Le Contrôle De La Hierarchie Des Textes

méthodes doctrinales (=auteurs produisant des ouvrages de droit). Méthodes employées par les juges : système et pratique judiciaires. A) les méthodes doctrinales Le législateur va s’inspirer des propositions doctrinales pour améliorer les textes existants (Premier Ministre, Président de la République …). Elles permettent d’interpréter la loi avec deux méthodes : - la méthode de l’exégèse × Conseil : appliquez-la en sujet d’examen ! Commentaires de décisions de justice, cas pratiques …

législatif (vote les lois), pouvoir exécutif (exécute les lois), pouvoir judiciaire (sanctionne). L'élaboration et le vote des lois: Le Parlement vote les lois dans les domaines exclusivement énumérés par l'article 34 de la Constitution. Les textes émanent soit du Gouvernement soit d'un ou plusieurs parlementaires. Le Sénat et l'Assemblée Nationale se consultent par un système de « navette ». En cas de désaccord, le Gouvernement réunit une chambre mixte paritaire. Une fois la loi votée, elle

hiérarchisés entre eux. Les organes subordonnés doivent exécuter les ordres. À la tête, on retrouve les Ministres, qui appliquent les décisions prises par les organes suprêmes, et ils donnent à leur tour des ordres, à ceux en dessous de eux dans la hiérarchie. Les Ministres sont eux mêmes subordonnés, mai sils arrivent qu’ils soient eux même des Organes Suprêmes, lorsqu’ils sont réunis en Conseil des Ministres. Section IIIème : La Fonction Juridictionnelle § 1 : Définition La Fonction Juridictionnelle

séparation des pouvoirs, l'étude du droit individuel, l'étude du droit électoral le droit de liberté… 2. Les grandes tendances du droit constitutionnel Il y a trois mouvements. Le premier temps : C’est le temps des obsédés textuels, de la vénération des textes. Ceux qui sont professeurs de droit constitutionnel se contentent des commentaires dans les ouvrages. Mais le sentiment qui semble habiter de nombreux auteurs, est celui que, lorsque l’on a repris synthétiquement le texte de la Constitution, tout

Constitution ni entièrement coutumière ni entièrement écrite. -Ainsi, en Angleterre, pays qui a une Constitution coutumière, on trouve un certain nombre de textes écrits de nature constitutionnelle (C’est le cas de Bill of Rights, la Déclaration des droits de 1688). -Inversement, la coutume n’est pas absente des Constitutions écrites. En marge des textes constitutionnels écrits émerge toujours des pratiques, des usages parfois déterminants, auxquels les acteurs de la vie politique se pensent juridiquement

en France par la Constitution de 1958 (toujours en vigueur), son but est d’assurer le contrôle de constitutionnalité notamment sur les lois. Le juge constitutionnel est la personne qui assure ce contrôle, c’est un métier particulier, d’autant plus que dans notre pays le conseil constitutionnel répond à un modèle originale. Ce conseil prend en compte un ensemble de normes constitutionnelles lors de son contrôle de constitutionnalité et estime que le parlement est lié dans l’exercice de son pouvoir

fait le juge de la loi. De ces interprétations sont nés justement les principes généraux du droit. Le Conseil d’Etat utilise ces principes généraux du droit à partir desquels il vérifie la conformité des desdits décrets. Ces principes existent sans textes (ils ne sont pas écrits) mais tout de même conforme à l’état de notre civilisation. Ils sont constamment appliqués. Ils sont des références implicites qui expriment une façon de faire et une norme de comportement dont le non respect peut être sanctionné

située dans la hiérarchie des normes au dessous de la Constitution mais au dessus des règlements. De là, on peut distinguer plusieurs catégories de loi : la loi constitutionnelle, la loi référendaire (texte adopté directement par le peuple), la loi organique (valeur supra législative mais infra constitutionnelle, adoptée par les Parlementaires selon une procédure spéciale) ou la loi ordinaire. Le fait même de distinguer ces différentes catégories, et d’établir une certaine hiérarchie entre elle peut

ainsi du principe de légalité de l'action administrative. Cette idée est le fondement de l'action administrative, mais elle ne s'est pas imposée sans difficultés. Historiquement l'Etat à montrer une certaine réticence à ètre soumis au droit et au contrôle d'un juge. Cependant on a pu assister au cours du XXème siècle à une multiplication des sources du droit administratif. Le système juridique français à après la seconde guerre mondiale adopté la doctrine du constitutionnalisme affirmant la suprématie

Bretagne) Le mouvement d’application va de l’abstrait au concret, il est déductif. Ce système s’applique aussi aux anciennes colonies de l’Europe continentale 1/10/12 B. le Common Law Le Common Law : Les coutumes vont être élaborées sans textes, par les juges sur les usages et traditions et les précédents jurisprudentiels. La première source de droit dans le Common Law est la décision du juge. Il s’applique en Angleterre, aux USA dans les anciennes colonies. Il est inductif. C.Le système