Le Controle De L équilibre Du Contrat Par Le Juge

administrative. Partie 1 : Les contrats administratifs Le contrat est aujourd’hui omniprésent dans la sphère publique. L’administration, les personnes publiques concluent quotidiennement de contrats qui peuvent intervenir dans des domaines extrêmement variés. L’administration peut conclure des contrats pour la gestion de son patrimoine. Ex : lorsque l’Etat ou une commune vend un immeuble qui lui appartient. L’administration peut aussi conclure des contrats pour exploiter des services publics

Thème 1 – Le patrimoine et l’obligation Dans la langue juridique, le patrimoine c’est à la fois l’ensemble de biens et des dettes d’une personne. De son côté l’obligation se caractérise par sa source, ce qui lui a donnée naissance, le contrat donne naissance a une obligation contractuelle par exemple (article 1101 du Code Civil – donner = transférer la propriété d’un objet). I – Description Il y a obligation lorsqu’il y a un lien de droit, entre celui qui est obligé (le débiteur)

................................................... p. 2 §2. Le respect de la hiérarchie des normes.......................................................................................................................................p. 3 A. Le contrôle de constitutionnalité..............................................................................................................................................................................p. 3 1. La conformité des traités internationaux à

Sous-section 3 L’objet du contrat A) L’existence de l’objet Le principe de la liberté contractuelle devrait conduire à laisser libre les contractants du contenu de son contrat dès lors qu’en amont on s’était assuré qu’ils étaient capables et que leur consentement n’était pas vicié or, cette liberté se trouve limitée par différents textes du Code. Les rédacteurs du Code ont posé à l’article 6 qu’on ne peut «déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent les bonnes mœurs et l’ordre

Partie 1 : L’administration soumise au droit Chapitre 1 : L’évolution du droit administratif Le droit : Règles dont l’effectivité est garantie par la puissance publique. Les litiges nés de l’application de ces règles sont tranchés par un juge. Le droit administratif : On désigne un ensemble de règles de droit qui régissent l’organisation et l’activité de l’administration en ce qu’elles sont distinctes de celles qui régissent les relations entre particuliers. Elles sont distinctes du

», les conventions doivent être respectées. Le doc marocain définit le contrat comme étant "une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". Par ailleurs, il dispose que "les obligations contractuelles légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoqué que par leur consentement mutuel ou par la loi". Un contrat est alors une manifestation de l'autonomie des parties et de la volonté individuelle

civil ou de procédure civile (1er concours) Note : 16/20 « LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS » A la suite de l’Avant Projet de réforme du droit des obligations présenté par la commission présidée par le professeur Catala en 2005 et conférant une place importante à la bonne foi en la matière, le projet « Chancellerie » consacre la bonne foi en principe directeur du droit des contrats. A une activité jurisprudentielle intense relativement à la bonne foi correspond un travail législatif

dans les contrats. Le contrat est conformément à l'article 1101 dudît code« une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelques choses ». L'objet de l'obligation est constitué par le contenu de l'engagement, ce peut être un fait positif, une prestation; ce peut être aussi, plus rarement, un fait négatif, une abstention. La notion d'objet du contrat est incertaine. Pour beaucoup, l'objet du contrat, c'est

C’est cette légalité qui s’applique en temps normal et dont doit respecter l’action de l’administration. Cette légalité veut que toute action de l’administration soit conforme au droit sous peine d’annulation des actes non con forme par le juge administratif sur la base d’un recours pour excès de pouvoir. La légalité en période normale consiste en ce que toute action de l’administration soit conforme au droit. Ce droit provient des différentes sources 2/ Les sources de la légalité *

Expressément visée par le code aux articles 1131 à 1133, la cause du contrat est une notion difficile à cerner et qui a donné lieu dans un premier temps à des débats essentiellement doctrinaux. La notion de cause tend à chercher pourquoi le contrat a été conclu, c'est-à-dire la raison pour laquelle les parties ont accepté de s’obliger, au sens de la fin qu’elles ont recherchée. Le doyen Carbonnier parlé de « l’intérêt du contractant au contrat ». En réalité on aboutit à une réponse différente selon que l’on