Le Contrat Dirigé Josserand

particulier des associations sportives | |II - RISQUES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES | |1 - CONTRATS DE DROIT PUBLICS | |2 - LES RISQUES ASSURABLES | |3 - LA

couramment comme l’inexécution ou l’exécution défectueuse d’une obligation née du contrat. Evidemment, pour apprécier la faute contractuelle, il nous faut apprécier le contenu de la convention en retenant les obligations naturelles qui y sont inscrites. Le fait personnel en matière délictuelle est matériellement immuable. En matière délictuelle, la faute (1382, 1383) s’apprécie de façon objective, indépendamment de tout contrat. Ainsi, la distinction de la responsabilité ne va poser problème : la responsabilité

extracontractuelle et le 2ème type est les quasis contrats. Il existe une fonction commune à ces deux types de faits juridiques qui est le rétablissement de la consistance d’un patrimoine dans l’état dans lequel il était avant la survenance d’un événement donné. Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle cet événement est un dommage et le but va être de corriger les dommages qui ont été injustement causé. Dans le cas des quasis contrats c’est un enrichissement injustifié qui va être corrigé

obligations de donner aux obligations de faire/ne pas faire. Les obligations de donner sont des obligations qui consistent à transférer la propriété d'une chose, on parle aussi d'obligation de dare. Cette obligation va se rencontrer dans tous les contrats qui opèrent un transfert de propriété (vente, échange, donation...). Cette obligation de donner s'exécute en principe instantanément, dès lors qu'il y a accord entre les parties sur le prix et sur la chose. Parfois, cette obligation va véritablement

|                                  §. 2. - Altération du système contractuel romain | |                                                 A. - Les contrats formels | |                                                 B. - Les contrats réels | |                   Chapitre IV. - Affirmation de l'idée d'obligation  [pic]

DROIT CIVIL : DROIT DES CONTRATS Semestre 4 Introduction : Le contrat = accord de volonté conclu spécialement pr produire des effets jur Cette convention va générer soit 1 obligation : - de donner - de fre - ou de ne pas fre S1 : HISTOIRE DU DROIT DES CONTRATS : 1) Les fdt du droit des contrats : En 1804, les rédacteur du C.Civ avaient 2 sources d’inspirations : - La philo des Lumières : Au 18ème s, la 1ère qlté de l’H c’est d’ê libre : dc lui seul peut

droit à l’égard des tiers (pas besoin de formalités) alors que le droit personnel n’aurait que d’effet qu’entre les personnes qui sont liées par lui. En réalité les droits personnels ne sont pas moins opposables que les autres. Par ex quand il ya un contrat les tiers doivent prendre en considération ce droit. Les droits réels confèrent un droit de suite et un droit de préférence : le droit de suite signifie que le droit réel reste attaché à la chose sur laquelle il porte en quelques mains qu’elle

même, ce que le droit ne prend pas en considération. -les sanctions : la seule sanction de la règle morale est un sentiment de culpabilité alors que la sanction du droit est administrée par la société (amende, emprisonnement, exécution forcée du contrat...) Le droit et la religion. La règle religieuse est plus proche du droit que la règle morale. Parfois ils se confondent c'est le cas dans le droit coranique. Dans les sociétés occidentales droit et religion ne se confondent plus. II- La

spatiale : droit comparé. Ainsi, droit allemand tend à dépersonnaliser l’obligation et à mettre l’accent sur la valeur patrimoniale, la dette ; le droit anglais, pour sa part, répugne à une théorie générale de l’obligation : traite séparément des contrats et des délits et insiste sur l’aspect concret de l’obligation : pour lui tt rapport obligatoire se traduit par une prestation et il met l’accent sur le caractère matériel de celle-ci. 3- La notion d’obligation Quand la notion d’obligation apparaît-elle

droit des affaires, cela pour plusieurs raisons. La 1ère raison tient au fait que le droit des affaires possède une très grande technicité et une grande diversité. Cela est dû au fait que l’on s’intéresse tant au droit des sociétés, au droit des contrats etc… Or la logique pénale n’est pas celle des matières précédemment citées. Cela parce que le droit pénal est un droit rigide alors que le droit fiscal, le droit de la consommation etc… possèdent une certaine flexibilité. On propose alors un autre