Le Controle De Constitutionalité Renforce T Il Le Texte Communautaire

par le pouvoir judiciaire, elle prend la forme de « jurisprudence ». La jurisprudence en France joue un rôle important, même si « les arrêts de règlements sont interdits ». Que signifie ce terme d’ arrêt de règlement ?  Le juge ne peut pas faire de texte semblable à la loi. Il ne peut en aucun cas se substituer au Parlement. Le juge sanctionne les violations de la loi, et interprète les dispositions de la loi. On retient que : le droit public est un droit qui est jeune, mais reconnu. Il existe en France

loi possède une place particulière. Section 1: sources internes à valeur législative et valeur intra législative: La loi vient du latin lex lagere legere. Legare celui qui lie qui relie Legere ceux qui peut être lut En France la loi est un texte écrit dont on peut prendre connaissance à travers les publication officiels. La loi est l’expression de la souveraineté national exprimé par les représentant des citoyens. Depuis quelques années (une trentaine) il y a une dépréciation de la loi

difficile. Le modele d’adaptabilité est le code civil de 1804. L’article 2 du code civil peut encore s’appliquer aujourd’hui ; cela est du sans doute à sa bonne redaction. Meme cas pour la classification des biens (meubles/immeubles). Les textes communautaires n’utilisent pas de terminologie abstraite, ce qui a pour consequence des textes de plusieurs pages necessaires à la definitions des applications possibles. La regles de droit est exterieure. Elle est imposée de facon exterieure. Le referendum

par le gouvernement. Les règlements sont des actes de l’exécutif (Gouv, ministres). A priori, ils doivent être conformes à la loi. S’ils ne le sont pas, ils peuvent être annulés au terme d’un control de légalité. Le droit suppose en effet un ordre, une cohérence, une hiérarchie juridique, et des contrôles afin d’assurer que cette hiérarchie est effective. La norme juridique est obligatoire et sanctionnée, car elle peut occasionner l’action de la puissance publique. Le droit et l’Etat en général

son pouvoir a un autre état. Remarque : La souveraineté de l’état est davantage limitée dans l’ordre communautaire depuis l’appartenance de la France à l’union Européenne. Depuis 1992 (traité de Maastricht) la constitution a été révisé pour permettre cette limitation de souveraineté. Par exemple la politique monétaire relève de la communauté européenne. Ce qui se traduit que le droit communautaire est supérieur au droit national. Le droit public de l’état est soumis désormais aussi au respect des

institution collégiale réunissant les représentants des électeurs au sein d’une assemblée. La Vème République (nait en 1958) a voulu rationaliser les pouvoirs, les fonctions et les missions du Parlement. « Art 24 : le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l’Assemblée Nationale et le Sénat. Les députés de l Assemblée Nationale, dont le nombre ne peut pas excéder 570, _sont élus au suffrage direct. Le Sénat, dont le nombre de

interne. Les dispositions de la Constitution ont une valeur supra législative. Les dispositions des normes internationales et communautaires, des lois et règlements ne peuvent donc être contraires à celles de la Constitution. L'autorité des normes constitutionnelles est assurée par un contrôle de la constitutionalité des lois et des engagements internationaux. Ce contrôle est exercé au Sénégal par le Conseil constitutionnel. L'objet du droit constitutionnel est surtout de réglementer l'Etat, ses

Constitution de 1791 texte Monarchie constitutionnelleConstitution de l'an I - 1793 texte Ire RépubliqueConstitution de l'an III - 1795 texte DirectoireConstitution de l'an VIII - 1799 texte ConsulatConstitution de l'an X - 1802 texte Consulat à vieConstitution de l'an XII - 1804 texte Ier EmpireCharte de 1814 texte RestaurationActe additionnel de 1815 texte Cent JoursCharte de 1830 texte Monarchie de JuilletConstitution de 1848 texte IIe RépubliqueConstitution de 1852 texte, II nd EmpireLois

fort lent et qui nécessitait de nombreux votes. Il n’était donc pas possible pour des raisons de temps d’utiliser la procédure prévue à cet article. Il fallait alors opérer une révision de la révision. Le gouvernement propose alors au parlement un texte qui dispose que « par dérogation aux dispositions de son article 90 la Constitution sera révisée par le gouvernement investi le 1er juin 1958 ». Par 350 voies pour et 161 voies contre, la révision de la procédure de révision est votée à l’assemblée

exercent une fonction administrative. On exclu les institutions qui exercent une fonction juridictionnelle ou législative. Mais le lien avec le p exécutif peut prendre plusieurs formes : lien hiérarchique (lien du préfet avec ministre de l’intérieur) contrôle de tutelle, lien qui unis les collectivités territoriales avec l’État. Définition synthétique : ensemble des personnes publiques ou privées qui accomplissent des activités administratives en vue de satisfaire les besoins d’intérêt général. Les