Le Controle De L équilibre Du Contrat Par Le Juge

La force obligatoire du contrat et équilibre contractuel Exposé réalisé par : Professeur : AWOKI Kougnontèma M. Farid EL BACHA Année universitaire 2008/2009 PLAN I- La force obligatoire du contrat : obstacle à l’équilibre contractuel A- L’équilibre contractuel menacé lors de la formation du contrat 1- La lésion 2- Les clauses abusives dans le contrat d’adhésion B- L’équilibre

Pour être valable, un contrat doit satisfaire aux quatre conditions énumérées par l’article 1108 du Code civil : le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement et une cause licite dans l’obligation. Concernant plus particulièrement l’objet du contrat, celui-ci doit exister, être juridiquement possible, être licite, être équilibré par rapport à l’objet de l’autre obligation dans les contrats synallagmatiques, et être

de l’objet et la cause d’un contrat. Dans les faits, nous avons : En 2006, la bibliothèque de l'université privée de Sciences Politiques de Bordeaux a acheté auprès de la société Copy 2000 un modèle de photocopieur que celle-ci est seule à fournir. Le contrat passé entre copy 2000 et l'université prévoyait dans un premier temps, l'achat d'un certain nombre d'appareils par l'université, puis sur dix ans, leur entretien et renouvellement éventuel par copy2000.Ce contrat fixait le prix des premiers

DISSERTATION - LA RÉSOLUTION UNILATÉRALE DU CONTRAT POUR INEXÉCUTION "La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu importe que le contrat soit à durée déterminée ou non". C'est ce qu'affirme la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 février 2001. Le contrat est considéré depuis toujours comme l’acte juridique par excellence. C’est un concept performant car il repose fondamentalement

Théorie des contrats incomplets Analyse économique |Sommaire | Introduction…………………………………………..…………3 Chapitre I : Les fondements des contrats incomplets……………...5 Section1: Contrats complets versus contrats incomplets ….…5 Paragraphe1 : Le modèle d’Arrow et Debreu………………...5 Paragraphe2 : Les acceptions de l’incomplétude du contrat...7 Chapitre

droit civil dissertation : Le juge et le contrat M.Lécuyer, dans son article « Le contrat, acte de prévision », paru dans l’œuvre « Mélanges en hommage à F.Terré, L’avenir du droit » publié en 1999, a énoncé « On ne peut rien contre l’effet du contrat, produit automatique et instantané de l’accord des volontés… ». Ainsi, le droit des contrats est gouverné par la théorie de l’autonomie des volontés. Le contrat défini à l’article 1101 du Code Civil comme étant « Une convention par laquelle une

Le juge et l’intangibilité du contrat Le principe d'intangibilité du contrat est un principe fondamental qui traverse le temps et les âges puisque la plupart des systèmes juridiques étrangers l'affirment. Mais alors qu'il constitue un des piliers du droit des obligations, il a pu être l'objet de controverses. Le principe de la force obligatoire du contrat est affirmé à l'article 1134 du Code civil qui dispose que : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

Commentaire de droit civil Civ, 15 avril 1872 Il s’agit d’un arrêt rendu le 15 avril 1872 par la chambre civile de la cour de cassation et qui concerne l’interprétation et la dénaturation du contrat. En l’espèce, une société avait affiché dans son usine un avis selon lequel elle offrirait une prime de travail aux ouvriers, tout en précisant qu’il était bien entendu que « n’importe pour quel cas, la prime demeurerait facultative ». Un salarié de la société à qui la société a

Titre – Les contrôles exercés sur les collectivités territoriales La suppression des tutelles administrative et financière en 1982 n’a pas pour autant fait disparaître tout contrôle de l’Etat sur les collectivités territoriales. En effet, parce que la France est un Etat unitaire et parce que la Constitution de 1958 l’exige dans son article 72, des contrôles ont été redéfinis en 1982 : contrôle administratif sur les actes des collectivités (contrôle de légalité) et contrôles financiers.

isoler une première catégorie de clauses abusives caractérisées par le fait qu'elles ont pour objet ou pour effet de détruire partiellement ou totalement l'économie des contrats dans lesquels elles s'insèrent ; – On peut également isoler une seconde catégorie de clauses, sans incidence évidente sur l'économie générale du contrat, dont l'abus tient au fait qu'elles octroient au seul professionnel un avantage sans justification ou sans contrepartie. Les études doctrinales ont à peu près épuisé les