Le Contrôle De La Hierarchie Des Textes

car la France fait partie d’un ensemble de pays, l’Union Européenne. Les sources du Droit sont donc très diverses et hiérarchisées. I – LES SOURCES ECRITES DU DROIT A – LES SOURCES NATIONALES 1 – La Constitution La Constitution est un ensemble de textes (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Préambule de 1946 et Constitution du 4 octobre 1958) qui organise le fonctionnement des institutions et la répartition des pouvoirs et qui affirme les grandes libertés et les grands principes

Les sources Hiérarchie des lois en pyramide Pyramide des normes Chaque norme doit être conforme à celle qui est au-dessus d’elle Kelsen Constitution Traités et accords internationaux Loi au sens formel voté par le Parlement Le règlement Intègre que des textes On ne parle pas de la coutume qui malgré tout est dans la loi tout comme la jurisprudence. On aurait pu opposer les sources écrites et sources non écrites. Montrer l’importance des sources internationales en leur opposant les

civil, travail, de commerce etc. Fait état du système de droit ÉCRIT – légaliste - faits par maisons Litec et Dalloz * Dans ces codes : tous les textes applicables y sont * On y trouve de la jurisprudence SOUS le texte * Ex : art 2 CC ‘’pas rétroactif lois’’ ; éditeurs crissent la JP existante sous cet article * Les textes écrits se trouvent, en plus des codes, dans le JOURNAL OFFICIEL : recueil de toutes les lois officielles votées par le Parlement (genre de Gazette)

nation. C'est le cas notamment aux Etats-Unis (1787), en France (1791) et en Russie (1917). Dans ce cas, la Constitution devient le fondement de toutes les autres branches du droit. Elle se situe au sommet de l'ordre juridique dans la hiérarchie des normes (cf. La hiérarchie des normes). B) Relativement à aux différents pouvoirs, la Constitution détermine trois choses essentielles :    la source, l'étendue, les limites. La source des pouvoirs découle de la souveraineté. En France, l'article 3 de

droit de l’homme, cette cour peut être saisie par un citoyen français à la condition qu’il est épuiser avant toutes les lois de recours internes. Elle à été saisie a plusieurs fois par des français ses condition ont inciter à modifier certains textes c. Le droit communautaire ou le droit de l’union européenne le droit communautaire c’est une partie du droit international, ont distingue le droit communautaire originaire (ce st les différent traités et convention qui ont mis en place l’union

Existe-t-il une hiérarchie au sein des normes constitutionnelles ? Mots clés : Hiérarchie des normes constitutionnelles Bloc de constitutionnalité Hétérogénéité des textes constitutionnels Droits économiques et sociaux du préambule de la Constitution de 1946 Principes particulièrement nécessaires à notre temps Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen Objectif à valeur constitutionnelle Normes constitutionnelles en conflit Hiérarchie politique des normes constitutionnelles

échappant au contrôle de constitutionnalité d'une loi en France Introduction:. La constitution de la Vème République française, a introduit une institution en charge du contrôle et du respect de celle-ci, dans les différents textes de loi: le conseil constitutionnel. Il est régie par cette même constitution et doit donc suivre une procédure strictement dicté par celle-ci et doit donc aligner sa procédure a ses compétences. La contrôle de constitutionnalité d'une loi est un contrôle juridictionnel

Hiérarchie des normes La conformité de la loi française aux normes qui lui sont supérieures Introduction I – La conformité de la loi aux textes à valeur :constitutionnelle un gage d’équilibre politique A – L’ensemble des textes à valeur constitutionnelle – Le contrôle de constitutionnalité, une compétence du conseil constitutionnel B II – La conformité de la loi aux traités et normes communautaires A - Une prééminence des traités internationaux sur les lois françaises B – Une conformité

un contrôle de constitutionnalité car pour qu’une norme soit respectée et respectable il faut qu’elle soit contrôlée et punie en cas de non-respect. A l’origine ce contrôle de constitutionnalité était exercé qu’en regard de la Constitution elle-même mais en 1971 après avoir rendu la décision dite « Liberté d’association » le conseil constitutionnel ne se contente plus de vérifier que la loi respecte les articles de la constitution mais aussi que la loi respecte les autres principes et textes fondamentaux

distinction entre deux ordres juridiques qu'on distingue en fonction de leur origine et de leur source : → L'ordre juridique qu'on va appeler interne, a une source nationale, il s'oppose à l'ordre juridique externe qui correspond à l'ensemble des textes qui ont une origine supra nationale A l'intérieur de l'ordre interne il y a une subdivision → L'ordre privé → L'ordre public 1. L'ordre juridique externe