Le Conseil Constitutionnel Et La Qpc

réalité un dessein politique : maîtriser étroitement la production législative afin d'assurer un pouvoir absolu à l'Empereur. Par la suite, il faut attendre la Constitution de 1946 avec la création du comité constitutionnel et surtout la constitution de 1958 avec la création du conseil constitutionnel pour assister à la mise en place d'un authentique contrôle de constitutionnalité des lois. Les Organes de contrôle Les organes juridictionnels Aux USA, toutes les juridictions judiciaires assurent

le contrôle de constitutionnalité. C’est le cas aussi pour toutes les juridictions fédérales qui vont contrôler les lois des Etas fédérés. En France, l’institution compétente pour exercer un contrôle par rapport à la Constitution est le Conseil Constitutionnel. Cette compétence, contrairement aux Etats-Unis, arrive assez tardivement sous la Vème République en 1958. Ce contrôle de constitutionnalité a donc connu diverses modifications pour devenir ce qu’il est à ce jour. Comment le contrôle de

prioritaire de constitutionnalité dvt la cour de cassation (QPC) A) Le principe de la QPC Tout justiciables peut à l'occasion d'un litige contesté la constitutionnalité d'une loi portant atteinte au droit et libertés garanties par la constitution. Cette réforme constitutionnelle a modifié un article de la const. soit l'art. 61-1. Le conseil constitutionnel est saisi sur renvoi du conseil d'Etat ou de la cour de cassation. Une QPC est un moyen ou outil offert aux justiciables pr obtenir le

conforme à la C dans les … sauf changement de circonstances Les disposition de cet article on fait l’objet d’une déclaration de conformité à la C par le CC dans une décision de 2003. Or postérieurement à cette déclaration de conformité une loi constitutionnel de 2007 a introduit dans la constitution un nouvel article prohibant la peine de mort. Selon le CC et sa décision du 3 décembre 2009 loi organique relative à l’application de l’art 61 - 1 de la C un changement de circonstance conduit à ce qu’une

issu de l'article 29 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. De quoi s'agit-il ? L'article 61-1 prévoit que le justiciable peut saisir le conseil constitutionnel s'il estime que l'un de ses droits fondamentaux est bafoué par une loi. Lors de son procès, le justiciable peut alors demander à la juridiction devant laquelle il se trouve de surseoir à statuer et de renvoyer au juge constitutionnel la question de savoir si la loi en cause est constitutionnelle ou non. Cela doit permettre au

1 : QPC : peut-être posée au juge de première instance (juge du fond) mais aussi à la cour d’appel et à la cour de cassation -> l’une des partie rédige un mémoire pour poser sa QPC qu’il dépose à la juridiction du litige -> la juridiction est contrainte de statuer sur la QPC avt de statuer sur le litige. La cour de cassation examine si toutes les conditions sont remplies. Si oui la QPC est transmise au conseil constit. La QPC passe tjrs dvt. la cour de cassation av. de passer par le conseil constit

droit privé régit les rapports entre la puissance publique et les particuliers. Le droit privé lui, va régler les situations rencontrées par les particuliers dans leur vie quotidienne. Droit objectif Droit objectif Droits publics :• Droit constitutionnel• Droit fiscal (impôts…)• Droit administratif• Droit international public | Droits privés :• Droit civil (famille, propriété)• Droit des affaires (société, commercial, bancaire…)• Droit du travail• Droit prop. Littéraire artistiqu | Droits mixtes :•

Le conseil constitutionnelSecrétaire dirige les activités administratives Président conseil est nommé par le président de la république, préside les séances du conseil désigne les rapporteurs quand il s’agit d’étudier la constitutionnalité d’une voie et quand vote c lui qui tranche. Reserve interprétation  : amener à se prononcer peut déclarer conforme à la constitution ou non conforme simplement en dehors de ce choix binaire il y a une possibilité

Le Conseil Constitutionnel. Au départ, de l'exécutif chargé de contrôler le parlement afin qu'il ne sorte de ses prérogatives, le CC. Le CC s'est affirmé comme une juridiction constitutionnelle et proche de ses devancières européenne: un organe régulateur des institutions; ce par les révisions constitutionnelles et de par sa propre jurisprudence . - les premières années sont marquées par une grande discrétion . Cependant, apres le départ de GDG, dans sa décision du 16 juillet 1971 censurant

lieu par les articles 29 et 30 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 (p. 8). Ensuite, la loi organique du 10 décembre 2009, prise en application du nouvel article 61-1 de la Constitution (p. 14), a instauré un nouveau chapitre dans la loi organique du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel, portant sur la question prioritaire de constitutionnalité. Ce chapitre met en œuvre les dispositions applicables devant les juridictions relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation, les