Le Conseil Constitutionnel L élaboration De La Loi

abstrait. Elle est générale (édicte des comportements sociaux que chacun est tenu de suivre), rédigée de manière abstraite sans visée de personnes nommément désignée (garantie contre les discriminations=expression de l'égalité des citoyens devant la loi) et impersonnelle (s’adresse à chacun mais ne désigne personne en particulier ex: Dans le Code Civil, homme - de 18 ans de se marier interdit, vise tous les hommes). Ex: Article 1134 du CC: Les préceptes doivent être exécutés de bonne foi. La

DROIT CONSTITUTIONNEL: INTRODUCTION: Le droit constitutionnel est une branche du droit public et on peut le définir en disant que ce droit a pour objet l'encadrement juridique de l'établissement de la transmission et de l'exercice de l'autorité ou du pouvoir politique. Le pouvoir politique c'est le phénomène d'autorité ou de puissance détenue par les gouvernants. On parle de droit constitutionnel car les règles de ce droit se trouvent dans la constitution. Il faut en plus de la constitution

Droit Constitutionnel Introduction Droit constitutionnel: discipline juridique, scientifique, sociale qui concerne le fonctionnement de l'État et les relations qu'il a avec les citoyens. Il se distingue du droit privé (droit civil), il concerne les institutions publics, l'organisation de l'État et garanti des citoyens certaines règles: libertés publiques\fondamentales Les relations internationales sont aussi du droit public (ONU...) Conseil constitutionnel: peut censurer une loi anticonstitutionnelle

parlementaire est présente dans le texte constitutionnel de 1946 (I), la pratique constitutionnelle a montré qu’elle est en réalité inefficace sous la IVe République (II). I – La rationalisation tentée du régime parlementaire A – Des mécanismes de rationalisation destinés à renforcer l’autorité de l’exécutif 1 – Le renforcement de la légitimité du Président du Conseil . Exécutif bicaméral : Président de la République et Président du Conseil. Mais le Président de la République perd

semi-directe, elle prend la forme de référendum ( car le peuple n'élabore pas la loi mais la vote ). I ) La constitution de 1791. - Maintien du roi : Monarchie constitutionnelle. - Pouvoir executif au Roi. - Souveraineté appartient à la nation au travers d'une assemblée. - Assemblée est élue au suffrage censitaire ( payer pour voter ) et détient le pouvoir de voter la loi. - Le roi dispose d'un droit de véto contre la loi. II ) Constitution de la 1ère République ( 1793 ). - Il n'y a plus de Roi

refoulement de la puissance parlementaire résulte de la rationalisation de son activité c'est-à-dire de sa limitation, « caractère orthopédique de la constitution » Prélot. Elle devient : * Limité dans son domaine (34) * Surveillé dans son élaboration * Adopté exceptionnellement sans vote (49) * Supplanté parfois par le gouvernement (38) * Contesté par le CC (61) Pratique exceptionnelle : Rarement un régime sera à ce point infidèle à sa constitution, « constitution buissonnière »

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Chapitre II- Les régimes constitutionnels inspirés du principe de la séparation des pouvoirs Le parlementarisme et le présidentialisme sont deux systèmes d’une inspiration identique (le principe de la séparation des pouvoirs) mais ils divergent dans leur interprétation de ce principe et leur pratique constitutionnelle. On étudie les différentes lectures de ce principe dans le système présidentiel et dans le système parlementaire en tant que deux interprétations et deux pratiques différentes du

relatives à leur rapports mutuels des autorités au pouvoir. Ainsi, si l'on se base sur le seul sens matériel, on peut définir la Constitution comme tous textes relatifs à l'organisation du pouvoir. Peu importe sa dénomination: ordonnance, décret, loi... La définition ne s'arrête pas là. Les premières Constitution écrites étaient des textes protecteurs des libertés, des droits fondamentaux... Au sens matériel du terme: la Constitution contient aussi des garanties des droits et des libertés des individus

aussi à l’intérieur d’un état, entre l’état & les administrés ) . Le droit public interne français comprend de nombreux domaines comme les libertés fondamentales, le droit fiscal, ou encore le droit des collectivités territoriales . Le droit constitutionnel c’est l’étude juridique du pouvoir politique . La notion de pouvoir peut être synonyme d’administration ou de pouvoir public, d’organe de l’état . Approche substantialiste du pouvoir dans laquelle il est comme capital que l’in posséderait