Le Criminel

Commentaire d’arrêt : COUR DE CASSSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 6 FEVRIER 2007 L’application des règles de fond et de forme du procès pénal est conditionnée par une seule opération : la qualification. Il s’agit d’un mécanisme juridique fondamental qui consiste à faire entrer un comportement dans une catégorie juridique préexistante. Max X..., après avoir appris qu’un de ses employés, Jean Pierre Y..., était affilié à un syndicat, a d’une part effectué des retenues illicites sur son salaire,

TD Séance 5 : L’application de la loi pénale dans l’espaceCommentaire de l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 9 novembre 2011 Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 novembre 2011, apporte des précisions sur l’application de la loi pénale dans l’espace, plus précisément du principe de territorialité et l’élément matériel de l’infraction. Daniel X (le prévenu), ressortissant helvétique, soupçonné d'avoir recruté en Suisse

droit pénal des affairesCommentaire d’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassa5on le 28 juin 2017 Cet arrêt de la chambre criminelle du 27 juin 2017 pose à nouveau la ques<on de l’existence d’un vol d’informa<on, soit de la dématérialisa<on de l’objet du vol. En l’espèce, l’associé d’un cabinet d’avocat avait récupéré et édité, sur le serveur informa<que commun, des courriers, à des<na<on notamment de banques et organismes de mutualistes, d’une autre associée

Commentaire de l’arrêt chambre criminelle 21 janvier 2009. La question des conflits de lois dans le temps constitue un problème récurrent dans l’exécution des peines depuis quelques années. En effet, les réformes se succèdent et ont, depuis 2005, un contenu systématiquement plus sévère. Le législateur moderne a de plus en plus recours aux mesures de sûreté, lesquelles il assorti le plus souvent d’une application immédiate. Il convient donc de s’intéresser à ces mesures et à leur application dans

Crim. 23 avril 2013. L’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 23 avril 2013 traite de la possibilité pour les associations de se constituer partie civile devant les tribunaux répressifs et ainsi corroborer l’action publique. En l’espèce, la Ligue nationale contre le cancer a fait citer directement par acte du 4 septembre 2009 les sociétés Impérial Tobacco France absorbée par la SEITA le 1er octobre 2009 et Altadis Distribution France pour infraction à la législation

Microsoft Word - Partiel TD.docxDANIEL Amandine Groupe 6 Partiel de TD de droit pénal Commentaire d’arrêt « Nullum crimen, nuella poena sine lege » ainsi est la maxime latine qui pose le principe de légalité criminelle. L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date 22 Septembre 2015 vient rappeler ce principe si fondamental au droit pénal. Dans les faits, Mmes Y, Z, A et B sont employées de la bijouterie dirigée par M.X. En l’espèce, Mme Y, Z, A et B ont

concerne »). Et ainsi la chambre criminelle de considérer, dans cet arrêt de cassation rendu au visa et pour violation des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale, que l'absence de notification du droit au silence d'un gardé à vue et son défaut d'assistance par un avocat ne concernent pas son co-accusé alors que ce dernier a été placé en garde à vue et a subi une perquisition à la suite des déclarations du premier gardé à vue. La chambre criminelle développe son raisonnement : ledit co-prévenu

COMMENTAIRE D’ARRET CASSATION CRIMINELLE 15/12/2010 ------------------------------------------------- Guinchard et Buisson remettent en cause le statut du parquet en France « les magistrats du parquet ne sont pas en France, des magistrats habilités à se prononcer sur une arrestation ou une détention ». C’est ce qui illustre l’arrêt de la chambre criminelle du 15 décembre 2010. Dans cet arrêt, M. X a blessé l’un de ses voisins avec une carabine à air comprimé à cause d’un litige portant sur

Commentaire d’arrêt sur le thème de l’application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 11 mai 2005 traitant du thème de l'application de la loi pénale dans le temps. En l'espèce, Mme X, épouse Y, a été accusé par la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Versailles de viol aggravé et de tortures ou actes de barbaries aggravés et l'a renvoyé devant la Cour d'assises des Hauts-de-Seine. Suite à ces

LAMETA KloéLicence 3/ Groupe 3 Mme Pupin Commentaire d’arrêt : Cour de cassation chambre criminelle, 1e décembre 2020Le doyen Bouzat définissait le principe de loyauté comme « Une manière d’être de la recherche des preuves, conforme au respect des droits de l’individu et à la dignité de la justice". Dans le même thème, la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1e décembre 2020 a rendu une décision relative à la loyauté de la preuve des parties privées.En l’espèce, un individu portant un