAIRE DE L’ARRET BEN HADDADI L’article 132-2 du code pénal prévoit le cumul réel d’infractions, qui permet de condamner une personne sur le fondement de plusieurs qualifications. L’arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 3 mars 1960 est justement relatif à l’application du cumul réel d’infractions. Le 1er juin 1958, Ben Haddadi a lancé une grenade dans un café d’Alger provoquant ainsi des dégâts matériels. Il a agit avec la complicité de Goulam qui lui avait donné

La qualification Pour pouvoir appliquer la loi pénale , il faut déterminer avec précision le texte particulier qui est applicable au regard des faits commit. Pour cela il faut rechercher l’exacte qualification pénale du comportement en cause. On va travailler sur l’opération de qualification du comportement Pourquoi Est-ce que la qualification des faits est nécessaire ? Le principe de légalité et des peines car il interdit de réprimer des faits, des comportements qui ne constituent pas en

relatives à la compétence, à l'organisation judiciaire et aux voies de concours, on laisse les affaires suivre leur cours pour garantir une certaine sécurité juridique. La loi pénale plus sévère n'est pas rétroactive la loi pénale plus douce s'applique aussi aux faits commis avant son entrée en vigueur la nature de l'infraction permettra de déterminer sa date de commission II LA QUALIFICATION DES FAITS SECTION 2 la Qualification des faits En vertu du ppe de légalité le juge doit rechercher

distinguer, le concours réel d’infractions du concours de qualification. En effet, il suffit pour cela d’envisager les faits : - Lorsque plusieurs infractions distinctes ne sont pas séparées les unes des autre par une condamnation définitive, il y a concours ou cumul, réel ou matériel d’infractions. - En revanche, lorsqu’un seul et même fait ou une seule et même unité de faits tombe sous le coup de diverses qualifications, il y a concours de qualification. 1) Le concours réel

dans cette affaire d’un concours réel d’infraction (A), solution justifiée par l’atteinte à plusieurs valeurs sociales protégées (B) A. Le rejet de pourvoi : la confirmation d’un concours réel d’infraction L’argument essentiel du pourvoi est que pour un même fait (avoir lancé une grenade dans un café), les 2 accusés sont condamnés à la peine de mort par le chef de deux qualifications distinctes. Ainsi, le pourvoi argumente qu’il s’agit ici d’un concours idéal de qualification et que d’après la règle

difficultés pourront apparaître en présence d’une pluralité d’infractions. Après condamnation, l’exécution de la peine pourra être perturbée par l’intervention de la prescription, d’une grâce ou d’une amnistie. Qualification de l'infraction La peine applicable dépend de la qualification de l’infraction, en crime, délit ou contravention. Crimes Les crimes, c’est-à-dire les infractions punies d’une peine de prison supérieur ou égal à 10 ans, peuvent être punis, aux termes de l’article 131-1

La qualification pénale des faits En droit pénal, la qualification correcte des faits est un moyen concret de prolonger le principe primordiale du droit pénal moderne, celui de légalité criminelle qui veut qu’il n’y ait pas d’infraction ni de peine sans loi les prévoyants. La qualification a pour objet de déterminer avec précision quelle infraction a ainsi été commise et quel texte d'incrimination est applicable aux faits envisagés. C'est une opération indispensable au regard du principe de