Le Consentement Non éclairé Du Co Contractant

2004-2005 77 454 MARNE-LA -VALLÉE Cedex 2 É T U D E D E S R E L A T I O N S JU R I D I Q U E S E T F O N C T I O N N E L L E S AU C OU RS D E L A PH A S E OP E R A T I O N N E L L E U N I S S A N T L E S IN T E R V E N A N T S A L ’ AC T E D E CO N S T R U IR E M A I T R E S D ’ O U V R A G E , M A I T R E S D ’ Œ U VR E E T E N T R E P R I S E S MÉMOIRE DE FIN D’ÉTUDES par Émilie GICQUEL « Le moment est arrivé de vaincre ou de périr » Napoléon Bonaparte Ce mémoire de fin d’études

un spic et leurs usagers sont les contrats de droit privé. Parmi les actes pris par l’administration, on distingue deux gades catégories d’actes : Actes unilatéraux contrats L’acte unilatéral ne nécessité pas le consentement du destinataire, le contrat nécessité le consentement du cocontractant de l’administration. Le contrat est fondé sur l’autonomie des volontés et la liberté de contracter, il obéit à un régime différent de celui d’un aau. CHAPITRE 1. ACTES ADMINISTARTIVES UNILATERAUX

la même façon qu’un acheteur mais en précisant ses coordonnées bancaires (pour éviter des fraudes émanant de « pseudos » vendeurs). Ensuite, il suffit de poser une annonce (prix de départ, description de l’objet qui peut être assortie d’une photo ou non) décrivant l’objet mis en vente aux enchères. Sur Ebay, il peut arriver qu’il n’y ait même pas d’enchères. En effet, l’objet étant à saisir immédiatement si le vendeur est satisfait du prix proposé par son interlocuteur, on comprendra que le législateur

été préférable de prévoir la compétence du ministère en toute hypothèse. Délai pour agir : 6 mois. Si la condamnation pénale a déjà été prononcée, le délai court du jour du décès ou du jour ou la condamnation est prononcée. L’indignité résulte non pas de la condamnation mais de la faute lorsque l’intéressé est décédé avant la condamnation. Dans ces 2 cas l’indignité est encourue lorsque en raison du décès l’action publique n’a pu être exercée ou s’est éteinte B) les effets de l’indignité

unilatéraux d’un certain nombre d’actes de l’administration. Par exemple la délibération d’un conseil municipal est un acte émis après un accord de la majorité des membres qui le compose. Pourtant cet acte est considéré comme un acte unilatéral et non un contrat. Autre exemple, les arrêtés interministériels pris par plusieurs ministres sont considérés comme des actes administratifs unilatéraux alors qu’ils comportent plusieurs auteurs. On voit que le nombre d’auteurs d’un acte juridique ne suffit

chose toute simple. Une personne par destination n’est pas une personne, c’est une chose à usage de la personne. Tout être humain né vivant jouit de la personnalité juridique mais ça n’a pas toujours été le cas : l‘esclave était selon Carbonnier un non sujet de droit dépourvue de personnalité juridique. Lors de l’adoption du code civil en 1804, l’esclavage s’est maintenu dans les colonies françaises. Il a fallu attendre 1848 pour que l’esclavage soit aboli par le décret Schoelcher. Aujourd’hui l’esclavage

unilatéraux d’un certain nombre d’actes de l’administration. Par exemple la délibération d’un conseil municipal est un acte émis après un accord de la majorité des membres qui le compose. Pourtant cet acte est considéré comme un acte unilatéral et non un contrat. Autre exemple, les arrêtés interministériels pris par plusieurs ministres sont considérés comme des actes administratifs unilatéraux alors qu’ils comportent plusieurs auteurs. On voit que le nombre d’auteurs d’un acte juridique ne suffit

c'est la loi qui doit la prendre en charge en proposant une palette de sociétés. La contractualisation du droit des sociétés à deux conséquences pratiques majeures: - les associés peuvent prévoir dans leur statuts des règles de fonctionnement non-prévues par la loi. Plus encore, la jurisprudence admet assez facilement que des clauses statutaires dérogent à des dispositions de la loi (ex: cessions d'actions libres dans les SA selon la loi mais tolérance du mécanisme statutaire d'agrément). Cela

constituer une caste et c’est d’elle que sort la noblesse juridique, or la succession noble s’oriente vers un modèle lignager où prévaut l’aînesse afin d’éviter un trop fort émiettement politique. 4) Dans le midi, on trouve des systèmes de pariage ou co-seigneurie. En effet, le poids du système lignager est moins fort que dans le Nord. Dans toutes les règles prévues tant au Nord que dans le SUD, le problème le plus épineux qui se posait était celui de la succession féminine. Les juristes ont

à haut risque, des sociétés de personne. Il s’agit d’une forme sociale intimiste pour les petites structures. La règle phare : la règle du quitte ou double. On distingue les SRI immatriculées (dotées de personne morale- SNC, Société Civile) des SRI non immatriculées (Société en participation, Société créée de fait) 1 Section 1 : Les sociétés immatriculées 1 La société en nom collectif : A. Constitution : On compte actuellement près de 60000 SNC qui représentent environ 1,82% le total