Le Contreseing Sous La Ve République

constitutionnel et institutions politiques, Paris, coll. Mémento Dalloz, 4è éd., 2000. - JEANNEAU (B.), Droit constitutionnel et institutions politiques, Paris, coll. Mémento Dalloz, 9è éd., 1993. -LAVROFF (D.G.), Le droit constitutionnel de la Vè République, Paris, Précis Dalloz, 1999. - LECLERCQ (CL), Institutions politiques et droit constitutionnel, 4è éd., Paris, Litec, 1999. - OLIVA (Erica), Droit constitutionnel - Libertés, Paris, Sirey, Aide mémoire, 2 è éd., 2000. - PACTET (P.), MELIN-SOUCRAMANIEN

constitutionnel et institutions politiques, Paris, coll. Mémento Dalloz, 4è éd., 2000. - JEANNEAU (B.), Droit constitutionnel et institutions politiques, Paris, coll. Mémento Dalloz, 9è éd., 1993. -LAVROFF (D.G.), Le droit constitutionnel de la Vè République, Paris, Précis Dalloz, 1999. - LECLERCQ (CL), Institutions politiques et droit constitutionnel, 4è éd., Paris, Litec, 1999. - OLIVA (Erica), Droit constitutionnel - Libertés, Paris, Sirey, Aide mémoire, 2 è éd., 2000. - PACTET (P.), MELIN-SOUCRAMANIEN

coupable et lui infiger une sanction. Et si cette dernière n'est pas exécutée, la force publique pourra intervenir et la contrainte étatique s'appliquer pour que la sanction prononcée soit effectivement appliquée. La règle de droit est sanctionnée sous la menace de la force. Elle a un caractère coercitif. ➔ Les caractéristiques des sanctions juridiques : Les sanctions juridiques présentent trois traits caractéristiques. Premièrement, elles sont prédéterminées, dé/nies à l'avance par la règle

Règles fixent + /- contraignante le rôle des 1 & des autres. Drt privé =travail…relation entre individus)// drt public =struc social dans son organise le pVr poly + admi . //vien = droit romain. Ulpien : « le drt public concerne l’état de la république, le drt privé concerne l’utilité des particuliers. » Auj= // pas tranchée : - Certaines juridictions= pas // = islamique - Limite pas fixe =depend politique. Certains domaines = 2 drt : drt privé & drt public. Ex= le drt de l’environnement :

nationales étatiques. A) les autorités étatiques les autorités centrales de l'etat 3 fonctions : les organes de décisions : sont deux : bicéphalisme. A coté des ces deux tetes, il y a aupres d'elles les ministres. Le président de la république et le premier ministre: partage des compétences orga par la constit dans art 13 20 et 21. Répartition des compétences dépend largement des circonstances politiques : période de fait marjoritaire = meme majorité qui a élu les députéss lesquels ont

leur fiscalité a également évolué, pour que l’on applique une politique de redistribution via les budgets. L’Etat providence : l’Etat intervient +++ dans l’économie. On assiste aujourd’hui à un « relatif retour » aux conceptions libérales, mais sous une forme plus encadrée, « moins sauvage »… En tout état de cause, le budget de l’Etat n’est jamais neutre. Dans un Etat démocratique, on va rechercher à assurer un équilibre général dans la vie de la société. Paradoxalement, pour atteindre cet équilibre

territoriales. D'un certaine manière, on peut dire qu'une très grande place du DA concerne les CT. Première partie: le domaine d'application et les sources du droit administratif TITRE 1: LA NOTION D'ADMINISTRATION ET LA JUSTICE ADMINISTRATIVE. • Sous-titre 1: La notion d'administration La notion d'administration a 2 signification: *Au sens organique *Au sens matériel Au sens organique, l'administration désigne l'ensemble des personnes publiques, "c'est une collection de personnes morales

acte juridique B - Preuve contre l'écrit qui constate un acte juridique C. – Les conventions sur la preuve III. - La preuve des faits juridiques § 2 : LES DIFFERENTS PROCEDES DE PREUVE I. - Les preuves parfaites A - La preuve littérale 1) Les actes sous seing privé a) Le support b) La signature c) La force probante de l’écrit 2) Les actes authentiques B - L'aveu judiciaire C - Le serment décisoire II. - Les preuves imparfaites A - La preuve testimoniale B - La preuve par présomptions C - L’aveu extra-judiciaire

acte juridique B - Preuve contre l'écrit qui constate un acte juridique C. – Les conventions sur la preuve III. - La preuve des faits juridiques § 2 : LES DIFFERENTS PROCEDES DE PREUVE I. - Les preuves parfaites A - La preuve littérale 1) Les actes sous seing privé a) Le support b) La signature c) La force probante de l’écrit 2) Les actes authentiques B - L'aveu judiciaire C - Le serment décisoire II. - Les preuves imparfaites A - La preuve testimoniale B - La preuve par présomptions C - L’aveu extra-judiciaire

soit, pour être valide, signé par plusieurs autorités administratives. Un exemple classique est celui d’un arrêté interministériel qui, comme sa dénomination l’indique, est pris par plusieurs ministres (ceci est à ne surtout pas confondre avec le contreseing ministériel des ministres responsables). De même, on peut trouver, à l’échelon local, des arrêtés inter-préfectoraux. Deux autorités décentralisées peuvent être amenées à prendre, ensemble, un acte commun, qu’il s’agisse d’un arrêté pris par un