Le Criminel

PANCKOUCKERomaneSéance 2 L’interprétation stricte de la loi pénaleCOUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 30 JUIN 1999 En France, depuis une trentaine d’années, un important débat relatif au statut juridique de l’embryon et du fœtus fait foi. Progressivement, cette question s’est retrouvée en droit pénal, afin de savoir si le décès de l’enfant à naître pouvait enclencher la répression portée par l’article 221-6 du Code pénal. Dans un arrêt du 30 juin 1999, la Cour de cassation s’est prononcée sur

Commentaire d’arrêt Ben Haddadi, Chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 mars 1960 Introduction : Le processus de qualification d’une infraction a lieu après que celle-ci soit commise. De cette qualification découlera celle de la peine à attribuer à l’infractaire. Dans le droit pénal français, hormis le concours idéal d’infractions, la politique pénale s’est centralisée autour de la notion du concours réel (ou cumul réel), notion consacrée à l’article 132-2 du Code pénal :

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 janvier 2010 Le document étudié est un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 janvier 2010. En vue de fêter la fin d’année avec ses élèves, un professeur a organisé un repas au sein de son établissement scolaire. A cette occasion, il a acheté des bouteilles d’alcool. L’un des élèves a alors beaucoup bu, le professeur affirmant qu’il n’avait pas remarqué cette consommation excessive. Il s’est ensuite absenté

Chambre criminelle de la Cour de cassation 21octobre 1987 Montorio Liliane forme un pourvoi contre un arrêt de la CA de Nancy (2e chbre) du 21dec79 qui l’a condamnée à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour infraction à un arrêté d’expulsion. Les instances du 1e et second degrès de juridiction on rejeté la demande de Montorio Liliane, qui se pourvoi en cassation pour contester la légalité de cet acte en soutenant que l’avis prévu a l’art 24 de l’ordonnance du 2nov 45 ds sa rédaction antérieure

jusqu’à amener le jeune vers la délinquance, plus tard dans sa vie. Plusieurs délinquants connus du monde criminel ont vécu avec des parents dont leur façon d’élever ne se rapprochait pas du tout d’une éducation concrète et garnie. Le comportement des parents durant l’enfance influe énormément sur les divergences qu’il peut y avoir au niveau d’un développement sain. Prenons comme exemple un criminel dont la vie a semblée plaire et dont l’enfance semble normale. Clifford Olson était un jeune garçon qui

qui leur sont applicables ». Article 37 de la C° « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère reglemntaire ». Décision du 21 decembre 1961 de la chambre criminelle de la cour de cassation : le juge pénal est competent pour contrôler tous les actes administratifs sous reserve que ces actes soient assortis d’une sanction pénale. Il y a 5 cas d’illegalité définis par le juge pénal : * vice de forme *

TD n°3 : La Responsabilité Pénale des Dirigeants Commentaire d’arrêt : Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 décembre 2009 La délégation de pouvoir est un moyen pour le dirigeant d’une entreprise de s’exonérer de sa responsabilité pénale ; toutefois, la jurisprudence a fixé des conditions précises à respecter pour que cette délégation soit valable. C’est sur ces conditions que la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué dans un arrêt du 8 décembre 2009. En l’espèce,

requalification consiste à les nommer mieux et de sélectionner les faits susceptibles d'incidence sur la décision judiciaire afin de les rapprocher de la norme juridique. Ce principe essentiel de conceptualisation des faits est rappelé par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 31 mai 2005 ayant rendu un arrêt de cassation. En l'espèce, un certain nombre de denrées animales ont été retrouvées dans le congélateur d'un restaurateur, dépourvues d'indication de fraîcheur et dont la date

Commentaire d’arrêt TD6 : Droit Pénal Introduction _ Accroche : Cet arrêt est un arrêt du 18 novembre 2008 rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, il illustre la notion de faute caractérisée. _ Rappel des faits pertinents : En l’espèce, suite à une fuite de gaz, un immeuble fut détruit partiellement par une explosion causant la mort de 4 personnes et en blessant 22 autres. Renée Y, habitante du 4e étage et Alain B ainsi que Daniel Z, agents de Gaz de France ont fait l’objet

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2002 Le cas d’une confrontation élève professeur est problématique. Que peuvent faire les enseignants face à des élèves manifestant une attitude agressive et insultante envers son professeur ? La légitime défense consiste dans le droit de repousser par la force une agression imminente et injuste. Mais la difficulté de cette notion de légitime défense réside dans sa subjectivité. C’est en réalité l’appréciation des juges qui détermine si un acte