Le Contrat Interne Et Le Contrat International

Droit  International  des  Affaires   Master  II  Pro  –  Droit  Européen  des  Affaires   M.  Chantebout   2012  /  2013   DROIT  INTERNATIONAL  DES  AFFAIRES     Master  II  Pro  –  Droit  Européen  des  Affaires     2012  /  2013     M.  Chantebout     EXAM  :  ORAL     BIBLIOGRAPHIE  :       -­‐‑ «  Traité  de  l’arbitrage  commercial  international  »  -­‐‑  Goldman.     -­‐‑ Mathieu  de  Boissaison     -­‐‑ «  Le  droit  comparé  de  l’arbitrage  international  »  -­‐‑  JF  BESSON.  

I- Une situation relevant du droit international privée La situation est international au regard de l'ordre juridique français à raison des différents éléments d'extranéité qui la caractérisent, la société Italienne Manos basée à Milan et la société française Lupha basée à Lyon. La situation est même objectivement internationale en ce sens qu'elle serait reconnu comme internationale par tout ordre juridique qui l'envisageait. La situation semble également avoir un caractère privé puisqu'elle

jurisprudence, le contrat * La Loi : l’ensemble de la législation (ensemble des textes de lois édictées par ceux qui ont le pouvoir de les faire dans l’état. (pouvoir législatif) * La coutume : c’est un usage appliqué constamment avec le sentiment d’une règle imposée par l’état * La doctrine : l’ensemble des commentaires du droit fait par les spécialistes en matière juridique. * La jurisprudence : les règles dégagée des décisions des tribunaux (jugements ou arrêts) * Le contrat : c’est

générale du droit international privé § 1 : Définition du DIP p3 § 2 : L’objet du DIP p4 § 3 : Les sources du DIP français p5 § 4 : Les sources de DIP internationales p6 Titre 2 Le conflit de lois / Partie 1ère Théorie générale des conflits de lois ﮭ Chapitre 1 Détermination du droit applicable à la relation internationale Section 1 : La diversité des méthodes de détermination du droit applicable à une relation internationale p9

code européen des contrats ? Introduction : -Question de l’élaboration d’un code européen des contrats passionne et suscite de vif débat. -En droit, la codification consiste à regrouper des textes normatifs de natures diverses dans des recueils concernant une matière donné, chacun de ces groupes devient un code. La codification répond au besoin d’un meilleur accès à la règle de droit. -Le contrat constitue un engagement. -La codification du droit européen des contrats est une idée qui

obligations Introduction Qu’est-ce que le droit des obligations ? Il s’agit de la partie du droit civil qui régit les rapports unissant deux personnes appelées le créancier et le débiteur. Le droit des obligations recouvre deux aspects : - Le droit des contrats (1er semestre) - Le droit de la responsabilité civile (2nd semestre) D’un point de vue terminologique, le terme « obligation » revêt plusieurs sens. Deux sens principaux peuvent être dégagés : 1°) Sens courant : dans le langage courant, le terme

ARRETS DROIT ADMINISTRATIF Arrêt Sarran et Levacher (1998) : Dans l’ordre interne, les normes constitutionnelles priment sur les traités. Arrêt Arrighi (1936) : 1ère étape loi écran. Fait qu’une disposition législative soit contraire à une disposition constitutionnelle n’est pas de nature à être discutée devant le CE statuant au contentieux. Arrêt Deprez et Baillard (2005) : Fondement loi écran. (Article 61 Constitution : Conseil constitutionnel apprécie conformité de la loi à la Constitution

Mémoire La mission de "reporting" au sein de PME, filiales françaises de groupes américains : proposition d'un mode opératoire efficace et de sa traduction chiffrée, dans un contexte international Bibliotique 05/2006 ATTIA-BILLOUDET, Karine L'objectif du mémoire est, dans un premier temps, de montrer comment l'expert-comptable d'une filiale américaine peut, à partir de comptes au format français, établir une " situation flash " mensuelle au format américain. Il explique dans un second temps comment

recouvrement de sa créance, les sûretés permettent le développement du crédit en réinstaurant le climat de confiance nécessaire à la bonne marche du négoce. Le cautionnement, classique, seule sûreté personnelle envisagée par le Dahir des Obligations et des Contrats, semblant de moins en moins apte à assurer une certaine sécurité au créancier2(*), le crédit pourrait s'en trouver affecté. Aussi, la pratique a récemment imaginé diverses formes de nouvelles sûretés personnelles pour restaurer la sécurité du créancier

Droit international privé Préparation à l’examen : Examen écrit : question de cours d’une heure. Le 1ère pied : la connaissance, il faut connaitre le cours mais pas plus que le cours Le 2ème pied : la compréhension du cours Le 3ème pied : attention à l’expression et à l’orthographe Examens : commentaire d’arrêt, un texte un article de loi convention .., un cas pratique… Introduction En admettant que les tribunaux français sont compétents, il faudra apprécier la demande en