Le Contreseing

d’impulsion de l’activité administrative au sommet de l’Etat appartient au Président de la République et au Premier Ministre (cf. articles 13, 20 et 21 de la Constitution). Précisons que la plupart des actes d’administration du Président sont soumis à contreseing ministériel (art. 19 de la Constitution). Nous sommes donc en présence de pouvoirs qui sont juridiquement partagés entre les deux têtes de l’exécutif. Quelles sont ici les règles applicables ? Comment ce pouvoir d’impulsion est-il mis en œuvre au

juridiquement peuvent être classées en deux catégories de juristes et non politistes : * les attributions dispensées de contreseing de la part du Premier Ministre et des ministres concernés. * et les attributions soumises au contreseing. §1- Les attributions dispensées du contreseing Des attributions importantes données au Président de la République sont dispensés du contreseing du Premier ministre ou des deux. Ce choix opéré par la Constitution de 1958 n’est pas anecdotique du point de vue du régime

conseil des ministres ce qui donne lieu à 5 000 décrets par an. Ce pouvoir de nomination est étroitement lié et encadré par des règles statutaires propres au différents corps concernés de l'administration publique. Il est assujetti à la formalité du contreseing. Les décrets règlementaires, leur nombre est à la discrétion du PR. Il signe également tout décret ayant fait l'objet d'une délibération cad d'une évocation en conseil des ministres alors mm qu'une telle procédure n'est pas exigée par un texte

gouvernementales connus par la pratique d’un régime parlementaire dit classique. De plus, pour protéger la figure présidentielle il y a un transfert de responsabilité du Parlement au gouvernement, inhérent dans un régime parlementaire, par le contreseing ministériel. Ainsi, il serait judicieux de nous demander si le régime parlementaire rationalisé offre une garantie de stabilité gouvernementale dans ses deux pays. I ; La similitude sur la prépondérance de l’exécutif A.

principe un président fort * au regard des constituants * Le président face à lui même B. Un président encadré Les limites politiques au pouvoir du président * les limites constitutionnelles au pouvoir du président (encadrement de contreseing) II. une forte influence de la majorité parlementaire A. en période de fait majoritaire, prépondérance du président Lecture souple de la constitution B. en période de cohabitation, Les rapports entre le Premier Ministre et le Président

parlementaire : les certitudes de la théorie constitutionnelle A. L'existence de la responsabilité politique du gouvernement : un critère nécessaire et suffisant 1° Le principe de la responsabilité du gouvernement devant le Parlement notion de contreseing question de confiance et motion de censure 2° La contrepartie, la possible dissolution de l'Assemblée nationale : La collaboration qui caractérise les pouvoirs dans le régime parlementaire se retrouve également dans la mise en œuvre de la responsabilité

signifie qu'il n'existe aucune procédure constitutionnelle susceptible de le contraindre à démissionner pour des motifs politiques. L'irresponsabilité politique se traduit concrètement par l’apposition sur les actes du président du contreseing du Premier ministre et des ministres concernés par ces actes, qui en endossent alors la responsabilité politique. B. Une exception à ce principe : la responsabilité pénal du Président de la République La responsabilité pénale du

central,tant vis-à-vis du président que du gouvernement. En ce qui concerne les pouvoirs du présidents ,la fonction du premier ministre ,chef d’une majorité parlementaire et reponsable devant elle,s’exprime chaque fois qu’il y a besoin de son contreseing et pour les consultations prévues aux articles 12 et 16. Il participe au pouvoir d’initiative en ce aui concerne la révisions chapeau : Cependant dans la pratique, grâce à l'expression de l'opinion publique par le biais du vote ainsi qu'à

Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Pourtant, si sous la IIIème et la IVème République, les pouvoirs du Président étaient réduits et soumis au contreseing ministériel, justifiant cette irresponsabilité, le cadre de la Vème République est différent. Le Chef d’Etat, institution centrale et « clé de voûte » est détenteur de pouvoirs propres. Article 19 de la Constitution de 1958 Les actes du Président

législatifs comme la Magna Carta, notamment celui de révoquer le premier ministre. En effet, à cette époque, tous les actes du roi étaient soumis à contreseing, signifiant que le premier ministre devait signer tout acte à la suite du roi afin d’attester qu’il s’agissait bien de la signature de sa majesté. Cependant, aux yeux du Parlement, ce contreseing se transforma rapidement en pouvoir d’opposition face à l’absolutisme du roi, engageant ainsi la responsabilité politique du premier ministre. Dès