Les différents contrats

499 mots 2 pages
Définition :
Article L.1101
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Article L. 1108
Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention :
- le consentement ;
- la capacité de contracter ;
- une cause ;
- un objet

D’une manière générale, les parties doivent être capables de contracter (il s’agit de capacité juridique) et le consentement doit avoir été exprimé de manière libre c’est-à-dire être exempt de vices (erreur, dol, violence et lésion). La cause du contrat correspond à la raison pour laquelle chacune des parties a accepté de conclure le contrat, elle doit être licite et conforme aux bonnes mœurs (pourquoi les parties se sont-elles engagées ?). L’objet correspond à la prestation que chacune des parties s’engage à fournir (qu’ont voulu les parties ?) selon toute évidence, l’objet doit également être licite est conforme aux bonnes mœurs.

Des contrats variés et multiples
Classification en fonction des conditions de formation du contrat
Contrat consensuel Le consentement des parties suffit à former le contrat.
Contrat solennel En plus du consentement, il faut un écrit pour que le contrat soit formé.
Contrat réel En plus du consentement, la formation du contrat est subordonnée à la remise matérielle d’une chose.

Classification en fonction du contenu du contrat
Contrat synallagmatique Les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. Chacun est à la fois créancier et débiteur d’obligation à l’égard de l’autre.
Contrat unilatéral Une seule partie supporte la charge de l’obligation
Contrat à titre onéreux Chaque partie reçoit un avantage qui est la contrepartie de ce qu’elle procure à l’autre.
Contrat à titre gratuit Une des parties procure à l’autre un avantage sans contrepartie.
Contrat commutatif Chaque partie connaît l’étendue de ses obligations.
Contrat aléatoire L’étendue de

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