Le Conseil Constitutionnel Est Il Une Vraie Juridiction

24/09/12 § 1. La définition du droit constitutionnel. C'est le droit de la constitution garanti par un juge. 1) le droit constitutionnel est un droit.a) Les rapports du droit constitutionnel et de la science politique. A l’origine, le dr.constitutionnel n'était pas distingué de la SP et ne faisaient qu'un dans la mesure où le droit constitutionnel se résumait à l'étude des institutions pol.. → Le dr. Const. était alors une branche de la SP et il a fallu attendre le début du XX° scl pr

poursuit une fin propre, l’intérêt général (le bien commun, selon l’expression de saint Thomas d’Aquin au xiiie siècle). Mais il est peu étudié dans sa globalité. Le droit public est en effet divisé en branches (droit international public, droit constitutionnel, droit administratif, droit fiscal et finances publiques), auxquels il convient d’ajouter le droit européen de l’Union européenne et le droit européen des droits de l’homme (dit « droit conventionnel »). Toutes présentent des traits communs qui

 Christophe  Geslot,  «  Normes  constitutionnelles  et  normes  de  référence  du   contrôle  de  la  constitutionnalité  des  lois  »,  JCP  G,  n°  18,  2  Mai  2007,  I  149   Document  n°7  :  Conseil  d'Etat,  Ass.,  Commune  d’Annecy,  3  octobre  2008  (extraits)   Document  n°8  :  Bertrand  Mathieu,  «  La  validation  par  le  Conseil  constitutionnel  de  la  loi  sur   «  le

CHAPITRE 1: L’APPARITION DU DROIT ADMINISTRATIF ET DU JUGE ADMINISTRATIF L’administration recouvre les personnes morales de droit public. L’Etat. Commune: services de proximité (ex: une préfecture), Département: services par l’intermédiaire d’un conseil départemental qui exerce une action sociale (ex: maison de retraite), Région: intervient dans un domaine de compétence de l’action économique (ex: aide aux entreprises pour favoriser le développement économique). Les structures inter-communales exercent

Vincent Dalloz Mail: melin@u-bordeaux4.fr Legifrance PACTET et F.M.S « Droit constitutionnel » 24ème édition 2009 Sirey INTRODUCTION Section 1: La définition du droit constitutionnel. Le droit constitutionnel est le droit de la constitution sanctionné par un juge. §1 : Le droit constitutionnel est un droit. Cette précision est utile car pendant longtemps on a considéré que le droit constitutionnel n’était pas à proprement parlé une matière juridique mais plutôt une étude du comportement

cours en ligne proposés par l’UNJF (l'accès est gratuit pour les étudiants de l'UJM). 5) LES SITES A EXPLORER www.justice.gouv.fr : le site officiel du ministère de la justice pour obtenir des informations sur l’organisation et la compétence des juridictions françaises. www.legifrance.gouv.fr : Site incontournable en matière d'information juridique. Il permet d'accéder à des textes juridiques de toute nature et à des décisions de justice. Il contient en outre des liens avec d'autres sites publics et

l’action quotidienne de l’Etat. Elles ne suffisent pas pour décider pour l’Etat dans tous les domaines.  Gouvernement et administrations centrales ~ ministères = réunion des ministres.  Les autorités administratives indépendantes (dont le Conseil supérieur de l’audiovisuel) : pas soumises au Président de la République ou au 1er ministre (sans lien hiérarchique avec l’exécutif). Institutions déconcentrées = pour être efficace, l’Etat doit se déconcentrer, c'est-à-dire disposer de relais

du droit. Et, ce qui nous préoccupe ce sont les conséquences. La définition, utilisée en 1930 aux Etats-Unis dit que le droit est un ensemble de prévisions de ce que les organes officiels feront. Souvent, les avocats adoptent ce point de vue. Les conseils qu’ils donnent sont donc purement pratiques. Il s’agit donc d’un point de vue externe. - Le législateur (normolateur) : Ici, il s’agit d’un auteur de n’importe quelles normes : c’est donc un normalisateur. Ce sont ceux qui sont chargés d’édicter

principe que seul les juridictions française sont compétentes c’est effectivement la règle général pour les rapports entre nationaux d’un même pays, mais dans les rapports entre nationaux qui appartiennent à des Etats différents. Il se peut alors que le tribunal compétent soit une juridiction étrangère. L’institution de l’Union Européenne à entrainé la création e nouvelles juridictions qu’on qualifie de non-étrangère mais européennes. Notre cours sera centré sur les juridictions françaises. I-L’organisation

Introduction générale Pour le Doyen Léon Duguit, on ne peut pas déjeuner avec l’Etat. Si l’assertion est vraie, cela ne signifie nullement que l’Etat soit une abstraction totale. Elle est certes une idée mais elle est aussi un fait. Cela se matérialise par une administration. En première approche donc, l’administration est l’organe qui donne une existence concrète à l’Etat. Elle agit en effet au nom et pour le compte de l’Etat. I) Définition du Droit administratif Le Droit administratif est