Le Contrat Interne Et Le Contrat International

LA CONVENTION DE VIENNE INTRODUCTION A l'ère de la mondialisation économique, le commerce international est devenu la norme. L'accélération à l'échelle mondiale, des échanges de biens et services, rendue possible grâce à la levée progressive des entraves au commerce et par le développement de moyen de transport et de communication, a dynamisé l'économie globale. Après que le monde soit devenu village (d'un point de vue économique), il a inévitablement fallu (eu égard au cloisonnement des

ARBITRAGE DU COMMERCE INTERNATIONAL Cette page ne doit pas être insérée dans la reliure ARBITRAGE DU COMMERCE INTERNATIONAL par Dominique HASCHER Conseiller à la cour d’appel de Paris Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) DIVISION Généralités, 1-9. ART. 2. – INDÉPENDANCE DE L’ARBITRE, 79-87. § 1. – Définition de l’indépendance, 79-82. § 2. – Mise en œuvre du devoir d’indépendance, 83-84. § 3. – Sanction du non-respect de l’indépendance, 85-87. 11-14. 15-19.

part, le phénomène de déréglementation renforce la concurrence pour les établissements de crédit. Cette déréglementation ouvre de nouveaux débouchés, et ce de point de vue de l’exploitation de nouvelles activités et de la possibilité d’expansion internationale. Par ailleurs, les progrès technologiques et les innovations financières, intervenus ces dernières années, ont accéléré l’internationalisation du secteur bancaire et ont permis aux banques de mieux gérer leurs risques. En plus, le désencadrement

PLAN Chapitre 1 : Influence de l'ordre public quant au recours à l'arbitrage international Section I. Ordre public et arbitrabilité du litige I . Critères de l'arbitrabilité du litige 1. Arbitrabilité objective et fonctions de l'ordre public 2. Le rôle prépondérant de l'ordre public II. Inarbitrabilité par nature de certaines matières 1. Les matières relevant de l'ordre public de protection 2. Les matières relevant de la compétence exclusive des juridictions étatiques 3. Inarbitrabilité

importants Droit administratif Mr JEAN PIERRE : Semestre 4 (2011-2012) Chapitre 4 : Les contrats administratifs SECTION 1 : Les critères du contrat administratif I/ Les contrats entre personnes publiques TC, UAP, 1983 : Un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif. Il s’agit d’une présomption réfragable c'est-à-dire que la présomption sera renversé lorsque le contrat eu égard à son objet ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé

addition de règles et de normes à laquelle devait se plier l’entreprise que comme une technique de gestion interne des sociétés permettant au chef d’entreprise de mesurer l’opportunité qu’appelle toute décision de sa part, chose qui s’est manifestées par l’instauration d’un service dénommé « contentieux ». - l’appel au concours quotidien et permanent de juristes en droit des affaires, tant internes qu’externes, intervenant aux côtés du décideur responsable de l’entreprise cliente pour l’assister dans

Chapitre 2 Les Contrats.     Introduction: L'acte administratif unilatéral différencie l'administration des personnes privés. Car il s'impose au tiers indépendamment de leurs consentement. Toutefois l'administration pour pouvoir agir utilise le procédé contractuel, car l'administration pour pouvoir agir à besoin de choses concrètes du même type que les entreprises privées. En réalité l'utilité du procédé contractuel dans l'action administrative va au delà car c'est un moyen d'associer les personnes

(lien juridique qui unie, deux ou plusieurs personnes). Il faut préciser de quelles obligations il faut traiter. Il y a 5 sources (1370 du Ccivil) : contrat, quasi contrat (c’est ce qui est prévu par la loi et admis en JP : répétition de l’indu par ex, y a pas de violation de la loi avec l’enrichissement sans cause, mais c’est un quasi contrat). loi, délit, ce sont des faits intentionnels qui viennent d’une personne et viole une règle juridique et qui va créer un préjudice. quasi

Droit du Commerce International Définition du droit du commerce international: Le droit du commerce international est un corps de règles régissant les relations commerciales qui ne se déroulent pas entièrement dans la sphère économique d'un seul état. Section I: Objet du droit du commerce international.     -Une situation ou une relation juridique sera régit par un corps de règles spécifiques si elle représente un double caractère commercial et international.     A/La commercialité

Aérien 1§ Les sources internes. a. Lois spécifiques Loi du 31 mai 1924 : Elle soumet le transporteur aérien au même régime de responsabilité que le transporteur terrestre. Il y a donc une obligation de résultat, mais on a admis la possibilité d’intégrer dans le contrat, des clauses d’irresponsabilité ou de non responsabilité. Loi du 2 mars 1957 : Elle soumet le transporteur aérien français au même régime de responsabilité que les transporteurs aérien internationaux (Convention de Varsovie)