Le Controle De Constitutionalité Renforce T Il Le Texte Communautaire

constitution est un pacte écrit fixant les règles régissant l’exercice du pouvoir ainsi que l’organisation et le fonctionnement des institutions d’un état, elle contient aussi les droits et libertés essentiels des gouvernés. L’idée de recourir à un seul texte pour toute une nation s’est progressivement imposée dans tous les pays, cette idée provient des théories du Contrat social et elle est inspirée des philosophies des Lumières. La constitution en effet représentait une garantie, une limite à l’arbitraire

tribunaux qui appliqueront le droit public. Cette distinction apparait comme dépassé dans la réalité, parce que l’état intervient de plus en plus dans des activités privées en utilisant des mécanismes du droit privé mais également en droit communautaire car on ne connait pas cette distinction entre le droit privé et le droit public. Dans le droit public on retrouve plusieurs branches, le droit constitutionnel qui a pour objet d’étudier les différentes constitutions qui sont les textes fondateurs

c'est un choix politique fondateur. Depuis les années 1920 et en particulier depuis l'influence de Kemal, la Turquie a fait le choix de son européanisation. Elle a d'ailleurs dès le début des années 1960 demander à participer à la construction communautaire, ce qui fait qu'en 1963, la communauté européenne a signé un accord d'association avec la Turquie. Un accord d'association, c'est un préalable d'une adhésion. Par rapport à cette candidature, la Grèce nous a aider à ne pas se poser la question

chrysanthèmes » selon de Gaulle. Le choix du Pdt comme sous la IIIe République se porte sur des personnes consensuelles ou effacées (« votons pour le plus bête » G Clémenceau) V .Auriol ou R. Coty. 2-Depuis 1958, 9 élections pour un pouvoir présidentiel renforcé : Au 6 mai 2012  le régime aura vu 10 élections présidentielles (pour 6 ou 7 Pdt différents) . Les modalités et le calendrier électoral ont fluctué, mais cette élection reste un rendez vous décisif de la vie politique avec une médiatisation croissante

d’une procédure particulière à la règle de droite visée. Source non écrite désigne principalement actuellement la jurisprudence (on veut dire que la règle posé par les tribunaux ne tient pas sa force du fait qu’elle est incorporé dans un support de texte juridique) qui fait toute l’importance du pouvoir législative ; et la coutume. Permet la distinction source instituée/ source pratique. D’un côté des organes institués par notre ordre juridique avec pour fonction principale de poser des règles de

appartiennent toujours à l’état, ms elle pourra être exercée au niveau local par les représentants de l’état. Le pouvoir central va missionner dans les circonscriptions des représentants de l’état, ceux-ci vont agir au nom de l’état et ils seront soumis au contrôle de l’état sous la forme d’un pouvoir hiérarchique. La commune le département et la région. Par ex : représentant dans département sera le préfet. Région sera le préfet de région Dans la commune sera le maire ( Ils sont soumis à un pouvoir

les droits fondamentaux, de les proclamer. Le droit constitutionnel comporte des mécanismes de protection permettant de sanctionner les violations commises par les pouvoirs publiques. Il existe donc des garanties effectives. Parmi les mécanismes de contrôle, il y a la justice constitutionnelle (conseil constitutionnel, tribunaux constitutionnels) qui sanctionne les violations des droits constitutionnels. PARAGRAPHE 3. L’ETUDE DU SYTEME DE NORMES JURIDIQUES On parle également de système constitutionnel

d’origine communautaire. On peut se cacher en disant que c’est parce qu’on le veut bien et qu’on pourrait se retirer en disant qu’on est indépendant de l’Europe , piapiapia … le caractère illimité de la souveraineté est qu’elle peut se limiter elle même (c’est comme dire que le comble de la vie est la mort). C’est une idée riche théoriquement, on peut maintenir ainsi l’idée de la souveraineté en affirmant que l’état ne fait que concéder, accepter que du droit internat ou communautaire s’applique

reconnus par les lois de la IIIe République (loi des libertés d'association du 1er juillet 1901...) Charte de l'environnement. Il n’y a pas tout dans la Constitution de 1958, la question du recrutement des députés et des sénateurs est réglée dans un texte organique par exemple. Le droit constitutionnel est dans le même bain que des partis politiques, les syndicats, les traditions historiques. Très souvent, le droit est fictif, il faut étudier les sciences politiques et les réalités politiques différentes

telle compétence, dans le futur. Deux projets de CCR ont été élaborés, l’un dénommé DCFR (Draft Common Frame of Reference) a été édité fin 2007 sous l’autorité du groupe d’études sur le Code civil européen et du groupe de recherche sur le droit communautaire (Acquis Group), l’autre a été réalisé par un groupe commun composé par l’Association Henri Capitant des Amis de la culture française et la Société de législation comparée. Le CCR a été présenté en février 2009. Chapitre 1 : Les sources incontestées