Le Controle De Constitutionalité Renforce T Il Le Texte Communautaire

44. Le contrôle du Gouvernement par le Parlement : évolution 73 45. Le contrôle sans sanction 73 46. Le contrôle avec sanction 75 47. Le droit de dissolution 76 La hiérarchie des normes 77 48. Définition de la hiérarchie des normes 77 49. La supériorité de la Constitution dans l’ordre interne 78 50. La place des traités : le contrôle des traités par rapport à la Constitution dans l’ordre interne 79 51. La place du droit de l’Union Européenne 80 52. Contrôle de constitutionnalité

normes de valeur constitutionnelle : le contrôle de constitutionnalité des lois 44 A) L’origine du contrôle de constitutionalité des lois 44 1) Le précédent britannique 44 2) L’apparition sur le continent européen 44 B) L’acceptation tardive par la France du contrôle de constitutionnalité des lois 45 1) Les causes de rejet contrôle de constitutionnalité des lois 45 a) La loi : expression de la volonté générale 45 b) La difficulté d’organiser un contrôle de constitutionnalité des lois 45

gouvernement sont donc de déterminer et de conduire les règles de la nation. Le parlement est constitué de 2 chambres : l’assemblée nationale et le sénat. Son rôle est d’examiner les textes présentés par le gouvernement, de voter ou non la loi et de contrôler le gouvernement. L’assemblée nationale est élue au suffrage universel direct (SUD). En cas de désaccord avec le sénat, c’est l’assemblée nationale qui a le dernier mot. Elle a le pouvoir de renverser le gouvernement par la censure. Le mécanisme

ne sont pas équitables compte tenu des particularités de certaines situations. Autrement dit, l'équité permet d'adapter le règle de droit à un cas particulier. En principe le juge ne peut trancher en équité. Exemple : article 270 du code civil: ce texte invite le juge à l'équité. Il prévoit qu'après le divorce l'un des deux époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire pour palier à la disparité des niveaux de vies résultant de la rupture. Le juge peut refuser cette prestation

Jacques Chirac (1995- ) [pic] Quel est le rôle du Président de la République dans les institutions ? [pic] Selon l'article 5 de la Constitution, le président de la République incarne l'autorité de l'État. Il veille, par son arbitrage, au respect du texte constitutionnel, et assure le fonctionnement normal des pouvoirs publics et la continuité de l'État. Vis-à-vis de l'extérieur, il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités conclus par la France

§1. Les principales catégories de texte Entre 1804 et 1958, la seule catégorie de texte importante est la loi parlementaire. Mais dans les périodes de crise il arrivait au gouvernement de légiférer par des décrets loi (qui sont les ancêtres de l’ordonnance). Durant la IVème République il y eu un grand nombre de décrets loi comme par exemple celui sur le privilège des bouilleurs de cru qui a fut l’un des décrets qui fit tomber Mendès France. La loi va fixer les grands principes fondamentaux de la

de conventions, de traités. Le droit communautaire concerne les règles qui régissent les Etats de l’Union Européenne (27). Le droit communautaire doit être considéré comme étant du droit international public (où placer ce droit ?) car il repose sur des traités (traité de Rome), ces traités sont adoptés en application des règles de droit international public. Cependant le droit communautaire s’éloigne du droit international public classique, en droit communautaire, contrairement au droit international

comptes et le vice Pt,…) Ces ordonnances ont valeurs de Loi car l’art 92 le dit. Ces ordonnances échappent au ctr contentieux du Conseil d’Etat car il n’accepte pas les recours. Ces ordonnances organiques n’ont pas fait l’obj du ctr de constitutionalité car il n’était pas obligatoire mais elles sont tjs en rigueur pour la plupart. Elles ne sont pourtant pas conformes à la constitution pour certaines. Le Général DG a été élu le 21 dec 1958 et a désigné comme 1er Ministre Michel Debré. Le Sénat

Quand vous êtes Citoyen ……….. Finances Publiques ……….. Droit Administratif ……….. Droit Constitutionnel Etre citoyen c’est être un acteur actif de la cité, c.a.d. participer à la gestion de la cité, participer à designer les représentants et les contrôler. Avant le droit constit. S’appelait le droit politique. Un discours du chef d’Etat à la nation ça fait partie du droit constit. les élections aussi. Le droit constit. C’est l’étude des règles inscrites dans la constitution. Le droit constit. C’est

français par référendum. Ce changement est à la fois moins démocratique qu’en 1946 et autant démocratique qu’en 1946. En 1946 c’était une assemblée spécialement élue par les français qui a établi le texte de la constitution. Alors qu’ici, c’est le gouvernement en place, c’est autant démocratique parce que le texte sera soumis aux français. Pour élaborer une nouvelle constitution, le gouvernement De Gaulle n’a pas les mains libres, des conditions de formes et de fond sont présentes. Les conditions de formes :