Le Conseil Constitutionnel Est Il Une Vraie Juridiction

Conséquence : droit administratif général et droits administratifs spécialisés. - C’est un droit jurisprudentiel : il s’est construit par le juge. Le juge est celui qui a fait évoluer le droit, le juge est le moteur du DA. Le DA est le droit du Conseil d’Etat car à partir où il y a des conflits, le CE va participer à l’élaboration du droit. L’Etat peut tout, l’administré a plus de mal. Le DA est un droit vivant qui va passer par 2 acteurs, le juge et la doctrine. - C’est un droit de la puissance

Prénom et nom : Sayed Mahmood SHARIFI Première année de droit N° d’étudiant : 258103 Groupe : vendredi, 12h00, droit constitutionnel Date : 04.12.09 « A prendre le terme dans la rigueur de l'acception, il n'a jamais existé de véritable démocratie, et il n'en existera jamais. Il est contre l'ordre naturel que le grand nombre gouverne et que le petit soit gouverné. On ne peut imaginer que le peuple reste incessamment assemblé pour vaquer aux affaires publiques, et l'on voit aisément qu'il ne

est imprégné dans nos cultures. Le droit évolue avec la société. Le droit va être sanctionné par une autorité. Le droit se distingue de la moral puisqu’elle est sanctionnée. Principales branches du droit interne Droit Public (ex : droit constitutionnel, adm…) régie l’org de l’Etat et les collectivités publiques et aussi les rapports entre les particuliers et les collectivités publiques. Droit Privé : droit des citoyens entre eux, relation privée comme par ex deux commerçant… (Droit des sociétés

En effet, l’analyse des règles constitutionnelles effectivement en vigueur montre qu’il n’y a de Constitution ni entièrement coutumière ni entièrement écrite. -Ainsi, en Angleterre, pays qui a une Constitution coutumière, on trouve un certain nombre de textes écrits de nature constitutionnelle (C’est le cas de Bill of Rights, la Déclaration des droits de 1688). -Inversement, la coutume n’est pas absente des Constitutions écrites. En marge des textes constitutionnels écrits émerge toujours des pratiques

système de désignation du conseil constitutionnel. Le + svt le mode de désignation qui fait intervenir les 3 pouvoirs de l’Etat. 5ème République : que 2 pouvoirs : exécutif et législatif. Pouvoir exécutif : Président de l’autorité intervient. Ça peut être les présidents de l’AN et du Sénat qui interviennent, et en 3ème, les juges qui ont le droit à des représentants. Les trois 1ères juridictions du pays : Cour de Cassation, Conseil d’Etat, et Cour des Comptes (+ haute juridiction financière) B)

dit que tout administré peut demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif illégale. Même si aucun texte ne le prévoit. Le terme de droit est employé dans des expressions comme le droit français, le droit civil, le droit constitutionnel et dans ce cas on désigne autre chose, un ensemble de règles juridiques que l’on appelle des normes juridiques. Si l’on retient cette conception on pourra alors dire que le droit administratif est un ensemble de normes juridiques, une partie du

l'administration afin de préserver cette bonne exécution des lois nécessaire à tout bon fonctionnement des services publics (Arrêt CE, 1906, Babin). Il faudra un certain nombre d'années en France pour aboutir à la loi du 17 Août 1948, et l'Avis du Conseil d'Etat du 6 février 1953 pour aboutir à l'acceptation que la loi voit son domaine s'arrêter là où le domaine réglementaire commence. Autrement dit, la loi, oeuvre politique doit s'adapter aux besoins de ses administrations, qui seules pourront préciser

correctionnel pour mineurs; une juridiction portée par les pouvoirs publics SECTION I: Les arguments des pouvoirs publics en faveur de la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs SECTION II: Une juridiction inscrite dans la continuité des réformes Chapitre 2: Rejet d'un tribunal correctionnel pour mineurs SECTION I: Les critiques des professionnels concernant l'existence d'un tribunal correctionnel pour mineurs SECTION II: L'intervention du Conseil constitutionnel Conclusion Annexes

les juridictions administratives et le DA sont-ils nés ? a. 1790 : interdiction est faîte aux juridictions judiciaires de juger l’administration (loi des 16-24 août 1790, texte dont la teneur sera réaffirmée par le décret du 16 fructidor an III) b. à partir de 1790 : instauration et généralisation du système de l’administrateur-juge ou du ministre-juge. c. 1799-1800 : atténuation du système de l’administrateur-juge avec la création du Conseil d’Etat et des conseils de préfecture-ancêtres

au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées. » Ce principe à une valeur constitutionnel et donc supra législative. Le législateur ne peut normalement adopter de dérogation à la règle de non rétroactivité. Si une loi nouvelle crée une incrimination, cette incrimination est inapplicable aux faits antérieurement commis. Ils resteront