Le Contrôle De La Hierarchie Des Textes

cas de précédents. ● Section 1 : La Hiérarchie formelle des lois La hiérarchie formelle c’est la fonction de l’autorité qui édite les lois. Chaque norme tire sa validité de la règle supérieure. En France : - La loi constitutionnelle (+++) - La loi ordinaire adoptée par parlement (++) - Le règlement du pouvoir exécutif (+) 1§. Primauté de la loi constitutionnelle La loi constitutionnelle est au sommet des sources légales du droit et le contrôle de conformité des lois à la constitution

(Asie du Sud-Est-Pacifique) Le droit continental est caractérisé par la codification des règles appliquées dans les ordres juridiques. Instrument moderne, il a été crée par Napoléon Bonaparte en 1803 par la formulation de la règle de droit dans les textes. La règle de droit est définie comme une règle générale, impersonnelle et qui possède une force contraignante. De par ses caractéristiques, elle s’oppose ainsi à la casuistique. Le Code civil a été crée par la Commission et plus exactement par 4

régissant l’organisation des pouvoirs publics, et placé au sommet d’une hiérarchie des normes, dont le respect est un critère fondamental de l’Etat de droit. En ce sens, les démocraties occidentales ont institué des contrôles et des institutions chargées de garantir une justice constitutionnelle. Cette notion implique principalement de veiller au respect de la constitution en tant que norme suprême par rapport aux autres textes normatifs. Et c’est également, par conséquent, s’assurer que les droits

agents de l'état au niveau local. Mais ces agents sont subordonnés au gouvernement, l'état à des représentants dans les territoires qui lui sont subordonnées présent dans les territoires touten contrôlant ses représentants. Le gouvernement exerce un contrôle hierarchiquesur les agents de l'état, il octroie des délégation qu'il peut retirer. C'est un état représenter dans des territoires par des agents qu'ils contrôlent. Un gouvernement central ne peut gérer l'ensemble d'un pays. 2) la décentralisation

distinguer les sources écrites et les sources non écrites (les plus importantes d’un point de vue qualitatif et quantitatif). Chapitre 1 : les sources écrites du droit objectif On va classer l’ensemble des règles de droit issues d’un texte par hiérarchie et le principe est qu’une règle d’autorité inférieure ne peut contredire une règle d’autorité supérieure. Section 1 - présentation des différentes sources écrites du droit objectif Paragraphe 1 : les sources internationales et communautaires

s'impose de lui même. » Platon : « Une loi injuste, une loi mauvaise, n'est pas une loi, n'est pas du droit. » On retrouve également cette notion de droit naturel dans l'oeuvre de Rousseau, Le contrat social. Cette conception est consacrée par plusieurs textes de droit comme la DDHC, Le préambule de la constitution de la Veme République et La déclaration universelle des droits de l'Homme. 2. Le droit positiviste cf. Ihering, Kelsen On analyse le droit comme des règles de la conscience humaine qui vise

celles que l’on peut éluder affaiblissent la législation ». De même, plus il y a de règles plus il est illusoire d’espérer qu’elles soient toutes respectées. Personne ne peut tout connaître ni faire tout respecter. Les institutions ont des moyens de contrôle limités. 1ère raison de ne pas les multiplier est donc l’asphyxie du corps social. Les interdictions réduisent la liberté. Aussi des raisons de coûts. Epoque de croissance forte et constante du nombre de règles. Explication : * Nous sommes

jurisprudentielles sont + nombreuses, + importantes, que les normes règlementaires ou législatives (il a + d’arrêts importants que de textes applicables en droit administratif). Mais information invérifiable aujourd’hui. Il est certain que le juge administratif est plus audacieux (va plus loin par rapport aux textes) que le juge judiciaire. Cependant, en droit administratif, il y a des textes très nombreux et très détaillés. On peut affirmer que le droit administratif existe en tant que droit autonome grâce à

orales. Cet ensemble de règles se caractérisent par un effet de contraintes sur le destinataire va être soumis également à des contrôles, précisément parce qu’on se doute que dans un Etat de Droit, chaque destinataire doit être en mesure de faire vérifier par un organe indépendant la bonne application de la dite-réglementation. Cela se traduit par l’existence d’un contrôle juridictionnel de l’action de l’administration dans le but de vérifier la bonne application du droit à chaque cas particulier

Sources écrites de la règle de droit : Les textes 4 octobre 1958 Constitution qui définit……… La règle de droit écrite prend deux formes (Internationale et Interne). Elle émane de l’autorité publique, or celle-ci est faîte de plusieurs organes. La règle de droit prendra des formes matérielles différentes selon l’organe dont elle provient. Le texte aura une autorité plus ou moins importante selon l’autorité qui l’a dicté (Nationale ou Internationale). A- Textes de droit international 1) Le Traité international