Le Conseil Constitutionnel Est Il Illégitime

présidé par un président du conseil des ministres. A) Le président de la république Il a un statut et des pouvoirs très proches de ceux qu’il lui avait été reconnu sous la 3ème république. Il est élu pour 7 ans, il est ré éligible une seule fois et il est élu par l’assemblée nationale. En cas de vacances du président, l‘intérim est assuré par l’assemblée nationale. Il préside le conseil des ministres (présence solennelle car il existe un président du conseil de ministres), il promulgue les

Principes généraux du droit constitutionnel Def: le droit: ensemble des règles destinées à organiser la vie en en société. Les règles sont relatives à l'exercice et la dévolution du pouvoir politique. Obj : encadrer juridiquement les phénomènes politiques L'activité politique s'inscrit dans le respect du droit ne saurait relever de l'arbitraire ou du caprice d'un seul ou même de quelques uns. De là découle 2 concepts: Politique: état bien gouverné ou de bonnes gouvernances. Juridique:

institutions , une pratique » . En outre ces rapport fluctue en fonction du contexte politique , ainsi paradoxalement alors que en situation de concordance des majorité présidentiel est parlementaire un faussé se creuse entre les dispositions du texte constitutionnel et la façon dont elles sont appliqué . Ce faussé existe partiellement en période de cohabitation . Ceci étant les périodes de cohabitation devrait se raréfier avec l’instauration du quinquennat . Enfin la reforme du 23 juillet 2008 na finalement

République est-elle une monarchie républicaine ? Critique de la 5e qui s’inspirerait des monarchies d’ancien régime : François Mitterrand, Le coup d’état permanent, 1964 : il dénonce la dangerosité de la 5e république. Selon lui, c’est un régime illégitime qui ne respecte pas la séparation des pouvoirs, donc un régime dangereux pour la France « Roi sans couronne ». Maurice Duverger, La 5e République, une monarchie républicaine, 1974 : il étudie le fonctionnement de la 5e en la considérant comme

Parlement et est située dans la hiérarchie des normes au dessous de la Constitution mais au dessus des règlements. De là, on peut distinguer plusieurs catégories de loi : la loi constitutionnelle, la loi référendaire (texte adopté directement par le peuple), la loi organique (valeur supra législative mais infra constitutionnelle, adoptée par les Parlementaires selon une procédure spéciale) ou la loi ordinaire. Le fait même de distinguer ces différentes catégories, et d’établir une certaine hiérarchie

les conséquences et subir les sanctions, si sanctions il doit y avoir. Silvio Berlusconi, par une loi édictée en 2008, après son retour sur la scène politique italienne, bénéficiait de l’immunité judiciaire. Cette loi a été ajournée par le Conseil Constitutionnel le 7 octobre : il redevient justiciable, comme n’importe lequel de ses citoyens. b) Et pourtant des inégalités Pourtant, même si l’égalité est une base de la démocratie, quelques inégalités subsistent. Le bouclier fiscal permet

Le conseil cnsnt : les individus se trouvant dans des conditions semblables doivent être jugées par la même juridiction. On trouve ce principe dans le code de procédure pénale (article préliminaire). Il est considéré par le Conseil d’Etat comme principe général de droit. Les principes généraux du droit ont une valeur supra décrétale et infra législative = > aux décrets mais < aux lois. Conséquences : chacun jugé par même tribunaux selon même procédure et même règle de fond. Mais ne fait pas

IV ème: bicéphale, le Président de la République perd presque toutes ses prérogatives au dépend du président du Conseil. Président de la République perd le droit de dissolution. Législatif est organisé en bicéphalisme inégalitaire: l'An plus puissante que le Conseil de la République. Les différentes étapes qui explique le retour de DG: 8 mai: Pflimlin est nommé Président du Conseil. Général DG va être imposé par le Président Coty qui menace de démissionner si les parlementaires n'investissent

nationale directe ». Cet extrait d’un discours d’Edgar Faure devant l’Assemblée Nationale, dont il était Président en 1977, souligne bien l’influence des précédentes républiques, et particulièrement de la quatrième, dans l’imaginaire collectif constitutionnel. Le bicentenaire de la Ve République est effectivement passé, laissant derrière lui une constitution datée et marquée historiquement : en 1958, il était question de ne pas reproduire les erreurs d’une IVe République dont la fragilité reposait

universités proclamèrent alors leur autonomie et organisèrent des réunions où toutes les classes sociales furent invitées, où toutes les classes sociales se croisèrent et confrontèrent leurs revendications. Les bourgeois demandaient les libertés constitutionnelles et politiques ; les ouvriers avaient des revendications sociales : journées de 8 heures et augmentation de salaire. Les paysans continuaient à occuper les grands domaines. Les nationalités en Pologne, en Finlande, dans le Caucase et dans les