Le Contreseing Sous La Ve République

définitions » de ce qu’est un état: (1515 MACHIAVEL) 2 types d’Etat: le principat ( système politique romain basé sur un seul homme) les républiques (J.BODIN 1576 avec Les 6 livres de la République) Établissement des formes politiques avec le critère de l’Etat : 3 types d’Etat: * état monarchique * état populaire * état aristocratique L’intérêt est de montrer que le gouvernement

Année 2011. – No 2 S. (C.R.) ISSN 0755-544X Jeudi 13 janvier 2011 SÉNAT JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 COMPTE RENDU INTÉGRAL Séance du mercredi 12 janvier 2011 (59e jour de séance de la session) 7 771051 100201 70 SÉNAT – SÉANCE DU 12 JANVIER 2011 SOMMAIRE PRÉSIDENCE DE MME CATHERINE TASCA Secrétaires : MM. François Fortassin, Marc Massion. 5. Débat sur l'édiction des mesures réglementaires d'application des lois (p.

le fait de bénéficier d’un particulier, elle n’est pas soumise au droit commun. Elle est aussi soumise à des sujétions exorbitantes. C’est tout cela qui ouvre la possibilité de protéger les individus. Section 1 : Un droit de l’administration Sous-Section 1 : L’identification de l’administration 2 sens principaux : L’administration désigne un organe, on peut viser aussi une certaine activité I L’Administration au sens organique Elle est composée de l’ensemble des institutions publiques chargées

  LA CINQUIÈME REPUBLIQUE Le régime de la 5ème République est le plus durable, ce qui est étonnant quant aux conditions dans lesquelles il s’est mis en place. I. La naissance mouvementée de la Vème Rep. Naissance mouvementée car la naissance de ce régime a pour point de départ le retour au pouvoir du Général de Gaulle pour cause d’évènements insurrectionnels.  C’est pcq conscient du problème que les législateurs ont voulu légitimer le processus de transition qui était en train de s’établir

être ignorées au regard de certains principes fondamentaux consacrés par la constitution. Ainsi, le droit des collectivités territoriales mérite d'être abordé sur certains points, au regard notamment du principe d'unité et d'indivisibilité de la république. De la même manière, le droit des libertés publiques ne peut être déconnecté de l'étude du droit constitutionnel dont l'une des finalités essentielles est l'encadrement juridique du pouvoir en vue de la protection des droits et libertés citoyens

absolutiste du pouvoir en leur temps. Le premier au lendemain de la seconde révolution d'Angleterre, le deuxième au temps de l'absolutisme en France. L'un et l'autre s'opposent à une concentration des pouvoirs comme sous Jacques II Stuart en Grande Bretagne et depuis Louis XIV en France. Les princes doivent respecter les libertés et la propriété de leurs sujets. Or, l'absolutisme peut menacer les libertés individuelles . Montesquieu redoute

façon qu’est adoptée ou modifiée une loi ordinaire (par les mêmes organes et selon la même procédure). [...] Conseil constitutionnel (France) Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il intervient également dans certaines circonstances de

Libertés publiques, Dalloz, coll. Précis Claude LECLERCQ, Libertés publiques, Litec Dominique TURPIN, Les libertés publiques, Gallino Louis FAVOREU et autres, Droit des libertés fondamentales, Dalloz, coll. Précis Les libertés fondamentales sous le prisme de la jurisprudence des Cours constitutionnelles : Jean-Jacques ISRAËL, Droit des libertés fondamentales, LGDJ = Librairie générale de droit et de jurisprudence Jacques MORANGE,Droit de l'homme et libertés fondamentales, coll. Droit fondamental

caractéristiques principales du Droit administratif Il est autonome, ce qui se manifeste dans le dualisme juridictionnel. Il existe un ordre administratif à coté de l’ordre judiciaire. L’autonomie est fondée sur la notion de l’intérêt général : bien commun sous l’Ancien Régime, il faut concilier l’exigence des particularités et l’intérêt général. Le juge contrôle. L’intérêt général prime cependant sur l’intérêt particulier. Cette primauté justifie le caractère exorbitant du Droit commun. Le moyen d’intervention

revendications nationalistes, indépendantistes, régionalistes (ex de la Yougoslavie). A) Les conceptions de la nation 1- La conception objective Elle est à la base une conception allemande qui se fonde sur des critères objectifs et placée sous le signe du déterminisme. On a cette idée selon laquelle à la naissance chaque caractère est déterminé sans qu’on n’ait le choix. Les éléments objectifs concernent donc la langue, le pays, la religion, l’idéologie, la race. Conception : Appartient