Le Conseil Constitutionnel Est Il Une Véritable Juridiction Constitutionnelle

de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur la ratification de certains traités ou sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent. La loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème république du 23 juillet 2008 introduit en droit français le référendum d’initiative populaire qui pourra être organisé à l’initiative d’1/5ème des membres du Parlement, soutenue par 1/10ème des électeurs

BINTZ Cécilia L1 DROITGroupe 1 TD DROIT CONSTITUTIONNEL 2 Sujet: Commentaire du texte d’Eisenmann La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 instaure une innovation majeure en France, par la mise en place de l’exception d’inconstitutionnalité. On appelle la justice constitutionnelle la partie du droit public qui est chargée de garantir le respect de la constitution et de sa suprématie sur toutes les autres normes. C’est le domaine du droit public qui concerne la forme de l’Etat, la formation

DROIT CONSTITUTIONNEL A) Les Assemblées Le pouvoir exécutif n’a pas vocation a arrêter le pouvoir législatif. L’Assemblée unique (organe législatif) possédera la totalité du pouvoir législatif -> pas de pouvoir pour arrêter le pouvoir ; on peut se dire que le bicamérisme permet d’arrêter le pouvoir : la chambre haute arrête la chambre basse et vice versa. B° Le chef de l’Etat et le gouvernement Les fonctions chef Etat et chef du gouvernement sont 2 types de fonctions différentes mais

justiciable (particulier, entreprise,...) pourra invoquer qu’une disposition législative est contraire à la Constitution. Avant de juger, le tribunal saisira alors la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat. Cette haute juridiction décidera soit de trancher la question, soit de l’adresser au Conseil constitutionnel. Alors qu’un projet de loi ordinaire sur la mise en œuvre de l’article 61-1 a été déposé à l’Assemblée nationale, Dominique Rousseau, professeur de droit public à l’Université de Montpellier

judiciaire et de mettre fin au "gouvernement des juges", dont les parlements de l'ancien régime étaient les principaux acteurs. Puis, la séparation des pouvoir a pris en France une signification particulière que le conseil a qualifié dans une décision du 23 janvier 1987 ("Conseil de la concurrence") de "conception française de la séparation des pouvoirs". Celle ci se distingue de la conception classique de 1789 puisqu'elle trouve son origine dans les lois des 16 et 24 aout 1790 et dans le décret

procède régulièrement, avec ténacité et courage, à la moralisation de la vie publique en mettant en examen plusieurs hommes politiques de tout bord, y compris un président de la République en fonction qui n’a dû son salut qu’à une décision du Conseil constitutionnel. Mais même dans ces pays, l’indépendance du juge n’est jamais complètement acquise et fait l’objet d’une conquête permanente. La deuxième catégorie d’Etats francophones ayant répondu au questionnaire est constitué de pays d’Afrique du

fondamentales du Royaume encadrait déjà le pouvoir du monarque, bien que faiblement) eut la même forme. Ainsi, la forme de "Constitution" la plus courante à longtemps été la coutume, qui se bornait très souvent à un droit oral basé sur la tradition, sans véritable fondement concret pour l'appliquer. Trop imprécise et laissant un trop large pourvoir arbitraire au dirigeant, elle a laissé place à une autre forme de Constitution dont la plupart des Etats se sont dotés à travers le monde : la Constitution écrite

constitution (CF Conseil constitutionnel). Il existe d'autres règles à valeurs constitutionnelles . Ce sont les blocs de constitutionnalité. Ce bloc comprend le préambule du 4 octobre 58 et toutes les règles renvoyées par ce préambule à savoir le préambule de 1946, à la DDH du 26 aout 1789 et à la charte de l'environnement (2004) + principe fondamentaux reconnus par les lois de la république. b. Les lois : Il en existe trois catégories : Les lois constitutionnelles : elles mettent

donc sur la constitutionnalité ou l’inconstitutionnalité d’une loi varie selon le pays, de la Cour Suprême aux Etats-Unis au Conseil constitutionnel en France. Ce contrôle de conformité des lois est apparu au 18ème siècle aux Etats-Unis mais plus particulièrement en 1803 après la décision Marbery V. Madison de Marshall. En Europe, Kelsen fonde la Haute Cour constitutionnelle d’Autriche en 1920 et la France établit le principe de constitutionnalité, clé de voute de l’Etat de droit, dans sa constitution

c'est-à-dire après le Président de la République et le Gouvernement. De plus le Parlement ne définit plus la politique de la Nation dont il avait pris l’habitude de faire sous les Troisièmes et Quatrièmes Républiques. En ce sens nous pouvons constater une véritable évolution et modernisation du parlementarisme français. En essayant de comprendre le sens et l’enjeu de cette analyse de François Mitterrand, qui nous le verrons est au cœur de la problématique des rapports entre l’exécutif et le législatif, il est