Le Concours Réel D Infractions

résulter le type de peine applicable : la réclusion en cas de crime, l'emprisonnement en cas de délit, l'amende en cas de contravention. Lors de cette opération de qualification, deux grands problèmes se présentent : - Le concours idéal de qualification. - Le concours réel d'infraction. Nous allons tout d'abord exclure trois cas : 1- Les cas de qualifications alternatives À un même fait correspondent plusieurs qualifications, mais où choisir l'une d'entre elles implique d'exclure toutes

Le concours réel d'infractions en fait partie. Lorsque la commission, par un individu, de plusieurs faits répréhensibles successifs constitue un concours réel d'infractions, un régime juridique particulier régit alors la détermination de la sanction. Le prononcé du jugement de ces infractions implique la mise en oeuvre des mesures de confusion des peines. Le condamné n'est pas exclu du bénéfice du sursis ou de la remise gracieuse de peine. Après avoir défini la notion du concours réel d'infractions

Le processus de qualification d’une infraction a lieu après que celle-ci soit commise. De cette qualification découlera celle de la peine à attribuer à l’infractaire. Dans le droit pénal français, hormis le concours idéal d’infractions, la politique pénale s’est centralisée autour de la notion du concours réel (ou cumul réel), notion consacrée à l’article 132-2 du Code pénal : « Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci

distinguer, le concours réel d’infractions du concours de qualification. En effet, il suffit pour cela d’envisager les faits : - Lorsque plusieurs infractions distinctes ne sont pas séparées les unes des autre par une condamnation définitive, il y a concours ou cumul, réel ou matériel d’infractions. - En revanche, lorsqu’un seul et même fait ou une seule et même unité de faits tombe sous le coup de diverses qualifications, il y a concours de qualification. 1) Le concours réel

LE CONCOURS D’INFRACTION : Le concours d'infraction : Formes et conséquences sur la peine INTRODUCTION L’auteur d’une ou de plusieurs infraction est puni des peines prévues par la loi. La sanction pénale ne remplit ses fonction répressives, préventives, éducatives et moralisatrices que si elle est acceptée par la société. C’est pour y satisfaire que la loi prévoit de sanctionner par la peine la plus élevée, l’auteur de plusieurs infractions. C’est ce que l’on appelle le concours d’infraction

d’être porté devant un tribunal et qui naissent à l’occasion du fonctionnement des services des douanes. Ce contentieux peut être administratif, civil ou répressif. Dans ce dernier cas, il concerne la constatation, la poursuite et la répression des infractions. Le contentieux douanier est régi par le droit douanier qui est une branche du droit fiscal. C’est un régime particulier qui est dit étroit c.à.d. il doit être interprété de manière stricte sans possibilité d’user par analogie pour régler des cas

551 et 593 du Code de Procédure Pénale, 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. La Cour de Cassation rejette le pourvoi le 6 février 2007 en maintenant l’arrêt rendu par les juges du fond. Peut-on qualifier un même fait par deux infractions distinctes ? Tel est le problème qui se pose dans cet arrêt. La jurisprudence est la seule à pouvoir nous éclairer à ce sujet : depuis un arrêt de principe en 1960, complété par un arrêt de 1983, la Cour de Cassation retient la pluralité de qualification

que la loi pénale n'a pas d'effet rétroactif. La réalité du rapport de la loi pénale au temps est en fait plus complexe. Une loi pénale est une loi qui définit les infractions et les mesures de répression ou de prévention à l'égard de leurs auteurs. Une distinction est faite entre les lois pénales de fond qui définissent les infractions et les peines, et, les lois pénales de forme qui définissent l'organisation et les procédures judiciaires. La dimension du temps joue un rôle important dans les lois

LE CONCOURS D'INFRACTIONS | | ANALYSE DU SUJET AVANT-PROPOS A/ DEFINITION B/ DISTINCTION 1/- DIVERSES FORMES DU CONCOURS D’INFRACTIONS 2/- LE REGIME APPLICABLE AU CONCOURS D’INFRACTION A/ REGLES APPLICABLES EN CAS DE POURSUITES UNIQUE B/ REGLES APPLICABLES EN CAS DE POURSUITES SEPAREES 3/- LE CONCOURS D’INFRACTIONS ET MESURES DE PERSONNALISATION DES PEINES A/ LE SURSIS B/ LES MESURES DE GRACE, DE RELEVEMENT ET DE

dans le nouveau Code pénal français mais restent présentes pour les sanctions pénales contenues dans les autres Codes. Les peines applicables aux personnes physiques (articles 131-1 et suivants du Code pénal) Ayant établi la réalité d’une infraction et son imputabilité à une personne punissable, le juge pénal devra choisir une sanction. Le principe de légalité des peines lui impose de limiter son choix à la palette offerte par la loi, laquelle classe les sanctions en différentes catégories :