Le Contrôle Des Engagements Internationaux

la loi-écran concerne les actes que le juge administratif refuse de contrôler du fait qu'ils résultent directement de l'application d'une loi. Aujourd'hui, cette théorie ne s'applique plus qu'en matière de contrôle de la conformité d'un tel acte à la Constitution. Elle ne s'applique plus au cas où un tel acte est contraire à un traité international. En matière de conformité à la Constitution Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'un acte réglementaire éventuellement inconstitutionnel

légalité au sens large : la loi n’est même plus la norme la plus élevée dans la hiérarchie (loi constitutionnelle supérieure à la loi). D’autres sources viendront élargir ce bloc de légalité, enrichissement de règles internes, apport des règles internationales... Dès lors, on s’est posé la question de savoir si on devait toujours retenir le terme de principe de légalité. Certains ont proposé le terme de « principe de juridicité » mais il ne s’est pas imposé. On pourrait considérer que le principe

règlementaire de l'Etat. Le seul cas qui peut déroger à ce principe (sans parler de l'outre-mer) c'est ce qu'on appelle (depuis la réforme de 2003), le droit à l'expérimentation. La Ct peut exercer une compétence non habituelle mais sous l'autorisation et contrôle du Parlement. L'exception: l'outre-mer. B. L'atténuation: l'outre-mer (On met de coté deux Ct: la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie). Depuis longtemps, certaines Ct d'outre-mer disposent du pouvoir d'exercer des compétences qui vont

produit de sa créance à terme • Une sécurité : payer le vendeur étranger seulement si celui-ci a satisfait à ses propres obligations. • Un service : donner confiance à son fournisseur en faisant intervenir des tiers neutres (des banques de renommée internationale) qui se chargeront du règlement. • Un moyen de faire respecter le contrat commercial par le fournisseur. • Dans certains cas, un financement, pour couvrir le délai de fabrication ou de transport des marchandises mais qui peut aussi couvrir d’autres

2010 structure du capitaL MeMbres du conseiL d’adMinistration 2010 MeMbres de La direction GénéraLe 2010 MeMbres du coMite exécutif 2010 Gouvernance de L’ubci faits Marquants de L’exercice 2010 conjoncture éconoMique et financière • environnement international • environnement national • aperçu sectoriel activités et résuLtats de L’ubci en 2010 • aperçu sur les activités de l’ubci • Les principaux volumes • Les résultats • Le bilan • L’action ubci • L’activité des filiales aperçu sur Les perforMances

des banques ramenées à 26 établissements en 1961 tout en encourageant l’extension des réseaux et la bancarisation. Le décret Royal portant loi bancaire du 21 avril de 1967 introduisit de manière plus concrète la volonté de l’Etat d’assurer le contrôle de la distribution du crédit et d’orienter l’économie conformément aux priorités qu’il définissait. Ce texte ne s’intéressa qu’aux banques de dépôts et à leurs activités et oublia au même titre que le texte précédent les institutions et organismes

d’avoir outre passé ces attributions en déclarant l’illégalité de l’article 265 du code des douanes en vertu de l’article 55 de la constitution qui consacre la supériorité du traité de la CEE sur la loi interne et que cela revient à effectuer un contrôle de constitutionnalité or « s’il appartient le juge fiscal d’apprécié la légalité des textes réglementaires » « il ne saurait cependant ,sans excéder ces pouvoirs, écarter l’application d’une loi interne sous prétexte qu’elle revêtirait un caractère

|9 | |La privatisation |9 | |Le processus d’ouverture internationale |9 | |La nécessité d’une bonne gouvernance

au sommet de la hiérarchie des normes, la Constitution demeure une règle interne à chaque pays et peut entrer en concurrence avec les règles internationales ou communautaires. Certaines juridictions internationales, comme la Cour de justice des communautés européennes ou la Cour européenne des droits de l’homme, font ainsi primer les engagements internationaux sur l’ensemble des règles internes des pays concernés, y compris leur constitution. Dans quelle mesure la supériorité de la Constitution est-elle

 Cours         L3 - DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 1 Plan du cours du professeur Raphaële Rivier INTRODUCTION GENERALE § 1. Une société sans pouvoir central A. Une société d’Etats souverains B. Un droit fait d’autolimitations § 2. Un droit relatif A. Production du droit international B. Réalisation du droit international 1. Exécution décentralisée 2. Contrôle contentieux facultatif 3. Relativité des sanctions C. Absence d’ordre public international § 3. Un objet en expansion et une logique