Le Controle Parlementaire Depuis La Révision De 2008

Comment est née la Vè République ? La IVè République dont la constitution est celle du 27 octobre 1946 est un régime qui ne donne pas de satisfaction. Il est parlementaire en vertu des textes, mais dans la pratique il fonctionne comme un régime d’assemblée c'est à dire dans lequel le parlement et les partis politique ont un pouvoir hypertrophié qui s’exerce au répriment des gouvernements qui sont à la fois faibles et instables. Dès ses premières années il va être nécessaire de réformer les

Dissertation Les révisions de la Constitution La Constitution est, selon la conception positiviste de Kelsen, placée au sommet de la hiérarchie des normes. En droit interne, elle reste aujourd'hui, formellement, la norme suprême. De par cette nature si particulière, les conditions de sa modification diffèrent de celles qui s’imposent pour une loi ordinaire, nécessitant seulement d’être votée à la majorité des voix par les deux chambres du Parlement. La Constitution du 4 octobre 1958

République et la volonté de contrôle du parlementarisme pour que le référendum soit consacré, non seulement pour trancher les questions où la souveraineté (le contrat social) est en jeu, mais aussi pour prendre les grandes décisions de la nation. C’est sous l’influence de René Capitant, reprenant la démarche de Carre de Malberg que le référendum fut réhabilité. S’il le fut, c'est parce qu’il pouvait devenir un “correctif des tendances ultra-représentatives du régime parlementaire”. Cette idée sera d’abord

assure l'intérim jusqu'à l’élection d'un nouveau président. Article 89 alinéa 4 de la constitution qui dispose qu'aucunes procédures de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. Conseil constitutionnel a précisé dans la décision du 2 septembre 1992 qui concernait le traité de Maastricht a indiqué que la révision constitutionnelle était interdite lorsque les pouvoirs exceptionnels prévus par l'article 16 de la constitution était mis en œuvre

La fonction de contrôle du parlement. En France le parlement est composé de deux chambres : le sénat et l'assemblée nationale. Le parlement a diverses prérogatives dont celle de contrôle du gouvernement. La fonction de contrôle du parlement est l'une des fonctions principales de celui-ci avec la fonction législative. Le contrôle est inhérent à la démocratie. En effet, ce contrôle sur le gouvernement permet de rendre l'exécutif responsable des ses actions et d'assurer l'application efficace

dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ». Les limites du DC et des IP : Le DC et les IP évoluent tout le temps. Il y a une évolution historique (1795-1875-1946-1958-2008) On est quelque peu amoindri par la place qu’occupe l’UE. On est un peu contraint par notre place qu’on occupe dans l’UE, car on doit respecter des dispositions imposées par le droit européen. On est contraint par le principe de supranationalité. La

République, en 1958, à instituer pour la première fois une pratique réellement démocratique du référendum, il n’en reste pas moins dans les mains du Président de la République (I), d’où la nécessité de créer une nouvelle procédure entre les mains des parlementaires et du peuple (II). Le déclanchement du référendum dans les mains du Président de la République Originellement, la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit à la fois des référendums législatifs (A) mais également constituants

d’élections – ordinaires ou anticipées - au suffrage universel direct : l’opposition devient majorité à l’Assemblée Nationale et/ou son candidat à la présidence de la République est élu ; la majorité parlementaire sortante devient l’opposition. Sous la V° République, les alternances successives attestent depuis 1981 de la vitalité de la démocratie, mais manifestent aussi une crise de confiance envers les institutions représentatives, suffisamment souples pour composer avec deux types de configurations

Troisième République. Cette stabilité a été permise du fait des nombreuses révisions constitutionnelles notamment dès le début de la Constitution de 1958. La révision constitutionnelle a deux fonctions, c'est un instrument qui garantie la suprématie de la Constitution, qui permet de l'adapter aux changements socio-économiques, et qui permet de la protéger face à ces changements. Cependant, sous la Cinquième République, ces révisions constitutionnelles n'ont cessées de se multiplier, ainsi on peut se demander

l’international. De ce fait, il est chef de l’armée ce qui renvoie à l’article 64 de la constitution, il est le garant de l’indépendance judiciaire. Cela permet de valider l’article 16 de la constitution qui n’a jamais été remis en cause par les révisions. Aucun politique n’a voulu enlever cet article 16. L’article 16 c’est d’abord un pouvoir propre qui permet au président de prendre tous les pouvoirs. Jean Gicquel appelle cela « une dictature républicaine ». C’est sur ce fondement de l’article