Le Constituant De 1958

Chirac (depuis 2007) puisque les anciens Président de la République sont des membres de droit. Sa saisine est automatique pour le contrôle des lois organiques et les règlements intérieurs des Assemblées. En vertu de l’article 54 de la Constitution de 1958 concernant le contrôle de constitutionnalité des traités internationaux, la saisine appartient au Président de la République, au Premier ministre, aux Présidents des Assemblées ou à 60 députés ou sénateurs. Si le projet est conforme à la Constitution

Constitutionnel La Constitution de 1958 est le texte fondateur du regime de la V eme Rep. Cette Constitution est le 15eme texte Constit adopté en France depuis la Revolution. Celle-ci a ete adoptée dans des conditions particulieres, afin de doté la France d’un regime Constituitonnel stable , efficace et democratique. I. L’adoption de la Constitution de 1958 La premiere caracteristique réside dans la rapidité des délais de redaction des textes Constit. En 1958 lle projet de constitution a ete

compétences et les moyens du pouvoir constituant dérivé mais aussi de ses limites. Au 18ème siècle apparaissent les premières Constitutions modernes qui garantissent la liberté des citoyens et par conséquent qui limite le pouvoir des gouvernements. La Constitution des Etats-Unis du 17 septembre 1787 constitue le premier modèle de rédaction d’une Constitution moderne écrite. La France a également une Constitution écrite et la Constitution actuelle est celle du 4 octobre 1958 qui contient les dispositions

8 janvier 1959, le général De Gaulle devient le premier Président de la Vème République. La nouvelle Constitution qu’il a voulue et conçue a été largement approuvée 3 mois plus tôt par le peuple français, à l’occasion du referendum constituant du 28 septembre 1958). Ce texte constitutionnel fait du Président de la République la « clé de voûte des institutions », selon l’expression de Michel Debré. En janvier 2002, Jacques Chirac devient le 5ème Président de la Vème République. Mais en 1997

fédéral), la dévolution et l' exercice du pouvoir. 2° Au sens formel : document relatif aux institutions politiques, dont l' élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire (ex. : assemblée constituante, majorité qualifiée). expression de constitution rigide, confère aux règles qui en bénéficient une force Ce formalisme, que traduit l' juridique qui les situe à la première place dans la hiérarchie des règles de droit. Par opposition, une constitution

1 : Naissance & évolution de la 5ème République En mai 1958, la 4ème République s’effondre en raison de causes internes & externes, la politique à l’égard de l’Algérie condamne un certain nombre de gouvernements à démissionner sans régler la question. Cette guerre a des répercutions sur les coalisions gouvernementales qui ne peuvent s’entendre & se déchires  les instabilités gouvernementales ; dans ce contexte, l’idée d’une nouvelle Constitution doit se situer en rupture avec les républiques

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française. Norme suprême du système juridique français, elle a été, depuis sa publication, modifiée à 24 reprises soit par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à l'issue

Michel Debré dans son discours du 27 août 1958 avait déclaré que « le Parlement ne doit pas gouverner. Une grande nation suppose un gouvernement qui ait sa responsabilité, c'est-à-dire dont la responsabilité ne doit pas chaque jour être remise en cause et qui ait sa durée c'est-à-dire qu'il ne sacrifie pas les intérêts de la nation ». C'est la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui a imposé aux constituants d'inscrire dans le nouveau texte constitutionnel le principe de la responsabilité du gouvernement

République Elle est due notamment à l'incapacité de la IVème République à régler le problème algérien. Les partis du centre (droite ou gauche) alternent au pouvoir et n'ont en commun que la défense des institutions de la IVème République. Le 15 avril 1958, la chute du gouvernement du radical Félix Gaillard provient de l'absence de majorité aussi bien pour la poursuite de la guerre que pour la négociation avec le Front de Libération Nationale algérien. Le 8 mai, le Président de la République René

par les différents organes que met en place la Constitution. Il s’agit bien sûr des organes législatifs, exécutifs voir judiciaires, mais aussi parfois d’autres organes : Conseil Constitutionnel, Conseil économique et Social dans la Constitution de 1958. Elle en organise plus ou moins précisément la composition : le nombre de députés ou de sénateurs, le statut de ceux-ci : incompatibilités, immunités etc… Mais, surtout la Constitution précise les prérogatives de ces institutions : leurs compétences