Le Controle Constitutionnalite Des Lois Au Senegal

l’AHJUCAF police. Cette protection ne prend tout son sens que si l’Etat se donne les moyens de contrôler et de faire appliquer les règles qu’il édicte. Afin de réduire les multiples pressions que subit l’environnement, le Ministère de l’environnement et de la protection de la nature essaie de jouer sa participation dans l’élaboration des textes réglementaires et législatifs dont la mise en œuvre et le contrôle de leur application relèvent des juridictions. C’est l’illustration pour moi des relations

bien qu’elle n’a jamais eu de constitution écrite. Il dit que le pouvoir le plus important est le pouvoir législatif exercé par deux chambres (Commune et des Lords) en plus du roi qui n’est pas exclu de ce pouvoir disposant d’un droit de veto sur les lois. (Participant d’une manière négative renforçant sa position vu qu’il n’aurait du être que le chef de l’exécutif, cad pas grand-chose). Donc pas vraiment de séparation des pouvoirs que reprendra Montesquieu, considérant qu’aucune des fonctions ne soit

d’élections au suffrage universel, de la séparation des pouvoirs, de l’indépendance de la justice, de la garantie des libertés d’expression et du respect des Droits de l’Homme. Au même moment, des populations africaines (Togo, Bénin, Mali, Sénégal, Gabon, Niger, Congo, …) criaient de plus en plus fort leurs revendications pour le « droit de toute personne de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays »[3]. Ainsi coincés entre l’opinion publique de leurs pays et

85 Partie 3 : Des facteurs internes et externes qui freinent les processus de démocratisation 91 I. La Constitution et l‘issue des transitions démocratiques ivoiriennes A. Les réformes constitutionnelles depuis 1990 1) L‘évolution des lois électorales depuis 1990 2) La nouvelle Constitution de 2000 B. II. La Constitution au service de la transition? 91 91 94 104 112 1) De timides réformes sous la Constitution de 1960 112 2) Des avancées significatives

du double degré de juridiction Ce dernier signifie le droit de refaire juger son affaire par d’autres juges. C’était l’Appel Circulaire. On repasse devant une cour du même ordre mais différemment composée. Nouvelles juridictions crées par les lois des 16 et 24 Août 1790 : tribunaux de district (ancêtre de notre TGI) les juges de paix (ancêtre du juge de proximité) Les tribunaux de commerce sont restés les mêmes car les juges sont des commerçants = idée plaisante du juge-citoyen.

existe de nombreux précurseurs des comparatistes contemporains. NB : Les exemples qui vont suivre sont très euro-centriques, mais il ne faut pas pour autant sous-estimer la sophistication des autres droits. A. ANTIQUITE PLATON, dans son dialogue « les lois », décrit et analyse les institutions de plusieurs cités grecques dans sa recherche de la Constitution idéale ; B. MOYEN-AGE L’école des LOMBARDS étudiait d’autres systèmes juridiques ; C. RENAISSANCE En réaction à la concentration sur le droit romain

du double degré de juridiction Ce dernier signifie le droit de refaire juger son affaire par d’autres juges. C’était l’A ppel C irculaire. O n repasse devant une cour du même ordre mais différemment composée. Nouvelles juridictions crées par les lois des 16 et 24 Août 1790 : tribunaux de district (ancêtre de notre TGI) les juges de paix (ancêtre du juge de proximité) Les tribunaux de commerce sont restés les mêmes car les juges sont des commerçants = idée plaisante du juge-citoyen. Loi des

la noblesse titrée, 81 seulement non titrés, sur l’ensemble 216 sont des militaires de haut grade, 56 parlementaires nobles. Les francs-maçons : 84 sur 330. - La haute bourgeoisie n’est pas élus, les grands vainqueurs sont les robins, hommes de lois, avocats, Paragraphe 3 : la rédaction des cahiers de doléance : Rédaction de s cahiers de doléances, un par paroisse (38 000), un par corporation, un par baillage, ils doivent être examinés par les états généraux. Les cahiers de doléances

l’arrangement sovieto-américain. Cet arrangement sovieto-américain ne serait ce que pour éviter un conflit armé qui aurait été suicidaire entre ces deux grandes puissances à cause de l’arme nucléaire. L’équilibre militaire fut organisée par l’ «arms control», la maitrise des armements, c’est à dire la collaboration entre les deux superpuissances pour maitriser leur force militaire respectives. C’est pourquoi la bipolarité pouvaient ressembler à un condominium ( co hégémonie mutuel militaire des deux

Droit est défini comme l’ensemble des règles qui définissent le comportement des individus dans une société donnée. Le Droit peut être objectif lorsqu’il présente un caractère impersonnel ; dans ce cas, on parle de règles de droit : décrets, lois, arrêtés Il peut également être subjectif lorsqu’il désigne des avantages ou des prérogatives attachés à la personne. Exemple : les Droits Patrimoniaux Le Droit peut être divisé en Droit Public et Droit Privé