Le Critère Organique Dans La Détermination Du Contrat Administratif

Licence 2 Semestre 4 Droit administratif – Joanne Lasalmonie-Bourion Mme Bourrel Cours de droit administratif Le 13/01/13 Partie 3: Le administrative contenu de l'action L'action administrative a pour but et justification la satisfaction de l'intérêt général. Ce but se développe dans les aspects les plus divers. Toutefois les différents aspects de cette action d' intérêt général se ramène à deux formes essentielles. – – La première forme de l'action administrative se caractérise par le service

Droit administratif L’administration a des missions qu’elle doit accomplir mais pour cela elle a besoin de moyens. Elle doit bénéficier d’un certain nombre de procéder afin de pouvoir accomplir ces missions d’intérêt général. Titre 3: Les procédés de l’administration Quelle que soit la mission qu’elle accomplit (service public/ police administrative), l’Administration a besoin de moyens pour agir. Elle a besoin de pouvoir recourir à différents procédés. Deux procédés s’offrent aux

des étudiant en 2nd année de droit, en cursus licence. Uniquement pour le second semestre. Toutes usages par des étudiants des années postérieures pourraient s'avérer à leur frais, explication si ce GAJA est complet quand au semestre 4 de droit administratif, il ne l'est sans doute pas pour les semestres postérieures. Post scriptum finale : Les motivations qui me poussent à faire ça, c'est simple, j'aime aider mon prochain c'est tout. 12/02/2003 Syndicat lutte pénitentiaire CE : Une circulaire

l'exercice du droit de grève et la position jurisprudentielle 1/ Cadre juridique a/ De 1912 0 1958 b/ 2eme etape : la periode preconstitutionnelle : c/ 3eme etape : depuis 1962 III/ Conciliation : A/ EN France : 1/ Lecture du projet de loi organique relative à l'exercice du droit de grève 2/ Sous-section 2 : Le Conseil constitutionnel français et la conciliation entre l'exercice du droit de grève, et la continuité des services Le Conseil constitutionnel français et la conciliation entre

bloc de constitutionnalité c'est à dire la DDHC, le préambule de 1946 mais aussi la charte de l'environnement de 2004 et enfin les principes fondamentaux (trouvé par le conseil constitutionnel). B-La loi. 1) Les lois organiques Les lois organiques sont des lois votés par le parlement et qui ont un domaine d'application déterminés (spécifique) et qui ont pour objectif de fixer l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publiques. Ce sont des lois qui viennent compléter et

discipline, - apporter des réponses concrètes à la plupart des questions qu'il se pose ou qu'il devrait se poser dans le cadre du programme, - l'aider à se familiariser avec des aspects importants du raisonnement juridique: cf. les exemples de l'acte administratif, du détournement de pouvoir et de la responsabilité, - l'amener à percevoir les relations qu'entretiennent les différents concepts de la matière : intérêt de la formule A voir aussi, - l'exhorter à se défier de certains pièges conceptuels : intérêt

 Droit administratif Titre I Accomplissement de l’activité administrative L’accomplissement de l’activité administrative est déterminé par : un contexte institutionnel une finalité : l’intérêt général une procédure exorbitante du droit commun Une institution est une structure créée par l’homme pour gérer une collectivité càd une population ou un territoire et prendre des décisions relatives à ces derniers. La première institution est l’Etat car il a le monopole

INTRODUCTION Définition Droit Administratif : C’est l’ensemble de règles qui régissent les droits et les suggestions de l’ad. Il s’agit d’un droit spécifique à/de l’ad car est le moyen d’action du gouvernement ayant pour objet d’assurer, d’organiser la vie quotidienne des administrés, des citoyens, de la nation. La nation signifie ici, l’ensemble des personnes qui habite sur le territoire doivent bénéficier d’un certain nombre d’obligations. Il constitue un ensemble de règles qui déterminent

plusieurs critères. B – Les critères de la distinction : A la base de la distinction droit public, droit privé il y a trois critères : organique, matériel et formel. 1 – Le critère organique : il s’attache aux organes que le droit public régit, le droit public est la branche qui s’applique au gouvernent c'est-à-dire au personne morale du droit public, au rapport entre gouvernent, et au rapport entre sujets de droit privé (c'est-à-dire entre gouvernés ou simples particuliers). 2 – Le critère matériel

situations où on se contraint. Un voleur nous braque, on doit lui payer. On doit également payer au percepteur, mais ce n'est pas la même chose. → le droit sert à faire en sorte qu'un modèle s'installe (je dois faire ça...) Il faut savoir où est le critère, placer son curseur. Selon Mme Sinopoli (ce n'est que sa vision, il faut lire les manuels, réfléchir, afin de se construire la sienne, et savoir argumenter) Le droit est une technique pour justifier des obligations, des devoirs, des prérogatives