Exposé : Pour ou contre un code européen des contrats ?

Introduction :

-Question de l’élaboration d’un code européen des contrats passionne et suscite de vif débat.

-En droit, la codification consiste à regrouper des textes normatifs de natures diverses dans des recueils concernant une matière donné, chacun de ces groupes devient un code. La codification répond au besoin d’un meilleur accès à la règle de droit.

-Le contrat constitue un engagement.

-La codification du droit européen des contrats est une idée qui ressurgit régulièrement depuis une trentaine d’année sous l’impulsion du Parlement européen qui a déjà indiqué l’importance qu’il attachait à l’élaboration d’un code européen des obligations en publiant une première résolution en 1989 pour demander l’élaboration d’un tel Code.

-La Convention de Vienne prévoit des règles communes en matière de vente, applicables aux différents états signataires depuis 1980.

-Les « Principes relatifs aux contrats du commerce international » publiés en 1994 par l’organisme UNIDROIT (Organisation intergouvernementale indépendante) puis complétés en 2004 ont pour objectif, d’harmoniser les droits des différents états membre.

-Selon Claude Witz, professeur d’université, « le droit des obligations demeure fondamentalement en Europe un droit éclaté en quinze système au moins »

Doit-on en rester là et admettre cette diversité ? La codification du droit des contrats est-elle nécessaire ? Sa réalisation est-elle envisageable ?

I. L’historique de la codification du droit des contrats démontrant l’intérêt d’un tel code

A. Les sources de la codification du droit européen des contrats

-Idée ancienne existant depuis la fin de la première guerre mondiale, suite à une initiative d’universitaires italiens et français.
-Idée reprise dans les années cinquante, lorsque divers pays comme la Belgique, le Luxembourg, la France, l’Italie ou la Suisse réclamèrent ce code commun à leurs différents pays.