Le Contrôle De La Hierarchie Des Textes

Le contrôle de constitutionnalité garantit-il efficacement les droits et libertés de la Constitution ? La V ème République a innové en instaurant un Conseil Constitutionnel responsable des contrôles de constitutionnalité. Les contrôles de constitutionnalité, soumis au Conseil Constitutionnel, permettent de contrôler la conformité des dispositions aux principes définis par la Constitution. D’après l’article 61 de la Constitution, « les lois organiques, avant leur promulgation, avant leur

objet du droit administratif = organisation adm de la FR, les activités d organes adms, les moyens juridiques, humains, matériels dont ces organes disposent et enfin, la quest du controle juri auxquels sont soumis c organes, activités et moyens. les droits adms et consts interviennent a d niveaux diff de la hierarchie d normes. objet du droit constitutionnel = la Const, qui est la norme supreme, or pr le droit adm, la const va definir le droit adm, donc il est inferieur au droit cnst. Cette Const

DROIT CONSTITUTIONNEL Dissertation ; Le contrôle de constitutionnalité est il suffisant pour garantir l’Etat de droit ? La hiérarchie des normes classifie les règles juridiques en fonction de leur importance, et les subordonnent les unes aux autres. La constitution est la norme suprême, qui émane du peuple, souverain dans un Etat de droit. En effet, l'état de droit est défini, selon Hans Kelsen, comme « l'Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance

loi ». La jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux. Plus largement, elle incarne le pouvoir judiciaire, par opposition au pouvoir législatif et à la loi, qui est l’ensemble des normes juridiques édictées dans les textes votés par le Parlement ou adoptées par referendum. Pour Robespierre, cette opposition n’est pas pertinente pour la simple raison qu’un quelconque pouvoir judiciaire ne doit pas exister. « La jurisprudence des tribunaux n’est autre chose que la loi »

Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR), les principes et objectifs à valeur constitutionnelle, les principes généraux du droit et bien évidemment la Constitution de 1958. En France on retient deux organes compétents pour contrôler la conformité des lois et des règlements au bloc de constitutionnalité : le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'État. Le Conseil Constitutionnel est créé et institué par la Constitution de la Vème République. Il a deux fonctions principales

limitation du pouvoir du souverain, alors que l’Etat de droit est présenté comme la mise en forme juridique du projet politique : une hiérarchie des normes comprenant notamment au sommet (voire au-delà, on y reviendra) une définition des droits et libertés (la constitution de l’ordre juridique), et instaurant des recours permettant d’en assurer l’effectivité (idée du contrôle de constitutionnalité). C’est au regard de ce projet qu’il faut désormais poursuivre l’analyse : comprendre l’Etat de droit dans

préambule de la constitution Selon le Robert, un préambule est définit comme étant « ce dont on fait précéder un texte de loi pour en exposer les motifs, les buts ». Dans la constitution française de 1958, le préambule est constitué de trois textes fondateurs : la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, héritée de la révolution de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, qui au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale réaffirme les droits inaliénables de tout homme, et la Charte

parlementaire et une loi référendaire ? Si jamais une loi votée par le peuple et une loi votée par le Parlement se contredisent, la solution la plus évidente serait que la loi votée par le peuple l’emporte sur la loi parlementaire. Il y’ aurait donc une hiérarchie. Mais il n’en est rien. Est-ce qu’une loi parlementaire peut abroger une loi référendaire ? Une partie de la doctrine a répondu à cette question par la négative puisque la loi parlementaire n’exprime pas la souveraineté nationale comme la loi

l'auto limitation de l’État et donc sur le respect volontaire qu'il a lui même fait. Il y a une doctrine sur l’État de droit. Hans Kelsen (1880-1973) est un juriste autrichien, sa pensée est sortie début du XX ème siècle. C'est lui qui a théorisé la hiérarchie des normes. L’État de droit repose sur 2 principes : Principe de légalité : principe selon lequel toutes les normes inférieures doivent être conformes à la loi. Le pb : il ne permet pas de se protéger contre les lois Principe de constitutionnalité :

hiérarchisation des lois Nous retiendrons le sens matériel de la loi pour envisager sa hiérarchie. L'idée d'une hiérarchie des lois a été systématisée par Hans Kelsen, juriste austro-américain, et présentée sous forme d'une pyramide. Selon lui, « l'ordre juridique n'est pas un système de norme juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d'un certain nombre d'étages ou couches de normes juridiques ». En somme, chaque règle