Le Conseil Constitutionnel Est Il Illégitime

examiner la constitution actuelle de la France qui est la constitution du 4 octobre 1958, acte fondateur de la Vème république. La Vème république est le 17ème régime qu'a connu la France depuis 1789, se sont succédé la république, la monarchie constitutionnelle & l'empire. Pour l'instant c'est la IIIème république qui tient le record de longévité acec 65 ans de vie (1875-1940). Aucun des autres régimes à l'exemption de la Vème n'avait franchis le cap des 20 ans, elle a déjà traversé bien des épreuves

cinquième des électeurs d’une commune peuvent légitimement demander l’organisation d’une consultation au conseil municipal ( dans la limite où celle-ci concerne les domaines de l'aménagement ou de l’urbanisme ). Points négatifs ? Cette pratique n’est pas utilisée en masse, environ 30 par an entre 1992 et 2001 ), et le résultat de ce référendum local n’a pas pouvoir de décision, il constitue un simple conseil au représentant local, qui n’est pas tenu de suivre l’avis émit par les habitants de sa commune.

de majorités politiques éphémères. Mais le juge constitutionnel pose aussi des problème à l'État. Comme par exemple en août 1993, où le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions de la loi de Charles Pasqua, relatives à la maîtrise de l’immigration parce qu’elles porteraient atteintes aux droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire français. On accuse donc les juges constitutionnels d'empêcher le gouvernement d'appliquer une loi qui

Thème 3 : Création et évolution du rôle du Conseil constitutionnel Documents : • Constitution française du 4 octobre 1958 (extraits) • Décret n°59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations du Conseil constitutionnel (extraits) • D. ROUSSEAU, « Une procédure de nomination toujours discutable », LPA, 19 décembre 2008 n° 254, p. 101 • L.FAVOREU, L. PHILIP, Le Conseil Constitutionnel, PUF « Que sais-je ? », 2005 • C. LEPAGE, « Réforme constitutionnelle et droit public », Gazette du Palais,

La Ve république dans l’histoire La Ve : son rapport avec notre histoire constitutionnelle ? Poursuit-elle notre instabilité chronique, est-elle une solution durable ou une rupture totale? « L’histoire constitutionnelle de la France s’achève avec la Ve république » : Fukuyama La Ve république règle partiellement l’instabilité chronique parce qu’elle marie audacieusement continuité et rupture. Dans la réponse il y a le jugement sur la Ve. 1. dans l’instabilité A. la succession des régimes

Le Conseil constitutionnel, institution nouvelle dans l’histoire constitutionnelle française, n’a cessé de voir ses fonctions précisées au cours de la seconde moitié du XXème siècle. Pour le constituant français de 1958, il ne s’agissait que d’un comité constitutionnel amélioré. Raymond Janot, membre du cabinet du Général De Gaulle, soutenait que ces compétences devraient être les mêmes que celles de son prédécesseur. Cependant, la pratique des institutions sous la Vème République va instaurer une

tandis que les autres sont appelés constitutionnels ou jureurs. C’est le début d’un schisme qui marque la rupture entre l’Église catholique romaine et la Révolution française. Par le bref Quod Aliquantum du 10 mars 1791, Pie VI condamne la Constitution et les principes de la révolution. Rome ne reconnaît plus désormais que les évêques légitimes, c’est-à-dire réfractaires, qui sont à l’inverse de plus en plus illégitimes en France. L’Église constitutionnelle elle-même n’est plus à l’abri : le

deuxième temps nous verrons pourquoi la discrimination positive est aujourd'hui effective dans un nombre grandissant de pays qui la légitiment. Enfin dans un troisième et dernier temps nous verrons en quoi la discrimination positive peut sembler illégitime aux yeux d'une partie de la population en analysant le cas de la France, des États-Unis et de l'Afrique du Sud. I ) La discrimination positive, un terme polymorphique et ambigu. La première forme de discrimination positive est apparue aux

sur le mariage avec à sa tête le mari qui exerce son autorité, famille hiérarchisée et inégalitaire. Inégalité entre l’homme et la femme et les enfants légitimes privilégiés par rapport aux enfants naturels. Avant ont les appelaient les enfants illégitimes. Par rapport à la période révolutionnaire de 1789 marquée par les principes d’égalité et de liberté, le CC a conservé quelques acquis de cette révolution : la laïcisation du mariage. Sous l’AR la France connaissait un mariage chrétien, le mariage

problèmes depuis le 19 ème siècle. En Fr, on se dit qu'il faut un contrôleur. Siyès propose d'établir en Fr un jury constitutionnel: « véritable corps de représentant avec mission de juger les réclamations contre toute atteinte qui serait porté à la C° » 3 tentatives, mais c'est seulement sous la IIIeme Rep qu'un véritable ordre de contrôle va être établit. Le Conseil constitutionnel commence à avoir du pouvoir et le contrôle devient effectif et la Fr devient un véritable Etat de droit. I) Le problème