Le Contrat Nul

salarié peut refuser un emploi tout comme un employeur peut choisir ses collaborateurs. La nature de l’activité choisie est également personnelle. Nous avons la liberté de choisir l’activité voulant être exercée. 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. 2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. (Extrait de l’article 4 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.) Chacun est libre de pouvoir travailler

droit. Lorsqu'il dit que l'homme est plus social que les abeilles et autres animaux, il dit que l'homme a une tendance naturelle à se regrouper. Mais une autre réflexion tend à penser que le droit repose sur une idée de contrat et non sur la nature. I. Le droit public est un contrat A/ Les précurseurs Dès le XVIe siècle, les juristes se demandent quel est le fondement de l'Etat. Bodin (auteur ayant écrit les 6 livres de la République) dit deux choses : il existe une théorie de la souveraineté (puissance

notamment par certains éminents philosophes des Lumières avec en première place J.J Rousseau. Chaque citoyen détient une part de souveraineté et cela se traduit traditionnellement par un régime de démocratie directe, avec suffrage universel, puisque nul ne peut être dépossédé de la part de souveraineté qui est conférée à chaque citoyen. La souveraineté populaire repose sur le peuple, c'est-à-dire l'ensemble des citoyens actuels d'un pays (c'est donc un ensemble réel, on prend en compte les vivants)

et régit par un pouvoir politique organisé. L'Etat est aussi une institutionnalisation du pouvoir rendant impersonnel le pouvoir suprême, et rendant les gouvernants uniquement représentant du pouvoir et de l'autorité. Cela est possible grâce au contrat sociale tacite passé entre tous les individus, permettant au gouvernant d'exercer le pouvoir sans l'usurper et dans l'intérêt de tous. Ainsi exercent-ils le pouvoir mais ne le détiennent pas. Ce pouvoir qualifié de '' initial,inconditionné et suprême"

Séance 2 Les différentes formes du K de W Chap 1 Les contrats de travail Décret d’Allarde de 1791 (Dispose qu’il sera libre a toute personne de faire tel ou tel négoce ou d’exercer tel ou tel métier qu’il lui semblera bon) Loi le Chapelier 1791 (empêche les syndicats) La liberté (non intervention de l’état) ce qui entraine un déséquilibre complet des employés. -Le code Civil (1804 Napoléon) Deux principes : -consensualisme : (ce qui s’oppose au formalisme) à partir du moment où ont

droit à réintégration et le droit à reclassement dans l'entreprise en raison des confusions possibles. Dans le cadre du droit à réintégration, le même contrat de travail est maintenu, en principe, sans modification. En revanche, dans le cadre du droit à reclassement, l'employeur offre au salarié un emploi différent de celui sur lequel portait le contrat initial. Il est fréquent qu'une disposition législative laisse le choix entre une réintégration dans le même emploi ou une réintégration dans un emploi

possibilité naturelle de concevoir un enfant. Le mariage n’est pas proprement, en droit français, un contrat et il n’est pas non plus, exclusivement une institution, c’est-à-dire que le mariage est marqué à la fois par des aspects institutionnels qui échappent à la volonté des parties ; et à la fois marqué par des aspects volontaristes qui sont de plus en plus importants le rapprochant ainsi du contrat. Ainsi, le mariage est à la fois un acte civil et solennel qui comporte certaines conditions de

déterminante de l’exercice d’un emploi ou d’une activité professionnelle, nul ne peut : a) Mentionner ou faire mentionner dans une offre d’emploi, quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé, ou dans toute autre forme de publicité relative à une embauche, le sexe ou la situation de famille du candidat recherché ; b) Refuser d’embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d’un salarié en considération du sexe ou de la situation

Définissez le terme de « nullité ». Quelles sortes « d'imperfections » du contrat sont susceptibles d’entraîner laullité d’un contrat ? Quelles sont les caractéristiques de la nullité « relative » et de la nullité « absolue » ? Quelles sont les grandes hypothèses dans lesquelles un contrat peut être considéré comme nul de nullité relative ou de nullité absolue ? Quels sont les effets traditionnels des nullités ? Un contrat nul, de nullité absolue, peut-il faire l'objet d'une confirmation par l'un des

développement sans précédent de contrats d’adhésion, c’est-à-dire de contrats préparés à l’avance par les professionnels et soumis à l’adhésion des consommateurs qui n’ont aucune possibilité réelle de négociation et de discussion. Exigence de rationalisation de la gestion des entreprises, les contrats d’adhésion présentent cependant de nombreux dangers pour les consommateurs. Les professionnels y insèrent souvent des clauses abusives qui perturbent l’équilibre des contrats au détriment des consommateurs