Le Critère Du Contrat Commercial

DROIT COMMERCIAL OLIVIER COULON ANNÉE ACADÉMIQUE 2010-2011 UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN LOUVAIN-LA-NEUVE Support pédagogique : en vente le 9 février au service cours, 30 €. Sur icampus : documents complémentaires pour éclaircir la matière. Modalités d'examen : oral ; 15 points sur le cours magistral ; 5 points pour les TP. Coulon 2010-2011 3 Titre 1. Théorie générale de la commercialité Coulon 2010-2011 4 Chapitre 1. Bref aperçu du droit commercial Définition du droit commercial : c'est

le Tribunal des Conflits établissait le fondement de lacompétence du juge administratif. Celui-ci doit être déclaré compétent toutes les fois qu’existentdes rapports de droit inégalitaires fondés sur la satisfaction de l’intérêt général. C'est le critère dit de la « liaison de la compétence et du fond ». Pour déterminer l’ordre de juridiction compétent (judiciaire ou administratif), il faut déceler quel est le régime de droit applicable (droit privé ou droit public). Sur la responsabilité administrative

arrêts que par suite de vielles habitudes de langage ». Par conséquent, cela suppose que la clause exorbitante demeure comme le critère décisif pour caractériser la nature administrative du contrat. On peut être tenter de la croire ou du moins on ne peut dénier son extrême importance dans la qualification du contrat administratif. On peut d’ailleurs le voir dans les contrat de gestion du domaine privé qui historiquement de droit privé, (sans qu’il soit besoin d’y voir plus avant) sont désormais examiner

____________________________________________________________________ Sommaire 1 – Histoire de l’assurance crédit 2 – Qu’est-ce que l’assurance crédit 3 – Les étapes de l’assurance crédit 4 – Le prix de l’assurance crédit 5 – Les options d’un contrat d’assurance crédit 6 – Les avantages de l’assurance crédit 7 – Les bases de documents pour une étude 1 – Histoire de l’assurance crédit ___________________________________________________________________________________________________________________________________

de  subordination juridique Le contrat de travail n’est pas le seul contrat mettant en œuvre le travail de l’homme. Il peut en effet y avoir travail pour autrui sans pour autant qu’il y ait contrat travail. Par exemple l’artisan, l’avocat, le médecin, les entreprises de transports fournissent à leurs clients des services rémunérés mais ils conservent leur indépendance dans l’exercice de leur activité. Il en va de même pour le mandataire commercial (agent commercial — chargé de mission) qui est dans

toute puissance du pouvoir exécutif. Critère organique : toute décision prise par l’État échappait à l’autorité judiciaire, quels qu’en fussent le contenu et la finalité. - Empire : approche finaliste Distinction État propriétaire- accomplissement d’un service public. - Monarchie de juillet : théorie de l’État débiteur, interdiction aux juges judiciaires de prononcer des condamnations pécuniaires à son encontre. - Second Empire : plusieurs critères ; le critère formel oppose : · actes d’autorité

de propriété, leur mode de rémunération se base sur une marge commerciale c'est-à-dire une différence entre leur prix d’achat et leur prix de vente. Les agents commerciaux étrangers Ils agissent en faveur des entreprises qu’ils présentent, ils sont chargés de trouver des acheteurs pour les produits, un contrat qui réuni les deux précise le pourcentage des commissions, le droit d’exclusivité ou non. La pratique de l’agent commercial s’articule essentiellement sur des études du potentiel de marché

Droit commercial Partie 1- les cadres juridique et institutionnel de l’activité commerciale. Titre 1- le cadre juridique de la vie commerciale Sous-titre 1- les actes de commerce ou opérations commerciales Chapitre 1- la qualification juridique des actes de commerce Section préliminaire - l’inexistence d’un véritable critère général de définition de l’acte de commerce. Le code de commerce dans l’article L 110-1 et L 110-2 se contente de fixer une liste des actes de commerce. En effet

Plan : Introduction : Première partie : notion du contrat international I- Définition du contrat international II- Les notions du contrat international 1) Notion juridique du contrat international 2) Notion économique du contrat international 3) Critères qui régissent le contrat international a) Critère géographique b) Critère économique III- Les sources du droit international 1) Sources nationales 2) Sources internationales ou interétatiques

de la distribution c’est l’ensemble des règles de droits qui régissent à la fois les opérations te les opérateurs relevant de la difficulté de distribution. C’est un droit pluridisplinaire qui fait appel à des techniques de droit civil, pénal et commercial. Paragraphe 2 : Les liens avec les branches du droit A) Droit de la distribution et droit de la concurrence La concurrence est nécessaire au bon fonctionnement de l’économie de marché. En droit français notamment en droit communautaire