Le Consentement Non éclairé Du Co Contractant

Index des sigles, acronymes et abréviations ............................................................ 8 Introduction............................................................................................................ 9 Chapitre 1. Le (non) système juridictionnel international est-il adapté au règlement des différends environnementaux ? ................................................................. 11 Section 1. L’adaptation du cadre procédural ..................................

économique du droit pour rechercher une " maximisation des utilités individuelle et sociale " (Ph. Malaurie, Droit civil Introduction générale, éd. Cujas, 1994, p.31). L'utilité en matière juridique peut cependant aussi trouver son origine dans des valeurs non marchandes telles que par exemple la protection de l'intérêt de l'enfant. Une telle approche souligne au passage que le droit international privé comme d'ailleurs l'ensemble du droit est un outil au service d'un objectif. De manière plus générale, l'approche

deux ? La doctrine et la jurisprudence ainsi que la loi, offrent les réponses suivantes : tout d’abord un principe de non cumul et un principe d’interdiction d’option. Les deux Principes : principe de non cumul et principe d’interdiction d’option. 1°) Exposé des deux principes. Non cumul : On ne peut pas cumuler une double indemnisation sur deux fondements. Mais on ne peut pas non plus choisir entre la contractuelle et la délictuelle. Principe d’interdiction d’option : En présence d’un contrat

: un acte est ab inrato l'intention lorsqu'il est fait dans un mouvement électorales et le total des votants Abrogation (suffrages exprimés + bulletins de faire exposer, de délaisser ou de faire délaisser, en un lieu solitaire ou non solitaire, un enfant ou un hors d'état de se protéger par eux-mêmes, à raison anéantissement pour l'avenir d'une blancs et nuls) mesure législative ou réglementaire par un acte implicite ou explicite Droit civil : contrainte morale

temps des ordonnance de Colbert : • ordonnance sur le commerce de terre 1673 • ordonnance sur le commerce maritime 1681 Particularités : - en matière de preuve, la règle est celle de la liberté : liberté de la preuve (écrit non nécessaire) - les litiges commerciaux passent devant le Tribunal de Commerce où les juges sont des commerçants. Il n’est pas pour autant autonome et reste attaché au droit civil. (ex : on applique certaines règles du droit civil pour le droit

conflits sont portés par un courant de faveur et vantés avec l’enthousiasme des nouveaux convertis. Un espace de confrontation comme celui du travail peut- il échapper à ce mouvement ? La question ne concerne pas les conflits collectifs ; une procédure non étatique a été élaborée ici 11 . Elle se pose pour les différends individuels. Le différend est synonyme de conflit. Etymologiquement, le mot conflit vient du latin conflictus, dérivant de confligere, qui signifie heurter, frapper ensemble. Le conflit

consulaire : Les juges sont élus. Ce trait du droit commercial va perdurer à tel point qu’il sera consacré lorsque le droit commercial sera légalisé (commencera à venir d’en haut). * Il est fondé sur la coutume, c'est-à-dire sur un ensemble de règles non écrites et des usages. * Il s’applique exclusivement à la communauté marchande Lorsque la France s’étatise, le droit commercial change de nature, de coutumier il devient législatif. C’est la grande ordonnance de 1673, qu’on appellera aussi « code

secteurs à risques. Les juges aujourd'hui ont tendance, dans les procès de responsabilité civile, à chercher l'assuré. c) Une collectivisation de la responsabilité Il y a collectivisation de la responsabilité lorsque le poids du dommage est supporté non par l'auteur du dommage mais par l'ensemble des assurés. Un auteur, G. Viney, a démontré qu'il n'est plus possible de considérer que la responsabilité est d'essence individualiste, elle est désormais assurée par le corps des assurés. A l'issue de cette

distinguer les navires de certains engins flottants. Il y en a qui ont la forme de bâtiments de mer, mais qui ne sont pas destinés à la navigation, comme par exemple un dock flottant amarré dans un port ou une école flottante ou un house-boat. Ne sont pas non plus des navires, quoique se déplaçant, les bateaux dragueurs, les grues flottantes car ils ne sont pas affectés à la navigation maritime. On emploie indifféremment les deux expressions navire ou bâtiment de mer. Quand on considère sa structure extérieure

reçoit des sanctions différentes en droit des obligations. Les obligations de faire ou de ne pas faire (donc pas d’obligations monétaire) relèvent de l’article 1142 du code civil qui prévoit comme sanction l’octroi de dommages et intérêts (et non pas exécution forcée). Une fois les dommages et intérêts liquidés, le créancier devient alors celui d’une somme d’argent et l’exécution forcée peut avoir lieu. Au contraire pour les obligations monétaires, celle-ci sont susceptibles d’exécution