Le Controle De Constitutionalité Renforce T Il Le Texte Communautaire

cette notion est partie intégrante du bloc de constitutionnalité, c'est le Conseil constitutionnel qui est chargé de définir précisément à quoi renvoi cette notion par le biais des contrôles a priori et, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, dans le cadre des contrôles a posteriori. Mais comme le précise le texte de l'article 66 de la Constitution, c'est le juge judiciaire qui est chargé de faire respecter les libertés individuelles. De ce constat, on peut déjà dire qu'au moins deux juges

courroies de transmission : ils n'ont aucune compétence juridique déconcentration - centralisation imparfaite : des compétences sont conférées aux représentants locaux encadrement de la déconcentration par le pouvoir hiérarchique -existe même sans texte - dispose d'un pouvoir d'instruction (les supérieurs peuvent donner des instructions générales et ordres particuliers; les inférieurs ne peuvent pas attaquer les décisions de son supérieur) - ne dispose du pouvoir de substitution que dans deux hypothèses

cette notion importante du contentieux constitutionnel. Le débat autour de l’autorité des décisions du Constitutionnel a été renouvelé depuis la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 conférant au Conseil Constitutionnel la compétence de contrôler la constitutionnalité des lois déjà promulguées. Toutefois elle n’a pas été la seule. La théorie de l’écran législatif, considérée comme une des théories les plus classiques du droit administratif a et continu de faire l’objet de questionnements

d’une nouvelle constitution est soumise. Le général De gaulle ainsi que Michel Debré dénonce les failles des institutions précédentes et ils souhaitent donner un régime parlementaire à la France. La volonté de ces deux politiciens est aussi de renforcer les pouvoirs de l’exécutif aux dépens du Parlement tout en réalisant un équilibre des pouvoirs satisfaisant pour une démocratie en second lieux ils souhaitaient favoriser la stabilité gouvernementale et améliorer l’efficacité de l’action normative

législative porte atteinte au droit garantie par la constitution. Cette saisine passe par le filtre du conseil d’Etat ou de la cour de cassation et suppose que l’on pose lors de l’instance en cour se que l’on appel la question prioritaire de constitutionalité. Section 2 : L’ordre judiciaire Ordre administratif | Ordre judiciaire | Tableau administratif (demandeur/défendeur)=Rend un jugement=on peut faire appel +Cour d’appel Administrative (un arrêt)= confirmer le jugement=l’affirmer=

DROIT CONSTITUTIONNEL Titre 1 : le contrôle politique du pouvoir : la démocratie Chapitre 1 : les définitions de la démocratie Section 1 : le sens des mots et les usages du mot Le terme de démo désigne habituellement un système politique ou une forme de gouvernement. C'est-à-dire désignation de la manière dont s’exerce le pouvoir dans l’Etat. Le mot de démo est l’adj auquel il est associé, « démocratique », peut aussi viser d’autres situations, variables. On peut entendre une forme de société

avec les couples homosexuelles : aujourd’hui, respect plus important, consacration du couple homosexuelle en 2001. Il y a une évolution des mœurs, qui a une incidence sur le droit à travers les grandes questions de l’actualité. Ex : la loi sur les contrôle ADN pour reconnaître un lien familiale probable, mais il faut que le loi soit perçut comme juste, si pas juste pas d’application de la loi. Il y a une corrélation entre l’évolution des mœurs et l’évolution des droits et ici l’exemple de la gestation

l’obligat° d’après sa nature. » → implicitement : article 1244 =>  «  le juge peut accorder au débiteur des délais de grâce compte tenue de sa situat° » b.2 le renvoit à l’initiative du juge → obliger de prendre appui sur un texte de loi. Ce recours permet au juge de suspendre, de corriger ou de créer une règle de toute pièce. → l’équité sans être une véritabe source de dt sert de moteur d’interprétat° créatrice de la règle. «  le juge force l’interprétation de la règle »

REPUBLIQUE FRANCAISE Actualité constitutionnelle 3 •PREMIÈRE PARTIE : DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL • 11L'ÉTAT •111 L'organisation du pouvoir •112 Le pouvoir de l'organisation. •12 LA CONSTITUTION 121 - La notion de constitution 122 - Le contrôle de constitutionnalité • • 4 2ème partie : Droit constitutionnel comparé 22 Les institutions étrangères 221 La Grande Bretagne 222 Les États-Unis d’Amérique 223 La Chine 224 L’Inde 225 L’Iran 225 La Russie 226 L’Allemagne 227 L’Europe

interne. Les dispositions de la Constitution ont une valeur supra législative. Les dispositions des normes internationales et communautaires, des lois et règlements ne peuvent donc être contraires à celles de la Constitution. L’autorité des normes constitutionnelles est assurée par un contrôle de la constitutionalité des lois et des engagements internationaux. Ce contrôle est exercé au Sénégal par le Conseil constitutionnel. L’objet du droit constitutionnel est surtout de réglementer l’Etat, ses