Le Contrôle De La Hierarchie Des Textes

nécessite une hiérarchie pour son bon fonctionnement. En effet la loi possède plusieurs stratifications superposées sachant que les stratifications supérieures ont une autorité supérieure. Conduit à ce que des textes de catégories inférieurs soient subordonnés à ceux des catégories supérieures. En France il existe 3 degrés de juridictions : la Constitution qui est la norme suprême, ensuite la loi et enfin les règlements. Il existe d’ailleurs deux types de contrôle face à cette hiérarchie des normes

diversité des sources «régulée» par la hiérarchie des normes (I) à l’aide de la diversité des sources (A) et du principe de hiérarchie qui en est dégagé (B) puis dans un deuxième temps nous étudierons les conflits de lois et règlements dans le temps et dans l’espace (II) en détachant le temps (A) de l’espace (B). Sujet : «  Les difficultés générées par la diversité des sources écrites du droit objectif » I- Une diversité des sources «régulée» par la hiérarchie des normes Les sources du droit

La hiérarchie des normes La hiérarchie des normes de Kelsen = théorie normativiste : les normes se légitiment les unes par rapport aux autres ; elles ne se justifient plus par leur contenu (morale…) mais pas leur forme. → Pb : il ne prend pas ne compte le droit international Qu’est ce qui légitime la Constitution ? → geste politique par lequel on s’assemble (pacte social) [Karl Schmidt] → existence d’une norme fondamentale supposée supérieure à la Constitution (la groundnorm) La supra-constitutionnalité

Président des Etats-Unis. Les domaines dans lesquels la Cour Suprême est compétente sont énumérés par la Constitution dans l’article III à la section 2. Mais ses compétences se sont étendues grâce au contrôle de la constitutionnalité. En effet, la Cour a affirmé son autorité en mettant en place un contrôle de constitutionnalité des lois ce qui s’est construit avec la supériorité de la Constitution qui s’est mis en place avec l’affaire Madison contre Malbury en 1803 dans laquelle la Cour Suprême a déclaré

d'harmoniser leur droit, cela se complique. En effet lorsque le droit à plusieurs sources, nationales et international, déterminer la hiérarchie des normes devient compliqué. La constitution française actuelle est celle du 4 octobre 1958, mise en vigueur par Charles de Gaulle à son retour au pouvoir, elle est considérée comme la loi fondamentale de la Ve république. Les textes assurent et garantissent la séparation des pouvoirs, proclament certains droits fondamentaux collectifs et individuels, et régissent

l'environnement). Depuis 40 ans, ces textes ont été intégrés dans le bloc de constitutionnalité = le corps du texte de la 5ème, le préambule de la 5ème, les PFRLR( principes fondamentalement reconnus pour la république / PPNNT( principes particulièrement nécessaires à notre temps). La DDH/charte de l'environnement. La constitution est la norme suprême, elle se situe au sommet de la pyramide des normes, la pyramide de Kelsen ( juriste autrichien, premier à avoir théoriser la hiérarchie des normes;)=Constitution

assurée par deux principes essentiels que sont : Les justifications théorique et procédurale de la constitution suivies des moyens de contrôle qui garantissent sa suprématie. Pour mener à bien notre analyse, nous examinons successivement ces justifications théorique et procédurale de la suprématie de la constitution(I), puis les moyens de contrôle garant de la suprématie de celle-ci(II). I/ Affirmation de la suprematie constitutionnelle La suprématie de la

 Contrôles des hiérarchies des normes par le Conseil constitutionnel Le contrôle de constitutionnalité est :  facultatif (si le Conseil est saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président d'une des deux Assemblées ou encore depuis la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 par 60 députés ou 60 sénateurs) pour :  les lois ordinaires en vertu de l'article 61 (notamment lois de finances, lois autorisant la ratification d'un traité, lois habilitant le gouvernement à

séparation des pouvoirs est un principe, une théorie, qui préconise que les trois grandes fonctions de l'Etat (le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire) soient chacune exercée par un organe ou une instance différente. Le contrôle que chacun des trois pouvoirs exerce sur les autres est censé préserver les citoyens des atteintes à ses droits fondamentaux. * L'ordre juridique international est celui qui s'intéresse aux relations qui existent entre les différents états

constitutionnalité) n'en ressort qu'affirmer dans son fondement d'équilibre et d'équité qu'elle partage avec la justice administrative. Ce n'est que dans les années 1970, que le texte constitutionnel a vu sa valeur et son étendue renforcée par l'émergence de « textes parallèles » à la Constitution. C'est ainsi qu'est né le 16 juillet 1971, suite à la décision du Conseil Constitutionnel sur la liberté d'association, le bloc de constitutionnalité, au premier rang duquel se trouvent les Principes Fondamentaux Reconnus