Le Consensualisme

C1 LES SOURCES DES RAPPORTS JURIDIQUES Un rapport juridique est une relation sociale qui est réglementée par une norme juridique. Les rapports juridiques peuvent avoir comme sources des actions humaines ou des événements, c’est-à-dire des faits juridiques lato sensu. Les faits juridiques lato sensu incluent deux catégories: 1. Faits juridiques stricto sensu sont des événements de la nature qui ne dépend pas de l’action humaine ou des actions humaines qui sont commises sans l’intention de produire

2. Classification des contrats selon leur mode de formation Contenu de la distinction Les contrats consensuels Le contrat consensuel est celui qui se forme par la volonté des parties sans qu’aucune condition de forme ne soit exigée. Le consensualisme reste le principe en droit français. Les contrats non consensuels Les contrats non consensuels dit solennels ou réels sont ceux dont la Loi requiert, à peine de nullité l’accomplissement d’une formalité. On distingue deux catégories de contrats

Classification des contrats Fondée sur le type de contrat : Contrat nommé : prévus et réglementés par la loi qui en détermine les conditions et les effets. Contrat innommé : pas prévus ni reconnus par la loi même si la pratique lui a donné un nom couramment utilisé. Contrat principal : permet par lui-même d’atteindre le résultat visé par les parties. Contrat accessoire : suppose l’existence d’un autre rapport contractuel qu’il vient compléter. Fondée

COMMENTAIRE D’ARRÊT La Ccass rappelle que les juges du fond apprécient souverainement l’impact des modalités accessoires du contrat sur le consentement des parties (I). Ainsi, lorsque ces modalités ne sont pas essentielles pour ces dernières l’accord sur la chose et le prix suffit à rendre la vente parfaite (II). I- La détermination des éléments constitutifs du consentement Les articles 1583 et 1589 du code civil pose le principe selon lequel une vente ou une promesse de vente est parfaite dès

→ CHAPITRE 1: LES CLASSIFICATIONS DES CONTRATS → Section 1: Les classifications énoncées par le code civil articles 1102 et suivants CC → §1: La classification des contrats synallagmatiques et unilatéraux articles 1102 (synallagmatiques) et 1103 (unilatéraux) CC → §2: La classification des contrats à titre gratuit et onéreux articles 1105 (gratuit) et 1106 (onéreux) CC (termes imparfaits) → 3§: La classification des contrats commutatifs et aléatoires articles 1104 CC (formule

Faits : La société Cetelem a accordé à M.X un prêt d’un montant de 50 000 Francs le 4 Mai 1993. Procédure : La société Cetelem assigne M.X en justice pour le remboursement de la dette qu’il a contracté avec la société. Sa demande est rejeté, donc la société interjette appel et il se retrouve donc devant la cour d’appel de Aix-en-Provence. Dans sa décision du 14 novembre 2007, la cour d’appel infirme sa demande au motif que la signature préalable du prêt personnel ne suffisait pas à démontrer

 GENERALITES A)DEFINITION CONTRAT : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent vers une ou plusieur personne à donner , à faire ou à ne pas faire quelque chose . Ou encore le contrat peut étre un accord entre deux ou plusieurs Volontés en vue de créer un rapport obligatoire entre deux ou plusieurs personnes ou de modifier et d’éteindre un rapport existant ex : un contrat de vente ; contrat de travail ;contrat de location ; contrat de gage ! CONTRAT DE

Faits : Une femme contacte un décorateur d’intérieur pour qu’il lui décore son salon et sa cuisine. La cliente part en vacance et laisse carte blanche au décorateur. A son retour de vacance elle découvre que la cuisine a été modifiée comme convenu mais que la Salle d bain l’a été tout autant au lieu du Salon. La cliente souhaite donc être indemnisée du préjudice qu’elle a subi. Cependant n’ayant pas de convention avec le décorateur, la cliente dispose d’une lettre envoyée en recommandée énonçant

Définition : Article L.1101 Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Article L. 1108 Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : - le consentement ; - la capacité de contracter ; - une cause ; - un objet D’une manière générale, les parties doivent être capables de contracter (il s’agit de capacité juridique) et le consentement doit avoir

CONTRAT D’ASSURANCES Definition est une convention par laquelle une entreprise d’assurances s’engage, en cas de réalisation du risque ou au terme fixé au contrat, à fournir à l’assuré une prestation pécuniaire en contrepartie d’une rémunération appelée prime ou cotisation. Caractéristiques • Un contrat aléatoire : Soit la réalisation du risque garanti est aléatoire ( exp : assurance contre l’incendie , le vol ou la grêle ) soit la date de sa réalisation est aléatoire ( exp : l’assurance en