Le Criminel

| C'est à l’occasion d’un litige relatif à des prélèvements effectués sur le corps humain dans le cadre d’une information judiciaire que la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 janvier 2011, a été amenée à formuler sa position quant au statut des parties du corps humain prélevées après le décès. Le mari de Mme X. est décédé dans des circonstances non précisées en l’espèce

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle du 18 juin 2003 « L'affaire du sang contaminé » est un volet judiciaire qui trouve ici sa conclusion, après plus de quinze ans, par un non-lieu accordé aux trente personnes poursuivies. La Cour de cassation a mis fin à toute poursuite judiciaire lors d'un arrêt du 18 juin 2003. En l'espèce, il est découvert en 1983 que le virus du sida peut être transmis par voie sanguine, notamment lors des transfusions de sang. Malgré deux directives de 1983

droit pénal, qui donne lieu à de nombreuses controverses doctrinales. Mais la cour de cassation depuis le depuis du XXe siècle s'est orientée vers une conception subjective tendant à la répression systématique de l'infraction impossible. La chambre criminelle de la cour de cassation a donc eu à se prononcer sur cette question dans un arrêt du 16 janvier 1986. Cet arrêt est relatif à l'infraction dite impossible de porter atteinte à la vie d'une personne déjà décédée. En l'espèce, la personne poursuivie

comme grand thème « Avancées Scientifiques et Réalisations Techniques ». Nous avons plus précisément choisi de travailler sur la police scientifique. Nous tenterons de savoir comment les sciences peuvent aider la police à résoudre une affaire criminelle. La police scientifique regroupe les services et les activités de la police liés à la recherche et l'identification des auteurs (victimes et parfois témoins) d'infractions, par des moyens techniques et scientifiques. Le sujet s'avère donc très vaste

le Bureau de la Cour. De trois à l’origine (chambre civile, chambre criminelle et chambre des requêtes, cette dernière ayant été supprimée en 1947), leur nombre est passé progressivement à six. Aux trois chambres civiles stricto sensu, la première chambre civile, la deuxième chambre civile et la troisième chambre civile, s’ajoutent une chambre commerciale, économique et financière, une chambre sociale et une chambre criminelle. Chacune a un président. Définition : Degré de juridiction : le degré

Cours de droit pénal général dispensé en L3. Présentation de l'historique du droit pénal, du principe de légalité criminelle, des sources du droit pénal, de la classification des infractions d'après leur gravité ainsi que des conditions de la responsabilité des personnes morales. Sommaire: Introduction I) L'évolution du droit pénal A. La révolution et le code pénal de 1810 B. De 1810 au lendemain de la seconde guerre mondiale C. Les tendances contemporaines II) Les contours du droit

contente souvent d'une adhésion de principe au projet criminel, elle n'exige pas que le complice ait eu connaissance du délit dans ses moindres détails. Dans certaines situations, il se peut que l'auteur du fait principal n'ait pas effectué les faits tels qu'ils avaient été initialement projetés, c'est à dire qu'il n'effectue par ce dont le complice avait adhéré . C'est le principe qui est posé par l'arrêt de principe NICOLAI , de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 13 janvier 1955. Dans

la juridiction pénale. * Ils peuvent invoquer un préjudice qui leur est propre, comme tous ls proches de la victime considérés comme non héritiers. On les considère comme des « victimes par ricochet ». Il s’agit d’un préjudice que la Chambre Criminelle depuis un arrêt du 9 février 1989 qualifie de personnel et découlant des faits, objet de la poursuite. * Cependant, les héritiers peuvent également exercer une action successorale, qu’ils trouvent dans le patrimoine de leur auteur qui leur

celle-ci (Arrêt de la Chambre criminelle de Cour de cassation du 23 novembre 1992). Il en va de même pour les salariés dans le cadre d’un détournement partiel de la subvention de fonctionnement du CE puisque cette opération ne leur porte pas directement préjudice. Par suite, un salarié de l’entreprise ne saurait, en cette qualité, se constituer partie civile devant la juridiction répressive contre les membres du CE pour abus de confiance (Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du

Vincent Chanetz, L3, TD n°2 Séance n°6: Les infractions sexuelles Commentaire d'arrêt: Cass. Crim., 21 oct. 1998, n°98-83843: Bull. Crim. n°274 Il s'agit d'un arrêt du 21 octobre 1998 rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation. En l'espèce, un enfant âgé de 13 ans été incité par son père et sa belle-mère à avoir des des relations sexuelles complètes avec sa belle-mère. Le père et la belle-mère ont été poursuivis. La chambre d’accusation a renvoyé les accusés devant la cour d’assises