Le Controle Constitutionnalite Des Lois Au Senegal

des membres du Conseil constitutionnel ivoirien des garanties juridiques (l’irrévocabilité, la protection physique et morale) et matérielles. 21 En plus d’être juge de la constitutionnalité des lois, le Conseil constitutionnel est chargé par la Constitution ivoirienne de plusieurs compétences en matière électorale : il contrôle la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats ; il statue sur l’éligibilité des candidats aux élections présidentielle et législative ; les contestations

referendum tt projet de loi portant sur sujets limitativ énuméré Relatif aux accords non soumis à ratification En vigueur dès signature, pouvoir règlementaire en gé : art 52 : approb par Mi aff étrangère, Président juste info négoc Contrôle constitutionnalité traités et accords Art 54 : Révision préalable de la Constit avant 1 traité contraire Si saisie Président, 1er M, Présidt Assemblées, 60 députés/sénateurs □(→┬ ) 1 clause contraire à la Constit Traité UE = Traité de Maastricht 92 privant

elle peut être plus ou moins ambitieuse ou profonde, se limiter aux principes, s’étendre aux règles ou embrasser les détails d’application. Sur un plan technique, l’harmonisation peut se limiter aux règles de droit international privé (conflits de lois et de juridictions) ou s’étendre aux règles de droit matériel ayant trait soit uniquement au droit international privé (ventes internationales par exemple), soit à l’ensemble d’une matière donnée (par exemple toutes les ventes qu’elles soient internationales

droit n'est pas toujours l'assise fondamental de la société , il existe d'autres façon d'aménager les rapports sociaux. Le droit musulman par exemple est lié à la religion et les coutumes locales sont considérées comme des phénomènes de purs faits. Les lois de l'Etat peuvent être considérées comme des mesures d'administration de portée locales ,ou transitoires . Ce qui veut dire aussi que le Droit comparé fait ressortir le caractère accidentel lié à des circonstances diverses des classifications et des

Les personnes, la famille, les incapacités, Mémento Dalloz, 7e éd. 2009. Patrick COURBE, Droit civil, les personnes, la famille, les incapacités, 6ème éd. Dalloz, 2007. Ndigue DIOUF, Droit de la famille. La pratique du tribunal départemental du Sénégal, abis éditions, 2011. Philippe MALAURIE et Laurent AYNES, Les personnes – La protection des mineurs et des majeurs, Defrénois, 5e éd. 2010. Philippe MALAURIE et Laurent AYNES, Droit civil. La famille. Paris: EJA, 2004. Youssoupha NDIAYE, Le divorce

Restauration en 1814 pour que les quatre grands principes découlant directement du premier soient appliqués. Ces 4 principes sont : l’unité, l’universalité, la spécialité et l’annualité budgétaire. Ils ont été mis en place afin de permettre au parlement de contrôler le pouvoir exécutif au moyen du budget. Mais ces principes subissent chacun un certain nombre d’exceptions et d’assouplissements rendant les pouvoirs du parlement moins efficaces. Nous nous proposons ici d'exposer les différents principes et de voir

contradiction relevé. Affaire de droit de passage en territoire indien 1960 : â de principe : coutume bilatérale. Le Portugal revendiquait un droit de passage en territoire indien. Il souhaitait permettre aux autorités armées placées sous son contrôle d’accéder au territoire indien sans autorisation selon une coutume locale. Coutume locale ne peut pas lier deux Etats selon l’Inde. Principe d’une coutume bilatérale « un droit de passage en faveur du Portugal avec obligation correspondante à la

importante. En effet, les romains avaient scindé les droits suivant que les intérêts étaient orientés vers le public, vers le privé. Montesquieu définissait le droit politique, public comme les lois dans les rapports entre ceux qui gouvernent et ceux qui sont gouvernés, et le droit civil, privé comme les lois dans les rapports que tous les citoyens ont entre eux. 1 A. Le droit public Le droit public comprend l'ensemble des règles qui, dans un État donné, ont pour objet l'organisation même de

data:text/html;charset=utf­8,%3Cdiv%20id%3D%22google­cache­hdr%22%20dir%3D%22ltr%22%20style%3D%22font­style%3A%20normal%3B%20fo... 1/62 5/11/2015 Droit civil : les personnes / la famille Ndigue DIOUF, Droit de la famille. La pratique du tribunal départemental du Sénégal, abis éditions, 2011. Philippe MALAURIE et Laurent AYNES, Les personnes – La protection des mineurs et des majeurs, Defrénois, 5e éd. 2010. Philippe MALAURIE et Laurent AYNES, Droit civil. La famille. Paris: EJA, 2004. Youssoupha NDIAYE, Le divorce et la séparation de corps

C'est le droit constitutionnel relationnel ou substantiel. § 2. Le Droit constitutionnel est appliqué par un juge spécialisé 3. L'application du Droit constitutionnel peut être réalisée par le juge judiciaire ou le juge administratif mais sous le contrôle et les directives (jurisprudence) du juge spécialisé qu'est le juge constitutionnel (Cour suprême, Cour constitutionnelle, Tribunal constitutionnel, Conseil constitutionnel). § 3. Le Droit constitutionnel organise le système juridique tout entier