Le Cour Constitutionnelle Au Mali

7 août Le général de Gaulle signe un accord avec le gouvernement britannique consacrant la reconnaissance de la France libre. 8 août Le général de Gaulle prononce un discours à la BBC à propos de l’ouverture prochaine du procès de Riom où une cour de justice jugera en France les « responsables de la guerre ». 12 août Le général de Gaulle prononce un discours à la BBC où il présente l’accord conclu avec le gouvernement britannique. 16 août Le général de Gaulle prononce un discours

un monde marqué par la reconfiguration des relations internationales avec l'émergence des pays comme la Chine. Ensuite la Côte d'ivoire est frontalière avec cinq pays ouest africains plus ou moins instables. Il s'agit du Libéria, de la Guinée, du Mali, du Burkina Faso et du Ghana. Les relations historiques dans cet espace commun ont engendré des liens séculaires extrêmement profonds entre les peuples qui, de cultures différentes, d'origines différentes, forment une Nation aujourd'hui remise en cause

indien : opposait le Portugal à l'Inde : est ce que les civils, les marchands portugais disposent d'un droit de passage en territoire indien qui leur aurait été reconnu par la pratique? Est ce que les militaires portugais avaient les mêmes droits? La Cour examine la pratique, elle cherche s'il y a une pratique constante, uniforme et se répétant dans le temps. Elle constate qu'il y a bine une coutume pour les civils, mais pas pour les militaires. Donc le Portugal ne peut pas revendiquer le passage de

s’introduire dans une zone reculée de l’Himalaya qui était revendiquée par l’Inde. Pour réagir la Chine a mis un camp militaire à 300 mètres de celui de l’Inde. - La France intervient militairement dans un certain nombre de pays africains (opération Serval au Mali, opération Artémis au Congo) alors que depuis 2012 les troupes françaises se sont retirées de l’Afghanistan. Volonté de retirer les groupes extrémistes dans ces pays toujours avec l’autorisation des Nations Unies. - Conflit israélo palestinien, pas

en trompant ainsi la légitime confiance d’autrui. Conception belge : renonciation à un droit Ici, analyse objective du comportement sans prise en compte de ses intentions > Etude comparative en 1979 Grand succès auprès des juges de fond belges mais Cour de Cassation a renoncé à l’introduction de ce concept en droit belge (on l’analyse ajd à partir de la bonne foi et de l’abus de droit) • Limites du recours à la méthode comparative Examen limité aux droits des pays semblables par leur système juridique

consentement à être liée par cette règle). - Absence d’exécutif (les états exécutent volontairement les règles du droit internationales). - Absence d’une juridiction obligatoire (la justice internationale est consensuelle). - Absence de règles constitutionnelles (La charte des nations unies se rapproche d’une constitution : car cette charte énonce les principes fondamentaux, et car elle s’applique à la quasi-totalité des états qui forment la société internationale. On ne peut considérer que la charte

inter, elles se répondent. Il n’y a pas de hiérarchie des sources. - A pas de centralisation entraine qu’il n’y a pas de traité supérieur, pas de C° inter. Art 38 du statut de la Cour Internationale de Justice : indique quelles sont les sources auxquelles la Cour peut se référer pour régler un litige. « La Cour dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis applique : a. Conventions internationales soient générales soient spéciales …

international Titre I. Les sources du droit international général Il est habituel de partir d’un texte qui énonce les sources du droit international et qui est l’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) : Statut de la Cour internationale de Justice – Article 38 1. La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique : a. les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant

Source :  N° ICC‐02/11‐01/11 Date : 25 janvier 2013 Bureau du Procureur  ICC‐02/11‐01/11  1/57  25 janvier 2013  ICC-02/11-01/11-357-Anx1-Red 28-01-2013 3/58 CB PT Document à notifier en application de la norme 31 du Règlement de la Cour à :  Le Bureau du Procureur          Les représentants légaux des victimes  Me Paolina Massidda  Me Sarah Pellet    Les victimes non représentées                             Le Bureau du conseil public pour les  victimes          Les représentants des États 

les États concernés, l'entreprise de modernisation n'a pas suivi le même rythme (4) tant et si bien que les États ont dû faire quelques accommode ments la réalité notamment en matière d'organisation judiciaire (5). avec La consécration constitutionnelle de la condamnation des coutu mes n'a pas semblé à tous les législateurs d'exécution immédiate. La (6) mesure la plus radicale est celle contenue à l'article 5 de l'ordonnance guinéenne n° 47 P.R.G. du 20 novembre 1960 qui abolit officiellement