Le Conseil Constitutionnel Est Il Illégitime

Constitution de 1958, puisque le PR devait être élu par un collège électoral (composé de parlementaires, de conseillers généraux et d'élus municipaux). MAIS la réforme constitutionnelle de 1962 a permis l'élection du PR au SU direct, et entraîne ainsi une plus forte possibilité d'une cohabitation. - De plus, la différence entre la durée du mandat présidentiel (de 7 ans jusqu'à la révision constitutionnelle du 2 octobre 2000) et du mandat législatif favorise aussi la possibilité d'une cohabitation, car il

personnes privées) → civil, travail, pénal, rural, commercial Public (entre personnes publiques et aussi entre personnes privées et publiques) → fiscal (contribuables et l'État), propriétaires et collectivités communes (permis de construire, …), constitutionnel (qui régit les pouvoirs publics à l'intérieur de l'État). Une branche est plus importante que les autres → le droit civil car c'est un droit qui s'adresse à tout le monde pendant leur vie. Le droit est une photo de l'état de la civilisation à

droits fondamentaux ne viennent à disparaître ? La constitution de 1958, introduisant en son préambule la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, permet de protéger ces droits car, faisant partie de la constitution, ils prennent valeur constitutionnelle. Ainsi, deux domaines s’interpénètrent : celui de la Déclaration, jugée universelle, des droits de l’Homme et celui de la constitution française. Ils ne peuvent être envisagés l’un sans l’autre et empêchent donc la violation de ces droits fondamentaux

notions de constitution et d’Etat. Une constitution peut être considérée dans un sens formel comme un ensemble de normes, quelque soient leurs objets, qui sont énoncés dans la forme constitutionnelle, c'est-à-dire adoptée dans un document spécial selon une procédure particulière dédiée à l’adoption de normes constitutionnelles. L’Etat, tout comme la constitution, est très difficile à définir .En effet, cette notion ne bénéficie pas d’une définition simple et admise par tous. Il peut être considéré comme

raciales, ethniques, religieuses, sexistes etc.) constituent dès lors une atteinte au principe d'égalité puisqu'elles désignent, à situation semblable, un traitement défavorable appliqué à des individus ou des groupes en raison de critères subjectifs, illégitimes et illégaux. La discrimination peut intervenir dans diverses situations de la vie courante, que ce soit dans le travail, l'éducation, le logement, l'accès aux loisirs ou encore la santé…et peut avoir différentes conséquences du point de vue de l'accès

justice est un monopole étatique. Le juge est indispensable au droit. Ça pose la question du juge, est ce que le juge est indispensable au droit. Parler du juge sans le droit. Le conseil constitutionnel crée en 1958 avec la constitution actuelle. Le Président interprétait pourtant c pas un juge. Le droit constitutionnel, pas comme du droit d’auj. Pourtant c t du droit, le juge n’est pas forcément indispensable au droit. Le juge est néanmoins est NECESSAIRE vraiment au droit, il est INDISPENSABLE

dessous, il y a la loi (acte législatif) elle doit être conforme à la constitution si elle n’est pas conforme, (quel organisme est charge de vérifier la constitutionalité de la loi ? le conseil constitutionnelle, surveille que la loi sois conforme à la constitution, composé de 9 membres, président du conseil constitutionnel, Jean Louis Debré). Et enfin en dessous il y a les actes réglementaire, 2 variétés : le décret qui permet d’appliquer la loi, c’est pour cela qu’on les appelle les décrets d’application

DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL Le système juridique (ou ordre juridique) est hiérarchisé et le texte qui se situe au sommet de cette hiérarchie est la constitution de l'état. Chaque état a sa constitution. INTRODUCTION → Élément de définition du droit constitutionnel Le droit constitutionnel a 2 définitions. Il y a une distinction formelle&matérielle (le contenant) (le contenu) Formelle : le droit constitutionnel est le droit de la constitution, qui est la loi fondamentale

sera examiné par plusieurs organes : le Comité consultatif, qui proposa quelques changements et le Conseil d’Etat. Une fois élaborée, la Constitution fut adoptée le 28 septembre 1958 par les électeurs français au moyen d’un référendum. La nouvelle Constitution n’est valide que lorsque le peuple souverain a accepté les termes de cette Constitution. Si ce n’est pas le cas, la Constitution serait illégitime. Néanmoins, la pratique est très différente. Par exemple, la mise en place de la Cinquième République

C’est le régime le plus long que la France ait jamais connu. Elle inaugure une période de stabilité institutionnelle. La République devient le régime permanent de la France. Il marque nos mœurs et nos institutions politiques. C’est le même texte constitutionnel qui est appliqué de 1875 au 10 juillet 1940. Après les problèmes liés à la guerre contre la Prusse, Gambetta proclame le 4 septembre 1870 la III ème République en France. C'est elle, la première qui résiste à de dures épreuves telles que la