Le Conseil Constitutionnel Et La Qpc

l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 a valeur constitutionnelle en ce que, déterminant les conditions de participation à l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et prévoyant la nécessité de justifier d'un domicile dans ce territoire depuis dix ans à la date du scrutin, il reprend les termes du paragraphe 2.2.1 des orientations de l'accord de Nouméa, qui a lui-même valeur constitutionnelle en vertu de l'article 77 de la Constitution ; que la suprématie

La V ème République a innové en instaurant un Conseil Constitutionnel responsable des contrôles de constitutionnalité. Les contrôles de constitutionnalité, soumis au Conseil Constitutionnel, permettent de contrôler la conformité des dispositions aux principes définis par la Constitution. D’après l’article 61 de la Constitution, « les lois organiques, avant leur promulgation, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution »

rétroactif. Or cette article 2 du code civil est lui-même sortis d’une loi, il a donc qu’une valeur législative dans la pyramide des normes. Il n’empêche pas les législateurs de prendre des lois rétroactives. Ces lois, bien que rare existe. Le conseil Constitutionnel veille à ce que ces lois rétroactives soient utilisées de manière respectable. Paragraphe2 : Les lois interprétatives C’est une loi qui vient préciser le sens d’un texte antérieur. Interpréter la loi c’est surtout la norme du juge, qui doit

Droit Constitutionnel Bernard Chantebout, Droit Constitutionnel, ed. Sirey Pierre Pactet et F Melin Soucramanien, DC, ed Sirey Jean Gicquel et J.E. Gicquel, DC, Droit constitutionnel et institutions politiques ed. Mon chrétien De Villiers et A. Le Divellec, Dictionnaire de DC, ed. Sirey Introduction générale L'évolution du droit constitutionnel A- Le droit constitutionnel, droit institutionnel Cette appréhension du droit constitutionnel, droit institutionnel correspond à la première

n’obéit de aux mêmes règles que le droit privé. Droit administratif général diffère du DA spécial. Il est nécessaire de connaitre les arrêts (pas de code aux examens). La date, le nom et la solution. (Arrêt du conseil d’Etat). Fiche d’arrêt pour tous les arrêts. Manuel conseillé : DALOZ : les grands arrêts de la jurisprudence administrative : le G.A.J.A. dernière édition. Examen : choix entre dissertation et cas pratique. INTRODUCTION Section 1 : La notion de personne publique Le droit

CHAPITRE 1: L’APPARITION DU DROIT ADMINISTRATIF ET DU JUGE ADMINISTRATIF L’administration recouvre les personnes morales de droit public. L’Etat. Commune: services de proximité (ex: une préfecture), Département: services par l’intermédiaire d’un conseil départemental qui exerce une action sociale (ex: maison de retraite), Région: intervient dans un domaine de compétence de l’action économique (ex: aide aux entreprises pour favoriser le développement économique). Les structures inter-communales exercent

droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Le principe est qu’une norme doit respecter celle du niveau supérieur. Cette hiérarchie ne prend son sens que si son respect est contrôlé. Au sommet de cette hiérarchie, l’on trouve les normes constitutionnelles, en particulier la Constitution et tout le bloc de constitutionnalité, suivies des normes internationales, des lois, des ordonnances, des normes réglementaires et enfin de la jurisprudence. En ce qui la concerne, la hiérarchie des normes est

guerre). La contruction européenne reste ce qui pose le plus de problèmes face aux transfert de compétences consentis par les Etats aux organes internationaux. Par ex, le traité de Maastricht en 1992 transfert les compétences monétaires. Le Conseil Constitutionnel juge que la France peut transférer des compétences à une organisation internationale sur la base de traité mais que si il porte atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale alors il ne peut être ratifié. Ces

* Le droit constitutionnel, * le droit administratif, * le droit financier, budgétaire et fiscal, * et le droit international public. Chacune de ses matières fondamentales a des matières moins juridiques et annexes (comme le droit constitutionnel avec une partie de la science politique ou alorsle droit administratif associé à la science administrative). Le droit administratif se situe dans l’une des matières du droit public et il est lié au droit constitutionnel. Que faut-il

PARTIE 1 : L’EVOLUTION CONSTITUTIONNELLE DE LA FRANCE, 1789-1958 1. L’instabilité constitutionnelle L’histoire constitutionnelle de la France est très mouvementée puisque l’effondrement de l’AR à partir de 1789 a ouvert une phase très importante d’instabilité. Les différents régimes constitutionnels se succèdent à partir de là, à un rythme très rapide. Entre 1789 et 1958 la France a eu 15 Constitutions écrites, elle connait plus encore de régimes car il y a un certain nombre de régime qui