Le Conseil Constitutionnel Gardien Des Libertés Et Droits Fondamentaux

congrès de la Haye 2) Les débats au sein du Congrès de la Haye : entre unionistes et fédéralistes 3) Les suites du Congrès de la Haye a) La création du mouvement européen b) La création du centre culturel européen c) La création du conseil de l’Europe §4 : Le conseil de l’Europe Section 2 : La création de la première communauté, la communauté européenne du Charbon et de l’acier : le passage à une logique intégrative et supranationale §1 : La déclaration Schuman A. Le contexte géopolitique

Cours de droits humains 2011-2012 samedi 8 octobre 2011 Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis COURS de DROITS HUMAINS Salwa HAMROUNI & Chawki GADDES 2011-2012 PRÉSENTATION GÉNÉRALE      Présentation  Cours de droits humains Salwa HAMROUNI Chawki GADDES 2011-2012 Niveau : Premières & troisièmes années Nature : Unité transversale (Art. 20*) Durée : 4 cours semestriels : DH I, II, III, IV Charge : 1:30/sem. / 14 sem.  21 heures Langue

DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL Le système juridique (ou ordre juridique) est hiérarchisé et le texte qui se situe au sommet de cette hiérarchie est la constitution de l'état. Chaque état a sa constitution. INTRODUCTION → Élément de définition du droit constitutionnel Le droit constitutionnel a 2 définitions. Il y a une distinction formelle&matérielle (le contenant) (le contenu) Formelle : le droit constitutionnel est le droit de la constitution, qui est la loi fondamentale

le 7 février 2007, Robert Badinter qui est alors le rapporteur du projet de loi constitutionnelle relatif à l’interdiction de la peine de mort, déclare que « La constitutionnalisation de l’interdiction […] marque le refus absolu de la peine de mort : il n’y aura plus de justice qui tue au nom du peuple. ». Une modification de la Constitution rendrait possible la ratification du pacte international relatif aux droits civils et politiques de la Convention de New York du 15 octobre 1989 en son deuxième

Libertés fondamentales Introduction I/ Les libertés et les droits : Cours de Droit 2/Droit de l’Hommes, droits fondamentales ? 3/ Classification possible I. Les libertés comme objet d’un Cours de Droit La liberté au singulier est définit par : « L’état de celui qui fait ce qu’il veut et non ce que veut un autre que lui ». C’est donc l’absence de contraintes étrangères. (LALANDE) . C’est une auto-conduite. C’est une notion qui a donné lieu à une masse de réflexions comme aucune autre notion et

Domaines respectifs de la loi et du règlement  I De l'élaboration des lois  I Des traités et accords internationaux  I De l'autorité judiciaire et de la Cour Suprême  I De l'Autorité judiciaire  I De la Cour Suprême  I Du Conseil Constitutionnel  I De la Haute Cour de Justice  I Du Conseil Economique et Social  I Des collectivités territoriales  I De l'association et de la coopération entre les Etats  I De la révision  I Dispositions générales et dispositions transitoires I [pic] LOI Nº 60-356 DU

Première Partie : La Constitution de l'État. Si la constitution est la norme fondamentale de l’état alors toutes les normes inférieures en découlent. Ce phénomène de hiérarchie des normes juridiques par rapport à la norme fondamentale est rendu possible par l’existence de la justice constitutionnelle. Chapitre Premier : La constitution. Section 1 : La constitution comme norme juridique. Paragraphe 1

TITRE 2 : LA CONSTITUTION C’est la norme fondamentale de et dans l’état, que celui-ci soit simple ou complexe (éventuellement qu’il soit fédéral). La constitution de l’état fédéral se superpose à celle des états fédérés. La constitution comprend les grands principes relatifs à la répartition des compétences, au fonctionnement des institutions. Elle explicite les limites des pouvoirs des organes de l’état : gouvernement, parlement, juridictions. Elle spécifie les règles du jeu politique (type

I Libertés fondamentales Rémy Cabriac et autres, Libertés et droits fondamentaux, Dalloz Frédéric Sudre, Droit européen et international des droits de l’homme, PUF Jean Morange, Manuel des droits de l’homme et des libertés fondamentales Introduction §1 : La définition Droit des libertés fondamentales : Faire du droit Libertés : facultés autonomes d’agir On s’intéresse aux libertés autonomes d’agir les plus importantes. ⋄Il y a des manuels de libertés publiques et droit de l’homme

de volonté : le Pacte social Selon cette conception, la formation de l'État est le fruit d'un accord de volonté des hommes, soucieux de mieux défendre leurs intérêts et de garantir les libertés au sein de la société. Ils s'associent de façon délibérée par une sorte de contrat, pour vivre ensemble et unir leurs droits. La volonté est donc à la base du PACTE SOCIAL, par lequel les hommes renoncent à l'état de nature pour constituer un État, au sein duquel ils s'organisent en communauté politique et se