Le Contrôle De L Administration Ivoirienne

DOCUMENT DE TRAVAIL DT/2002/18 L’économie ivoirienne, la fin du mirage ? Denis COGNEAU Sandrine MESPLE-SOMPS L’ECONOMIE IVOIRIENNE, LA FIN DU MIRAGE ?1 Denis Cogneau DIAL – UR CIPRÉ de l’IRD cogneau@dial.prd.fr Sandrine Mesplé-Somps DIAL – UR CIPRÉ de l’IRD mesple@dial.prd.fr Document de travail DIAL / Unité de Recherche CIPRÉ Décembre 2002 RESUME Ce document est tiré d’une étude réalisée sur la Côte d’Ivoire dans le cadre du programme « Afrique émergente » du Centre de Développement

maîtriser son environnement fiscal ainsi que sa propre fiscalité. Dans cet ordre d’idée, l’entreprise est exposée à un risque énorme d’irrégularité, de choix irrationnels des avantages accordés par la loi, d’ignorance, de fraude, d’évasion ainsi que de contrôle. L’objectif de ce mémoire est de comprendre l’importance des déclarations fiscales et de maitriser son environnement fiscal, permettant à l’entreprise d’une part d’éviter l’exposition à un tel risque et d’améliorer d’autre part son efficacité fiscale

 LA CONSTITUTION IVOIRIENNE TITRE PREMIERDES LIBERTES, DES DROITSET DES DEVOIRS CHAPITRE PREMIER :DES LIBERTES ET DES DROITS PREAMBULE LE PEUPLE DE COTE D'IVOIRE Conscient de sa liberté et de son identité nationale, de sa responsabilité devant l'histoire et l'humanité. Conscient de sa diversité ethnique, culturelle et religieuse, et désireux de bâtir une nation unie,solidaire et prospère; Convaincu que l'union dans le respect de cette diversité assure le progrès économique et le bien

divisions politiques et ethniques et aboutissant à de graves atteintes aux droits humains. Après la fin des hostilités actives en 2003, le pays s’est installé dans un état de « ni paix ni guerre », et s’est retrouvé divisé entre le nord contrôlé par les rebelles et le sud contrôlé par 3 Human Rights Watch | Octobre 2010 le gouvernement. En 2007, les parties belligérantes ont signé l’Accord politique de Ouagadougou, qui prévoyait des dispositifs pour l’identification des citoyens, l’inscription sur

l’impôt est une contribution exigée de l’Etat à tous ceux qui exercent une activité lucrative en Côte d’Ivoire pour couvrir les charges publiques de l’Etat ou plutôt ; L'impôt constitue un prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité par une administration (État, collectivités territoriales, provinces, régions et départements, cantons, pays, communes etc.) sur les ressources des personnes vivant sur son territoire ou y possédant des intérêts pour être affecté aux services d'utilité générale1. Constituant

Houphouët-Boigny de Cocody (Abidjan-Côte d’Ivoire) 1 RESUME Le 4 mai 2011, 5 mois après une première décision du 3 décembre 2010 proclamant vainqueur de l’élection présidentielle du 28 novembre 2010 le président Laurent Gbagbo, le Conseil constitutionnel ivoirien devait se dédire par une nouvelle décision. Cette décision, pour revêtir un caractère utilitaire, ne marque pas moins l’attachement du Conseil constitutionnel à la légalité constitutionnelle. C’est ce qu’entend faire observer principalement cette

Procureur de la République, du Conseil National de la Presse et du Ministère chargé de la Communication. 2 Les sociétés de distribution sont chargées de leur acheminement. Article 10 Avant d’entreprendre toute activité publicitaire sur le territoire ivoirien, l’entreprise de presse est tenue de se soumettre aux formalités du Conseil Supérieur de la Publicité dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Article 11 Toute publication à caractère pornographique ou attentatoire aux bonnes

LA CONSTITUTION IVOIRIENNE TITRE PREMIER DES LIBERTES, DES DROITS ET DES DEVOIRS CHAPITRE PREMIER DES LIBERTES ET DES DROITS PREAMBULE LE PEUPLE DE COTE D'IVOIRE Conscient de sa liberté et de son identité nationale, de sa responsabilité devant l'histoire et l'humanité. Conscient de sa diversité ethnique, culturelle et religieuse, et désireux de bâtir une nation unie, solidaire et prospère; Convaincu que l'union dans le respect de cette diversité assure le progrès économique et le bien-être

Cette solution est également pratiquée par le Conseil d'État Français. Cette juridiction suprême de l'ordre administratif peut, après cassation, régler elle-même l'affaire au fond. Cette faculté qui lui est reconnue dans « l'intérêt d'une bonne administration de la justice » devient même une obligation en cas de seconde cassation ; v. R CHAPUS, Droit du contentieux administratif, 10e éd., Paris, Montchrestien, 2002, n° 1464 et s. ; Y. ROBINEAU et D. TRUCHET, Le Conseil d'État, Paris, PUF, 1994, p.83

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