Le Controle Constitutionnalite Des Lois Au Senegal

(décision n° 2010-1 QPC, Consorts L.) posait la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de plusieurs dispositions législatives relatives à la « cristallisation » des pensions, c’est-à-dire au régime spécial de pensions applicable aux ressortissants des pays et territoires autrefois sous souveraineté française et, en particulier, aux ressortissants algériens. I. – Procédure de la question prioritaire de constitutionnalité À l’occasion d’un pourvoi devant le Conseil d’État tendant à l’annulation

juridique et exégétique a paru trop étroite. Elle a justifié un élargissement du champs d'étude du droit constitutionnel définit comme l'étude des régimes politiques. Il convient de souligner cependant que le développement récent du contrôle de constitutionnalité des lois nous pousse parfois et plus particulièrement les juridictions constitutionnelles à réaliser une analyse exégétique de la constitution. A: Le droit constitutionnel classique ou l'étude des constitutions: Le terme droit constitutionnel

Dakar : faut il maintenir un système de dualité de juridiction ? Si on veut un droit administratif valable, efficace et cohérent mais difficile à élaborer choisir système dualité comme France, sinon unité de juridiction comme droit anglais. Au Sénégal : un seul ordre de juridiction et dualité du contentieux. Section 1 : Les principes du droit administratif Français. Plusieurs définitions pour définir la notion d’administration : 2 conceptions ont été retenues : - la conception sociologique

« l’insociable sociabilité de l’être humain » Comme dit Woody Allen : le loup et l’agneau peuvent dormir cote à cote mais l’agneau ne dormira pas bien. = Réguler la société, empêcher la violence de détruire l’ordre social. Un des premier moyen de contrôler la violence sociale, c’est la loi de Talion : Œil pour œil, dent pour dent. C’est un principe de vengeance privée qui est fondé sur un système équivalent ou de proportionnalité. Limiter la violence grâce au principe de proportionnalité : on ne peut

Section 3. - Le fondement juridique du pouvoir dans l’Etat : La Constitution TITRE II - LES PRINCIPES DIRECTEURS DU DROIT CONSTITUTIONNEL CHapitre 1. - Le principe de la constitutionnalité des normes Section 1. - Le sens du principe de la constitutionnalité Section 2. - La portée du principe de constitutionnalité CHAPITRE II : Le principe de la séparation des pouvoirs Section 1. - Les origines et la signification du principe Section 2. - La mise en oeuvre du principe

CONTROLE JURIDICTIONNEL DES FINANCES PUBLIQUES PLANI PREMIERE PARTIE : Le contrôle des comptes des comptables publics CHAPITRE 1 : Le contrôle des comptes des comptables patents SECTION 1 : Les contrôles pouvant déboucher sur la RPP SECTION II. La procédure de mise en jeu de la RPP INTRODUCTION CONTROLE JURIDICTIONNEL DES FINANCES PUBLIQUES -Contrôle administratif au sens de contrôle interne à 1' Administration -Contrôle juridictionnel : contrôle exercé par une juridiction -Plusieurs

caractérisent par un juridisme concevant la loi comme expression de "la volonté générale"( Sur la référence (inspirée de Jean-Jacques ROUSSEAU, à la loi comme expression de la "volonté générale", lire François MBOME : "Lecontrôle de la constitutionnalité des lois au Cameroun", RJPI n°2, juin 1981, (647-663), p. 649.) et font montre d'un habitus doctrinal érigeant en constat décisif et définitif, "l'insignifiance de l'Assemblée Nationale"( Voir à ce propos Jean GICAUEL: "Le présidentialisme négro-africain

technique. Les conséquences se trouvent d’abord au niveau du parlement où l’on note que les débats budgétaires manquent parfois de profondeur. C’est ainsi qu’aucune loi de finance n’est à ce jour déféré au Conseil Constitutionnel pour contrôle de constitutionnalité (c’est le contraire en France). Au niveau des facultés la conséquence est d’abord qu’il n y a pas assez de spécialistes de la matière. On constate également qu’il y a jusqu’à quelques années encore assez peu d’étudiants qui choisissent

vertu d’une interprétation du préambule de la constitution de 1946 Ce mouvement de juridicité de la notion ainsi amoché traverse qualitativement toute la culture constitutionnelle interne des Etats, du fait de la consécration dans le bloc de constitutionnalité, tant dans le préambule1 que les dispositions constitutionnelles2 des droits et libertés, assortie d’un encadrement de la loi3 quant à la perspective de leur exercice. Conscients que ce sursaut qualitatif du point de vue de la consécration marquant

d’être totalement enclavée dans le Sénégal). 12 Telle était la situation, de 1906 à 1980, du condominium franco-britannique des Nouvelles-Hébrides devenu, par la suite, l’État du Vanuatu. 7 (ex. : concession de bases à une puissance étrangère13) ou de modifications (ex. : cession d’une partie du territoire par vente14 ou à la suite d’une défaite15) sans cesser, pour autant, de servir de support à l’État dès lors qu’il ne passe pas entièrement sous le contrôle d’une ou de plusieurs puissances